(Article 466 et 468 du CPCC)
République Tunisienne
Ministère de la Justice
Tribunal de 1ère Instance de Sousse2
Affaire de distribution N°164
En vertu de la décision du juge-commissaire au tribunal de première instance de Sousse 2 dans l'affaire n°164 suivant demande émanant de la Société Kasdallah Avocat et Conseil pour le compte de la caisse nationale de la sécurité sociale accompagnée des moyens dont une attestation de consignation émanant de trésorier de Sousse sous le n°2402792D en date du 12/11/2025 et quittance de la consignation
p. 2964n°M092511 en date du 8/11/2024 en vertu d'une ordonnance sur requête rendu par le président du tribunal de 1ère instance de Sousse sous le 19457 en date de 6/11/2024 comportant la consignation d'un montant de 48.500.000 produit de la vente des meubles saisis appartenant à la société grouper international scolaire SARL.
Suivant procès verbal de la vente rédigé par maître Mohamed Ali Karbia sous le n°3367- 3368-4360- 4361-4362- 4787 -4788 - 4789 -4790-4791-4792- 4793 - 4794-4795-4796-4797-4798 -4799- 4948.
Il a été décidé d'ouvrir la procédure de distribution des deniers objet de l'attestation de la consignation sous indiqué.
Dans les trente jours de la publication au Journal Officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal, avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu.