Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le décret du 7 février 1936 (14 doul kaadu 1351), portant statut
p. 798général des fonctionnaires de l'État, ensemble les textes qui l'ont complété au modifié.
Vu la loi N° 56-00 du 29 mai 1956 (18 dont la date 1957), concernant le régime de rémunération des fonctionnaires de l'État, des Etablissements publics et des Communes;
Vu l'avis du Secrétaire d'État aux Finances,
Décrétions :
TITRE PREMIER
FRAIS DE DÉPLACEMENT
Section I. — Dispositions générales
ARTICLE PREMIER. — Le présent décret fixe les modalités de remboursement des frais engagés par les personnels civils de l'État et des Etablissements Publics de l'État, qui sont appelés à se déplacer pour les besoins du service ou qui font l'objet d'une mutation avec changement de résidence.
Il n'est pas applicable aux personnels pour lesquels cette matière se trouve régie par des textes particuliers.
Tout déplacement doit être autorisé préalablement par le Secrétaire d'État dont dépend l'agent intéressé ou par le fonctionnaire ayant régulièrement reçu délégation à cet effet.
ART. 2. — Les frais de déplacement comprennent :
1° Les frais de transport des personnes;
2° Les indemnités journalières;
3° Le cas échéant, les frais de transport de bagages et de mobilier.
ART. 3. — Pour l'application des dispositions prévues aux articles ci-après, le classement des fonctionnaires et agents de l'État et des Etablissements Publics de l'État, est fixé ainsi qu'il suit :
— Groupe « A ». — Fonctionnaires dont l'indice hiérarchique est égal ou supérieur à 550 et agents dont la rémunération ou le salaire de base correspond au traitement afférent à un indice hiérarchique égal ou supérieur à 550.
— Groupe « B ». — Fonctionnaires dont l'indice hiérarchique est égal ou supérieur à 330 et inférieur à 550 et agents dont la rémunération ou le salaire de base correspond au traitement afférent à un indice hiérarchique égal ou supérieur à 330 et inférieur à 550.
— Groupe « C ». — Fonctionnaires dont l'indice hiérarchique est égal ou supérieur à 220 et inférieur à 330 et agents dont la rémunération ou le salaire de base correspond au traitement afférent à un indice hiérarchique égal ou supérieur à 220 et inférieur à 330.
— Groupe « D ». — Fonctionnaires dont l'indice hiérarchique est inférieur à 220 et agents dont la rémunération ou le salaire de base correspond au traitement afférent à un indice hiérarchique inférieur à 220.
ART. 4. — Les conditions de remboursement des frais de déplacement sont déterminées en fonction du groupe dans lequel l'intéressé se trouve classé à la date où le déplacement s'effectue; aucun rappel en diminution ou en augmentation ne peut être accordé à raison d'une modification de la situation de l'agent intervenant avec effet rétroactif.
Section II. — Frais de transport de personnes
ART. 5. — Les fonctionnaires et agents de l'État, qui ne sont pas autorisés à faire usage de leur véhicule personnel, sont remboursés de leurs frais de transport par la plus directe et la plus économique des voies de terre ou de mer.
La voie de l'air peut être utilisée chaque fois que le coût du voyage aérien est inférieur au coût total des frais de transport par voie terrestre ou maritime, majorés, le cas échéant, des indemnités journalières allouées pendant la durée du déplacement.
Elle peut toujours être utilisée lorsque le déplacement comporte une traversée maritime d'une durée excédant quarante-huit heures.
ART. 6. — Le remboursement des frais de transport est effectué dans la limite des tarifs de la classe à laquelle l'agent peut prétendre conformément aux indications ci-dessous.
Lorsque la durée prévue pour la mission le permet et qu'il en résulte une économie, l'agent doit obligatoirement utiliser un billet aller et retour.
A. — Voyage par voie ferrée
Agents classés dans les groupes « A » et « B ». — 1° classe
Agents classés dans le groupe « C ». — 2° classe
Agents classés dans le groupe « D ». — 3° classe
Lorsque le train ou l'autorail utilisé ne comporte que des classes inférieures à celle à laquelle l'agent peut prétendre, le remboursement ne peut excéder le tarif de la classe réellement utilisée.
Lorsque le train ou l'autorail utilisé ne comporte que des classes supérieures à celle à laquelle l'agent peut prétendre, le remboursement, sur la base du tarif de la classe utilisée, doit faire l'objet d'une autorisation spéciale de la part de l'autorité qui a décidé le déplacement; cette autorisation ne peut être accordée qu'en cas de nécessité ou pour cas d'urgence constatée ou s'il en résulte une économie portant sur l'ensemble des frais de déplacement. Un tel surclassement ne peut être accordé en cas de mutation avec changement de résidence.
Lorsque l'accès au train ou à l'autorail utilisé comporte le paiement d'un supplément de prix, le remboursement de ce supplément est autorisé, sauf en cas de mutation avec changement de résidence.
Le remboursement du prix des wagons-lits et des suppléments pour couchettes n'est pas autorisé.
B. — Voyage par voie maritime
Voyagent en 1° classe normale les agents classés dans les groupes « A » et « B ».
En 2° classe, les agents classés dans le groupe « C ».
Dans la classe immédiatement inférieure à la 2° classe, les agents classés dans le groupe « D ».
Si aucune place n'est disponible dans la catégorie à laquelle l'agent peut prétendre, celui-ci devra voyager dans la catégorie immédiatement inférieure, ou, en cas de nouvelle impossibilité, dans la catégorie immédiatement supérieure.
C. — Voyage par voie aérienne
Les agents classés dans les groupes « C » et « D » voyagent dans la classe la moins élevée, si la ligne comprend plusieurs classes.
Le remboursement du voyage comprend le prix demandé par la Compagnie de Navigation pour le transport des voyageurs de l'aérodrome à la ville et inversement.
D. — Voyage par autocar et voitures de louage
Le remboursement des frais de transport en autocar s'effectue sur la base des frais réellement exposés.
Les voitures de louage ne doivent être utilisées qu'à défaut de voiture publique ou de tout autre mode de transport plus économique et sur autorisation du Secrétaire d'État ou du fonctionnaire qui a ordonné le déplacement. Le remboursement des frais de transport est effectué dans ce cas sur un état certifié des dépenses réelles et nécessaires faites directement en vue de l'accomplissement de la mission.
ART. 7. — Les agents titulaires de cartes ou permis de circulation ou susceptibles de bénéficier, à titre personnel de réduction de tarif pour quelques causes que ce soit, n'ont pas droit au remboursement des frais de transport pour la partie correspondant à l'exonération à laquelle ils peuvent prétendre.
ART. 8. — Le remboursement des frais de transport n'est pas autorisé pour les déplacements effectués à l'intérieur du territoire de la Commune de résidence ou de la Commune où s'effectue la mission ou la tournée.
Section III. — Missions, tournées, intérim
ART. 9. — Les fonctionnaires et agents de l'État, appelés à se déplacer pour les besoins du service autrement qu'à l'occasion d'une mutation avec changement de résidence, sont remboursés des dépenses diverses occasionnées par le déplacement.
p. 799ment (nourriture, logement, etc...) à l'exception des frais de transport visés à la Section II, par l'attribution d'une indemnité forfaitaire de déplacement ou de mission.
ART. 10. — Le taux de base de l'indemnité de déplacement pour chacun des groupes visés à l'article 3, est fixé par arrêté du Secrétaire d'Etat à la Présidence, sur la proposition du Secrétaire d'Etat aux Finances.
ART. 11. — Les indemnités de déplacement calculées par journées ou par fractions de journées sont attribuées aux agents qui exécutent des tournées de service à une distance minimum de trois kilomètres hors du périmètre de leur résidence ou qui sont chargés par intérim de fonctions en dehors de leur résidence.
Ces indemnités ne sont toutefois pas dues, sauf décision contraire du Chef d'Administration, lorsque, s'agissant de localités sises à proximité de la résidence des agents, ceux-ci ont la faculté d'interrompre leur déplacement pour revenir à leur résidence y prendre leur repas ou y coucher.
Aucune indemnité n'est due pour les déplacements effectués à moins de trois kilomètres hors du périmètre de la résidence.
Lorsque les agents assurent, dans l'exercice normal de leurs fonctions un service de contrôle ou de surveillance nécessitant des déplacements fréquents, soit en mer, soit en dehors des agglomérations urbaines, ou lorsqu'ils sont logés à l'occasion de leurs déplacements, l'indemnité leur est attribuée à des taux réduits; les taux et conditions d'attribution sont fixés par le Secrétaire d'Etat à la Présidence, sur la proposition des Chefs d'Administration et l'avis du Secrétaire d'Etat aux Finances.
Les taux des indemnités journalières de déplacement s'appliquent à une période de 24 heures depuis l'heure du départ de la gare ou de la résidence, jusqu'à l'heure du retour à la gare ou à la résidence. Les déplacements de 7 heures et au-dessous, ne donnent droit à aucune allocation au-delà de 7 heures et jusqu'à 12 heures, l'indemnité est acquise jusqu'à concurrence de 1/3; au-delà de 12 heures et jusqu'à 18 heures à concurrence des 2/3; elle est acquise en totalité au-delà des 18 heures.
Le temps passé à bord des navires ou avion, ne donne droit à aucune indemnité.
ART. 12. — En cas de séjour dans la même localité, pour assurer des fonctions intérimaires ou pour toute autre cause, l'indemnité de déplacement est réduite à 50 % à partir du soixante et unième jour, et supprimée totalement à l'expiration du trimestre.
ART. 13. — Frais de mission. — L'envoi de fonctionnaires ou agents en mission spéciale hors de Tunisie, fera chaque fois, quels que soient le grade des intéressés et la durée de la mission, l'objet d'une décision du Secrétaire d'Etat à la Présidence, sur la proposition du Chef du Département intéressé, qui fixe notamment la durée de la mission.
Le taux des frais de mission sera fixé, pour chacun des groupes de fonctionnaires visés à l'article 3, par arrêté du Secrétaire d'Etat à la Présidence, pris après avis du Secrétaire d'Etat aux Finances.
ART. 14. — Le régime ci-dessus n'est pas applicable aux déplacements des agents envoyés dans des stages d'instruction ou de formation, ou dans des écoles et, d'une manière générale, à tous les déplacements collectifs ou pour lesquels la nourriture ou le logement sont fournis par l'Administration.
Ces situations doivent faire l'objet d'arrêtés du Secrétaire d'Etat à la Présidence, pris après avis du Secrétaire d'Etat aux Finances et des Secrétaires d'Etat intéressés.
Section IV. — Changement de résidence
ART. 15. — Ont droit au remboursement de leurs débours :
- Les agents déplacés d'office à titre définitif avec changement de résidence, hors le cas de mesure disciplinaire.
Sauf le cas de nécessités impérieuses de service, de santé de l'agent, de son conjoint ou de ses enfants, et, dans ce cas,
après avis de la Commission Spéciale Médicale instituée par le décret susvisé du 7 février 1936 (14 doul kaada 1354), aucune mutation ne peut donner lieu à remboursement de frais tant qu'un agent ne comptera pas deux ans au moins de séjour dans une même résidence.
Le remboursement, quand il est accordé, comprend :
1° Lorsqu'il n'est pas fait usage de bons de transport, les frais de transport pour les agents, leur femme et leurs enfants vivant sous leur toit et à leur charge, dans les conditions prévues à la Section II du présent décret. Toutefois, la voie aérienne n'est pas autorisée.
2° Les frais accessoires (menus bagages, pourboires, etc...) sans justification de la dépense et moyennant une allocation forfaitaire de 10 % des frais de transport des personnes.
3° Les frais d'emballage et le transport du mobilier : des poids maxima de mobilier (y compris le poids des caisses, des cadres, etc...) pouvant être transportés aux frais de l'Etat, sont fixés ainsi qu'il suit :
- Agents rangés dans le groupe « A » : 4.000 kg.
- Agents rangés dans le groupe « B » : 3.000 kg.
- Agents rangés dans les groupes « C » et « D » : 2.000 kg.
Ces maxima s'appliquent aux agents, chefs de famille et sont augmentés d'un supplément fixe de 500 kg. par enfant vivant sous le toit et à leur charge, sans que le supplément global puisse excéder 2.000 kg.
On entend par chef de famille, les agents mariés, veufs avec enfants, divorcés avec enfants qui ont des enfants naturels légalement reconnus, ou qui vivent habituellement avec leur mère veuve; les maxima sont réduits de moitié pour les autres agents.
Si un fonctionnaire mis à la retraite quitte sa résidence pour se fixer dans une autre localité, dans un délai d'un an à partir de la cessation de ses fonctions, il a droit au remboursement de ses frais de changement de résidence d'après les bases du tarif prévu au présent article.
En cas de décès d'un fonctionnaire marié, les frais de changement de résidence de sa famille sont réglés d'après l'allocation que cet agent aurait obtenue pour lui et les siens, déduction faite des frais personnels de déplacement du dit agent, sous réserve que le changement de résidence s'effectue dans un délai d'un an à partir de la date du décès du chef de famille.
Le fonctionnaire qui, par suite d'événement de famille ne rentrerait plus, au départ de son poste dans la catégorie des chefs de famille alors qu'il a possédé cette situation soit à son arrivée à son poste, soit au cours de son séjour, sera admis à bénéficier pour l'emballage et le transport du mobilier, des maxima prévus pour les chefs de famille.
Le transport du mobilier ne pourra être fractionné.
Section V. — Indemnité de monture ou pour usage de véhicule personnel
ART. 16. — Les fonctionnaires et agents de l'Etat autorisés à faire usage pour l'exécution de leur service, d'une monture pourront prétendre à des indemnités de première mise et d'entretien dont les taux et conditions d'attribution, seront fixés par arrêté du Secrétaire d'Etat à la Présidence, sur la proposition du Secrétaire d'Etat aux Finances, et après avis des Secrétaires d'Etat intéressés.
ART. 17. — Les agents peuvent être autorisés à effectuer leurs tournées à motocyclette ou en voiture personnelle leur appartenant; ils reçoivent, dans ce cas, une indemnité kilométrique d'après un tableau dressé périodiquement pour chaque mode de locomotion, par le Secrétaire d'Etat aux Travaux Publics et à l'Habitat et arrêté par le Secrétaire d'Etat à la Présidence.
Un arrêté du Secrétaire d'Etat à la Présidence, fixe par département sur proposition du Chef d'Administration intéressé, le kilométrage global annuel ainsi que les catégories d'agents susceptibles d'effectuer des tournées de service sur une voiture personnelle. Dans les limites ainsi déterminées, chaque déplacement s'effectue sur ordre de mission établi par le Chef d'Administration ou sur sa délégation, par le fonctionnaire habilité à cet effet, et précisant, outre le nom,
p. 800le grade et la résidence de l'agent, la nature et la date de la mission ainsi que l'itinéraire à parcourir.
L'indemnité kilométrique comprend les frais occasionnés par l'achat, l'entretien, le logement et l'usage des motocyclettes et voitures automobiles, ainsi que les impôts s'il y a lieu. Les assurances sont à la charge exclusive de l'agent autorisé à se déplacer avec sa voiture, et l'Administration ne pourra, en aucun cas, être rendue responsable des accidents survenus par suite de l'emploi du dit véhicule.
L'indemnité kilométrique sera payée sur mémoire portant obligatoirement indication des dates de déplacement, des itinéraires suivis et des distances parcourues et appuyé des ordres de mission dont il est question ci-dessus.
Sauf dérogation par décision du Secrétaire d'État intéressé l'indemnité kilométrique ne peut être servie pour les déplacements à l'intérieur des localités, ni pour ceux concernant des localités où l'agent peut se rendre en utilisant les services de transport en commun.
Section VI. — Modalités de paiement
ART. 18. — Les paiements des indemnités visées aux sections III et V ainsi que le remboursement des frais de transport (section II) sont effectués à la fin du déplacement ou mensuellement et à terme échu, sur présentation d'états certifiés, appuyés, le cas échéant, des pièces justificatives nécessaires, indiquant les itinéraires parcourus, les dates de séjour dans chaque localité, ainsi que les heures de départ et de retour à la résidence.
Le remboursement des frais de transport de mobilier ou de bagages est effectué sur présentation d'états certifiés, appuyés des justifications nécessaires.
ART. 19. — Des avances sur le paiement des indemnités et le remboursement de frais prévus au présent décret pourront être consenties aux agents qui en font la demande. Elles ne pourront excéder 75 % des sommes présumées dues à la fin du déplacement ou en fin de mois, suivant le cas.
Dans cette hypothèse, le montant de l'avance est précompté sur le mandat de paiement émis à la fin du déplacement ou en fin de mois, à l'appui duquel doivent être produits les états et pièces justificatives visés à l'article 18 ci-dessus.
En tout état de cause, la régularisation des avances doit intervenir au plus tard trois mois après le paiement des sommes avancées.
TITRE II
INDEMNITÉ FORFAITAIRE POUR FRAIS DE BUREAU
ART. 20. — Il est créé au profit des fonctionnaires des services extérieurs des diverses Administrations Publiques, une indemnité forfaitaire de frais de bureau, destinée à couvrir les dépenses de fournitures de bureau, de chauffage, d'éclairage, d'eau, de nettoyage et de petit entretien courant, des locaux administratifs dont ces fonctionnaires sont responsables.
L'indemnité visée au paragraphe précédent est payable trimestriellement et à terme échu. Elle est imputée sur les crédits de matériel de l'Administration considérée. Son montant est fixé par arrêté du Secrétaire d'État à la Présidence sur proposition du Chef d'Administration intéressé et après avis du Secrétaire d'État aux Finances, compte tenu de l'importance des locaux et du personnel attaché au poste.
La révision des taux ainsi fixés ne peut intervenir que suivant la même procédure et à compter du début de la gestion budgétaire suivant la proposition de révision.
TITRE III
FRAIS D'HABILLEMENT
ART. 21. — Bénéficient de l'habillement en nature comportant l'attribution d'effets d'uniforme, des chaussures et des divers accessoires nécessités par les fonctions exercées, les Agents des Administrations Centrales et des Services Extérieurs, astreints pour l'exercice de leurs fonctions au port de l'uniforme.
Il est pourvu à l'habillement des agents visés ci-dessus, par le moyen de comptes spéciaux ouverts dans les écritures du Trésorier Général de Tunisie pour le compte de chacune des Administrations intéressées et intitulés : « Comptes Spéciaux de la Masse d'Habillement ».
Les comptes spéciaux de la masse d'habillement seront alimentés par ordonnancement sur les crédits budgétaires de chaque Administration, des indemnités d'habillement dont le taux est fixé pour chaque catégorie d'agents intéressés, par arrêté du Secrétaire d'État à la Présidence, pris après avis du Secrétaire d'État aux Finances.
Les modalités de gestion et de fonctionnement des comptes spéciaux de la masse d'habillement seront fixées par arrêté du Secrétaire d'État à la Présidence, pris après avis du Secrétaire d'État aux Finances.
ART. 22. — Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret.
ART. 23. — Les Secrétaires d'État sont chargés de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne et qui prend effet à compter du 1er juillet, 1958.
Fait à Tunis, le 11 août 1958 (25 moharem 1378).
P. le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'État à la Présidence
et par délégation.
BAHI LADGHAM.