Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le décret du 19 avril 1956 (8 ramadan 1375), portant création d’une Haute Cour de Justice, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complété et notamment la loi du 25 octobre 1957 (20 rabia 1 1277).
Vu le décret du 24 mai 1956 (13 chaoual 1375), fixant les indemnités allouées aux membres de la Haute Cour de Justice;
Vu l’avis des Secrétaires d’Etat à la Justice et aux Finances,
Décrétons :
ARTICLE PREMIER. — L’article premier du décret susvisé du 24 mai 1956 (13 chaoual 1375) est modifié ainsi qu’il suit :
« Article premier (nouveau). — Les membres de la Haute Cour de Justice créée par le décret susvisé du 19 avril 1956 (8 ramadan 1375) recevront une indemnité forfaitaire mensuelle dite de sujétions particulières dont le taux est fixé comme suit :
« 1° Président et Commissaire du Gouvernement choisis parmi les Magistrats………………… 75.000 francs
« 2° Président et Commissaire du Gouvernement choisis parmi les Avocats………………… 200.000 —
« 3° Jurés et membres de la Commission d’Instruction…………………………… 200.000 —
(Le reste de l’article sans changement).
ART. 2. — Les Secrétaires d’Etat à la Justice et aux Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er novembre 1957 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 27 janvier 1958 (6 redjeb 1377).
P. Le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d’Etat à la Présidence
et par délégation,
BAHI LADGHAM.
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