Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le décret du 21 juin 1890 (3 doul kaada 1367), portant création d'une Commune à Gafsa;
Vu le décret du 11 mars 1957 (12 chaabane 1376), portant loi municipale;
Vu le décret du 16 septembre 1902 (12 djoumada II 1320), réglementant la taxe locative et notamment son Titre III, tel qu'il a été modifié ou complété;
Vu le décret du 21 avril 1920 (2 chaabane 1338), instituant en addition à la taxe locative communale, une taxe municipale dite « d'entretien »;
Vu le décret du 8 novembre 1945 (2 doul hidja 1364), portant organisation des finances locales;
Vu l'arrêté du 18 septembre 1949 (23 doul kaada 1368), instituant la taxe d'assainissement au profit de la Commune de Gafsa;
Vu la délibération du Conseil Municipal de Gafsa en date du 22 août 1957;
Vu l'avis des Secrétaires d'Etat à l'Intérieur et aux Finances.
Décretons :
ARTICLE PREMIER. — A dater du 1er janvier 1958, la Commune de Gafsa est autorisée, par dérogation à l'article 8 du décret du 16 septembre 1902 (12 djoumada II 1320), à procéder, tous les trois ans, au recensement général des immeubles construits situés à l'intérieur du périmètre communal.
ART. 2. — En conséquence, la durée de validité du recensement général qui a été effectué dans la dite Commune pour la période quinquennale 1955-1959 est ramenée à trois ans.
ART. 3. — Les propriétaires d'immeubles assujettis au recensement sont tenus de souscrire dans un délai de trente jours à compter de la publication au Journal Officiel de la République Tunisienne de l'avis prescrivant l'ouverture des opérations de recensement de chaque période triennale, et, pour chacun de leurs immeubles, une déclaration indiquant la consistance de ces immeubles et des locations en cours. Il est délivré récépissé de cette déclaration, la remise de celle-ci ne pouvant être justifiée que par la production de ce récépissé.
L'obligation de déclarer incombe au sociétaire-locataire d'habitations à bon marché qui, moyennant le paiement d'un loyer-amortissement, bénéficie d'une promesse d'attribution à l'échéance de l'amortissement et, de ce fait, est tenu au paiement de la taxe locative et autres taxes ayant la même assiette.
Il en est de même dans le cas de logements à loyer moyen loués avec promesse d'attribution dans les mêmes conditions par une société d'habitations à bon marché.
La même obligation incombe au locataire avec promesse d'attribution d'une habitation à bon marché ou d'un logement à loyer moyen, construit par l'Office Tunisien des Logements Maritimes ou par l'Office Tunisien des Logements Militaires.
ART. 4. — Chacune des déclarations visées à l'article précédent devra être établie conformément au modèle annexé au présent décret et fera notamment connaître :
1° la situation de l'immeuble;
p. 7832° l'origine de la propriété, ou s'il s'agit d'un immeuble immatriculé le nom et le numéro du titre foncier;
3° les noms, prénoms, domicile et nationalité du propriétaire et, s'il y a lieu, de son mandataire;
4° la description détaillée de l'immeuble, l'année de la construction, l'indication, d'une part, des occupants à titre onéreux, d'autre part des occupants à titre gratuit, à quelque titre que ce soit.
Dans le cas d'occupation à titre onéreux, la déclaration précisera le montant total des sommes annuelles effectivement payées au propriétaire.
Le propriétaire pourra, à titre indicatif, inscrire la valeur locative qu'il attribue à chacune des parties de l'immeuble.
La déclaration ainsi établie est faite sous la responsabilité du déclarant et sous peine des sanctions prévues à l'article 5 ci-après.
Elle sera vérifiée dans les conditions fixées pour l'établissement des notices prévues par l'article 9 du décret du 16 septembre 1902 (12 djoumada II 1320) et pourra, après vérification, tenir lieu de cette notice.
La Municipalité aura, en outre, le droit d'exiger de tout occupant une attestation écrite du montant des sommes effectivement payées au propriétaire au titre d'une année d'occupation, ou pour la durée totale de cette occupation si elle est inférieure à une année.
L'attestation inexacte ainsi que le refus d'attestation rendront exigibles les pénalités prévues à l'article 5 ci-après.
ART. 5. — Toute déclaration dont les indications obligatoires seront reconnues inexactes ou incomplètes, tout défaut de déclaration dans les délais fixés à l'article 3 rendront exigibles, en sus de l'imposition normale à la taxe locative et aux taxes ayant la même assiette que la taxe locative, des cotisations supplémentaires à titre de pénalités, calculées de la manière ci-après :
1° Déclaration inexacte ou incomplète : cinq fois le supplément de droits simples qui, par l'effet du recensement de ces inexactitudes ou de la réparation de ces omissions sera exigible, au titre de la première année de la période triennale ou qui serait exigible au cas d'exemption temporaire si l'immeuble ne bénéficiait pas de cette exemption;
2° Défaut de déclaration : dix fois les droits simples liquidés dans les mêmes conditions.
Tout occupant qui aura fourni une attestation inexacte sera passible d'une pénalité égale à 25 % du montant des sommes non déclarées.
En cas de refus d'attestation cette pénalité sera égale à moitié des sommes non déclarées.
Les pénalités encourues par les propriétaires seront recouvrées dans les mêmes formes, suivant les mêmes règles de la même procédure que celles fixées par les taxes locatives et d'entretien, par addition aux rôles de ces impôts afférents à la première année de la période triennale, celles encourues par les occupants, seront recouvrées par voie d'états de liquidation exécutoires nonobstant opposition.
Le Président de la Municipalité pourra, à la demande motivée des intéressés et lorsqu'il n'y a pas intention frauduleuse, leur accorder la remise partielle des pénalités encourues, sans toutefois que la pénalité maintenue puisse être inférieure aux taux ci-après :
1° Inexactitude ou omission dans la déclaration ou dans l'attestation : 1 % de la pénalité exigible;
2° Défaut de déclaration ou refus d'attestation : 2 % de la pénalité exigible.
Il pourra en outre, accorder la remise totale de la pénalité encourue pour défaut de déclaration ou refus d'attestation dans les cas de force majeure dûment établie par le contrevenant et à sa demande.
En aucun cas, les redevables astreints à déclaration, ne pourront, même conventionnellement, mettre à la charge de leurs locataires, les pénalités qui auront été prononcées à leur encontre.
ART. 6. — Toute disposition législative relative aux moratoires et aux prix-limites modifiant le taux des loyers entraînera, au regard de la valeur locative retenue pour l'assiette de la taxe locative et des autres taxes sur les locaux soumis à cette législation, une modification correspondante qui aura effet à partir du 1er janvier si cette mesure entre en vigueur à compter de cette date, et à compter du 1er janvier de l'année suivante dans les autres cas.
ART. 7. — Le Secrétaire d'Etat à l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 19 juillet 1958 (2 moharem 1378).
Pr le Président de la République Tunisienne et par délégation :
Le Secrétaire d'Etat aux Affaires Etrangères,
Secrétaire d'Etat à la Présidence, p.l.
SADOK MOKADDEM.
p. 784Municipalité de Gafsa
Recensement de
Déclaration N°
du
Situation de l'immeuble (1)
Nom et prénoms du propriétaire (2)
Nationalité
Adresse
Origine de propriété (3)
Nom et prénoms du mandataire (4)
Nationalité
Adresse
| DESCRIPTION DE L'IMMEUBLE | USAGE d'habitation, professionnel, commercial, industriel | NOM et prénoms de l'occupant, qualité (locataire occupant à titre gratuit, etc.) | LE CAS ECHEANT bail en cours enregistré... N°... ou déclaration verbale du... ou location sans contrat non déclarée | DATE du contrat | ||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Sous-sol, rez-de-chaussée, étages, terrasses, dépendances, etc. (4) | Composition détaillée et année de la construction | Surface | ||||
Je soussigné.
(1) Nom de la rue ou de l'imposse et numéro de l'immeuble.
(2) Ecrire le nom de famille en lettres majuscules.
(3) Achat succession donation, etc., du... enregistré à..., le..., n°... ou reçu le... par le notaire en premier n°..., s'il s'agit d'un immeuble immatriculé, nom et numéro du titre foncier seulement.
(4) Séparer les divisions de l'immeuble pour indiquer en regard de chacune d'elles, dans la 3e colonne, sa composition détaillée.
(5) Indiquer le nombre de pièces de chaque appartement de ses dépendances (hall, couloir, salle de bains, cabinet de toilette, cuisine, débarras, véranda, W.C. etc., la composition détaillée des locaux à usage professionnel, commercial ou industriel, l'existence de soupentes, ascenseurs, cours, patios, buanderies, loges de concierge ou gardien, poulaillers, jardins, etc., l'année de la construction de l'immeuble et le cas échéant, des agrandissements et surélévations.
p. 785ACCUSE DE RECEPTION
(à remplir par le Service et à retirer par l'intéressé)
Déclaration N° ...
Date de remise ou réception ...
Gajsa, le ...
Signature de l'agent chargé de la réception :
N.-B. — Toute inexactitude ou omission entraînera l'application des pénalités prévues par le décret du 9 octobre 1952 (19 moharem 1372).
Etablir une seule déclaration par immeuble
| DUREE du contrat | LOYER annuel (1) | INDICATIONS facultatives Valeur locative estimée par le propriétaire à défaut de location de chacune des parties de l'immeuble | A REMPLIR PAR LE SERVICE | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| a) Valeur locative estimée sur les bases de la présente déclaration | b) Valeur locative fixée par le Service | Différence donnant lieu à pénalité col. b) col. a) | Observations | ||||||
| Par l'agent recenseur | Par le contrôleur | Par la Commission de révision | Par décision judiciaire | ||||||
Certifiées exactes les indications portées sur la présente déclaration.
...le...
Signature :
(6) Indiquer pour chaque étage séparément la surface des locaux à usage d'habitation ou à usage commercial ou industriel, préciser également la surface des dépendances ou des jardins.
(7) Somme totale payée annuellement par le locataire, ou payable annuellement d'après la législation en vigueur sur les moratoires (sempreint, le cas échéant, la taxe locative de l'année précédente et tous avantages annuels en nature ou en espèce consentis par le locataire).
p. 786786 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 5-8 Août 1958