Ouverture de la procédure de distribution de deniers — République Tunisienne

(Conformément aux dispositions des articles 466 et 468 de C.P.C.C)

République Tunisienne

Tribunal de première instance de Sousse 2

Le juge chargé de la distribution des deniers

Affaire numéro 171

En vertu de la décision rendue par Monsieur le juge chargé des affaires de distribution des deniers et de classement des créanciers au Tribunal de première instance de Sousse 2, en date du 30/03/2026, dans l'affaire de distribution n°171, faisant suite à la demande de distribution présentée par Maître Hatem Doura, au nom de la Société Tunisienne de Banque, prise en la personne de son représentant légal, et aux pièces justificatives jointes, notamment l'attestation de dépôt de deniers délivrée par la Caisse régionale des dépôts et consignations de Sousse le 5/01/2026 sous le n°2302435C et le reçu n°M038320 du 12/10/2023, établi suite à l'ordonnance sur requête du Président du Tribunal de première instance de Sousse 2 n°68302 du 5/10/2023 attestant la consignation de la somme

de dix-sept mille cent dinars (17.100.000 DT), provenant de l'adjudication de l'immeuble dénommé «Saâd 29», objet du titre foncier n°43957 Sousse, appartenant au débiteur Khaled Ben Bachir Ben Tayeb Ben Inaya, en vertu du jugement d'adjudication du Tribunal de première instance de Sousse 2 n°904 du 19/12/2022.

Nous décidons ce qui suit :

L'ouverture de la procédure de distribution des deniers consignés auprès de la Caisse régionale des dépôts et consignations de Sousse, selon l'attestation de dépôt n°2302435C du 5/01/2026 et le reçu n°M038320 du 12/10/2023, suite à l'ordonnance sur requête du Président du Tribunal de première instance de Sousse 2 n°68302 du 5/10/2023, portant sur la somme de 17.100.000 DT, provenant de l'adjudication de l'immeuble dénommé «Saâd 29», objet du titre foncier n°43957 Sousse, appartenant au débiteur Khaled Ben Bachir Ben Tayeb Ben Inaya, en vertu du jugement d'adjudication n°904 du 19/12/2022.

Toute personne souhaitant participer à cette distribution doit remettre au greffe du tribunal, dans un délai de trente jours à compter de la publication au Journal officiel ou de la notification par lettre recommandée avec accusé de réception, ses pièces justificatives, sous peine de déchéance de son droit à participer à la distribution.

Elle doit également présenter, lors du dépôt, une demande de collocation par l'intermédiaire d'un avocat, dont le cabinet vaudra légalement domicile élu du créancier. Cette demande doit préciser, le cas échéant, les causes de préférence justifiant que sa créance soit désintéressée avant celle des autres.