Ministère de la justice
République Tunisienne
Tribunal de première instance de NABEUL Affaire n°01
Nous Aoutaf Darraji juge de distribution au tribunal de première instance de Nabeul Suite à la décision en date du 28/1/2026 ordonnant l'ouverture de la procédure de distribution du produit de la saisie suite à la requête de distribution établie par Maître Imed Hachicha et après consignation de la somme à la caisse de dépôts le 10/10/2024 suivant récépissé n°M076766 d'un montant de 363.204.714 dinars à la caisse des dépôts par conséquent dans les trente jours de la publication au journal officiel tout créancier éventuel doit sous peine de forclusion présenter ses titres de créance au greffe du tribunal susvisé avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant.
Le présent avis a été rédigé conformément aux dispositions des articles 466 et 468 du code de la procédure civile et commerciale.
Les dispositions du présent article doivent à peine de nullité être rappelées dans les avis insertion et sommation prévus aux deux articles précédents.