Ministère de la justice
Tribunal de première instance de Sfax 1
Affaire N°694
En date du 06 octobre 2026, le juge commissaire du tribunal de 1ère instance de Sfax 1 chargé de la répartition des fonds dans l'affaire n°694 a rendu sa décision d'ouvrir les procédures de distribution de l'argent déposée à la caisse de dépôt et de consignation sous le numéro M052715 du 05/09/2025, d'un montant de 22724.627 dinars sur la base de la pétition dans la répartition des fonds recueillie auprès de Maître Hazem Gdoura pour le compte d'adib kriaa contre le débiteur La Sté chaabane frères pour le compte de son représentant légal, SARL, RNE 45015B, et le reste des créanciers déclarés à l'ordonnance sur requête de dépôt d'argents.
Ainsi, conformément aux dispositions du chapitre 468 CPCC, «Dans les trente jours de la publication au Journal officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créances au greffe du tribunal, avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu. Les dispositions du présent article doivent, à peine de nullité, être rappelées dans les avis, insertion et sommation prévus aux deux articles précédents».
Cet avis est rédigé conformément aux articles 466 et 467 du CPCC.