MINISTERE DES DOMAINES DE L'ETAT ET DES AFFAIRES FONCIERES
Commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Siliana
Avis de publicité de la date du dépôt des rapports de délimitation
- Vu le décret Beylical du 18 Juin 1918 relatif à la gestion et à l'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat et par application de l'article 6;
- Vu l'article 16 du code des droits réels;
- Vu le décret n° 93-1833 du 06 Septembre 1993 portant délimitation du domaine privé de l'Etat de certaines délégations du gouvernorat de Siliana;
La commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Siliana porte à la connaissance du public qu'en date du 29 Juin 2026, les rapports de délimitation des terrains indiqués au tableau ci-après, ont été déposés au siège du gouvernorat de Siliana.
Toute personne prétendant avoir des droits sur ces terrains, doit les déclarer et consigner ses titres de propriété au bureau de la dite commission, sis au siège du gouvernorat de Siliana, dans un délai de six (06) mois à partir de la date du dépôt des rapports de délimitation au siège du gouvernorat et de sa publication au JORT.
| Situation | Délégation | Superficie En m2 | Limites | T.P.D |
|---|---|---|---|---|
| Bni Hazem | Makther | 43023 | Nord : La Parcelle cadastrale Beze Secteur « A » Sud : La Parcelle cadastrale Beze Secteur « A » et Piste Agricole Est : La Parcelle cadastrale Beze Secteur « A » Ouest : La Parcelle cadastrale N°143 Imadet Bni Hazem Secteur « A » et Piste Agricole | 98826 |
| Hbabsa | Rouhia | 1255022 | Nord : Les Parcelles cadastrales N° 18 à 27 Imadet Hbabsa Secteur « V » et les Parcelles N° 79-80-82-83-91-104 et 105 Imadet Hbabsa Secteur « O » Sud : Partage des Eaux Est : La Parcelle cadastrale N° 78 Imadet Hbabsa Secteur « O » Ouest : Les Parcelles cadastrales N° 32-37-40 et 43 Imadet Hbabsa Secteur « V » | 98827 |