Le Secrétaire d'Etat à la Présidence,
Vu le décret du 1er août 1946 (14 ramadan 1366), relatif aux diverses indemnités communes des fonctionnaires de l'Etat, notamment son article 2, ensemble les textes qui l'ont complété ou modifié;
Vu le décret du 6 septembre 1956 (30 moharem 1376), portant création de la Garde Nationale;
Vu l'arrêté du 13 février 1947 (22 rabia I 1366), relatif aux conditions d'application des articles 2 et 3 du décret susvisé du 1er août 1946 (14 ramadan 1366);
Vu l'arrêté du 10 octobre 1956 (5 rabia I 1376), fixant le statut particulier de la Garde Nationale;
Vu l'avis du Secrétaire d'Etat à l'Intérieur,
Arrête :
ARTICLE PREMIER. — L'article premier de l'arrêté susvisé du 13 février 1947 (22 rabia I 1366) est à nouveau complété comme suit :
— Agents de la Garde Nationale.
ART. 2. — Le présent arrêté prend effet à compter du 1er avril 1957.
Tunis, le 10 octobre 1957.
Le Secrétaire d'Etat aux Affaires Etrangères :
Secrétaire d'Etat à la Présidence, p.l.
SADOK MOKADDEM.
p. 283