Actes administratifs · Avis au public

REPUBLIQUE TUNISIENNE

Publié au Annonces légales n° 113 du 11 septembre 2026, page 2872 · réf. 2026R02635MINA4

MINISTERE DES DOMAINES DE L'ETAT

ET DES AFFAIRES FONCIERES
Commission de reconnaissance et de délimitation
des terrains relevant du domaine privé de l'Etat
du gouvernorat de Bizerte

Avis de publicité

de la date du dépôt des rapports de délimitation
  • Vu le décret Beylical du 18 Juin 1918 relatif à la gestion et à l'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat et par application de l'article 6;
  • Vu l'article 16 du code des droits réels;
  • Vu le décret n° 96-1492 du 02 Septembre 1996 portant délimitation du domaine privé de l'Etat dans les délégations du gouvernorat de Bizerte;
  • Vu le décret n° 96-2038 du 23 Octobre 1996 relatif au report des opérations de reconnaissance et de délimitation dans les délégations du gouvernorat de Bizerte;

La commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Bizerte porte à la connaissance du public qu'en date du 29 Mai 2026 les rapports de délimitation des terrains indiqués au tableau ci-après, ont été déposés au siège du gouvernorat de Bizerte.

Toute personne prétendant avoir des droits sur ces terrains, doit les déclarer et consigner ses titres de propriété au bureau de la dite commission, sis au siège du gouvernorat de Bizerte, dans un délai de six (06) mois à partir de la date du dépôt des rapports de délimitation au siège du gouvernorat et de sa publication au JORT.

SituationDélégationSuperficie/m2LimitesN°Dossier
Oued Roumine Menzel Abd RahmenMenzel Jemil900Nord: Réquisition N° 19728 Bizerte Sud: Rue Est: Rue Ouest: RueD.P.E 514
Oued Roumine Menzel Abd RahmenMenzel Jemil2150Nord: Rue Sud: Domaine d'Etat Est: Rue Ouest: RueD.P.E 515
Ksar Khrouf MarnissaBizerte Sud3000Nord: Route Tella Bizerte Sud: Zone Cadastralle « H » Marnissa Est: Héritiers Mohamed Jemili Ouest: La Parcelle 99 « H » MarnissaD.P.E 516
Ksar Khrouf MarnissaBizerte Sud2200Nord: Héritiers Taib Jemili Sud: Héritiers Hsen Jemili Est: Réquisition N° 26380 Bizerte Ouest: Khemais JemiliD.P.E 517
Ksar Khrouf MarnissaBizerte Sud1250Nord: Mohamed Ben Cherif Jemili Sud: Abd Hmid Jemili Est: Accée Ouest: Khemais JemiliD.P.E 518
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Ksar Khrouf MarnissaBizerte Sud2300Nord: Route Tella Bizerte Sud: Héritiers Taib Jemili Est: Accée Ouest : Fatouma Bel Khouja et Khemais JemiliD.P.E 519
Ksar Khrouf MarnissaBizerte Sud200Nord : Route Tella Bizerte Sud : Khemais Jemili Est : Mohamed Ben Chrif Ouest : Abd Krim JemiliD.P.E 520
Ksar Khrouf MarnissaBizerte Sud600Nord : Route Tella Bizerte Sud : Héritiers Mohamed Jemili Est : Khemais Jemili et Fatouma Bel Khouja Ouest : Héritiers Mohamed JemiliD.P.E 521
Ksar Khrouf MarnissaBizerte Sud4500Nord : Abd Krim et Khemais Jemili Route Tella Bizerte Sud : Zone Cadastrale « H » Marnissa Est : Héritiers Hsen Jemili Ouest : Saleh Ben Mohamed Saleh JemiliD.P.E 522
Ksar Khrouf MarnissaBizerte Sud12200Nord : Zone Cadastrale « B » Marnissa Sud : Zone Cadastrale « A » Marnissa Est : Abd Hmid Jemili Ouest : Zone CadastraleD.P.E 523

Citer : REPUBLIQUE TUNISIENNE, JORT (Annonces légales) n° 113 du 11 septembre 2026, p. 2872.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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