Avis au public — L'annonce parue au JORT n°81 du 10 juillet 2026, annonce n°2026R02068RECZ9, page n°2137

Rectificatif

L'annonce parue au JORT n°81 du 10 juillet 2026, annonce n°2026R02068RECZ9, page n°2137 :

Lire :

Société Etoile de Mer Diving Center

Au lieu de :

Société de Mer Diving Centre.

L'annonce 2026R02692RECZ9 annule et remplace l'annonce parue au JORT n°116 du 18/9/2026.

ACTES ADMINISTRATIFS

Avis au public

REPUBLIQUE TUNISIENNE

MINISTERE DES DOMAINES DE L'ETAT
ET DES AFFAIRES FONCIERES

Commission de reconnaissance et de délimitation
des terrains relevant du domaine privé de l'Etat
du gouvernorat de Bizerte

Avis de publicité

de la date du dépôt des rapports de délimitation

• Vu le décret Beyical du 18 Juin 1918 relatif à la gestion et à l'alienation du domaine privé immobilier de l'Etat et par application de l'article 6;

-Vu l'article 16 du code des droits réels;

• Vu le décret n° 96-1492 du 02 September 1996 portant délimitation du domaine privé de l'Etat dans les délégations du gouvernorat de Bizerte;
• Vu le décret n° 96-2038 du 23 Octobre 1996 relatif au report des opérations de reconnaissance et de délimitation dans les délégations du gouvernorat de Bizerte;

La commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Bizerte porte à la connaissance du public qu'en date du 24 Aout 2026 les rapports de délimitation des terrains indiqués au tableau ci-après, ont été déposés au siège du gouvernorat de Bizerte.

Toute personne prétendant avoir des droits sur ces terrains, doit les déclarer et consigner ses titres de propriété au bureau de la dite commission, sis au siège du gouvernorat de Bizerte, dans un délai de six (06) mois à partir de la date du dépôt des rapports de délimitation au siège du gouvernorat et de sa publication au JORT.