Arrêté des Secrétaires d'Etat aux Finances et à l'Agriculture du 6 novembre 1958 (23 rabia II 1378), fixant le prix et les modalités de paiement, de stockage et de rétrocession des céréales pour la campagne 1958-1959

Le Secrétaire d'Etat aux Finances et le Secrétaire d'Etat à l'Agriculture,

Vu le décret du 3 février 1937 (23 dont kauda 1355), relatif à la formation de la S.T.O.-S.I.B., modifié par les décrets des 6 octobre 1949 (13 dont hidja 1368) et 31 janvier 1952 (4 djoumada 1 1371);

Vu le décret du 10 mars 1928 (8 moharem 1357), relatif à l'organisation de l'office des céréales, ensemble les textes qui l'ont modifié en complète ;

Vu le décret du 28 juin 1945 (18 redjeb 1361), portant modification et refonte des textes relatifs à la Caisse de Compensation, modifié et complété par le décret du 26 juin 1947 (7 chaubane 1366) et notamment l'article 3 de ce dernier texte ;

Vu le décret du 25 octobre 1951 (24 moharem 1371), portant modification du budget du l'exercice 1951-1952 et notamment son article 9 relatif à l'impôt sur les céréales et légumineuses ;

Vu le décret du 29 avril 1954 (25 chaubane 1373), relatif aux mesures propres à assurer l'équilibre financier du chemin de fer ;

Vu le décret du 31 mai 1956 (20 chaoual 1375), relatif aux transports de céréales et de produits de minoterie ;

Vu le décret du 30 mai 1956 (20 chaoual 1375), relatif aux mesures propres à assurer l'équilibre financier du chemin de fer ;

Vu le décret du 21 mai 1957 (1er doul hidja 1376), portant fixation du budget ordinaire pour la gestion 1957-1958 ;

Vu l'arrêté du 2 juin 1937 (24 rabia I 1356), fixant les obligations incombant aux coopératives, organismes assimilés et négociants inscrits, modifié par l'arrêté du 8 juillet 1952 (15 chaoual 1371) ;

Vu l'arrêté du 17 juillet 1952 (24 chaoual 1371), relatif aux modalités de paiement des frais de transport des céréales de la récolte 1952, modifié par l'arrêté du 12 juillet 1956 (3 doul hidja 1375) ;

Vu l'arrêté du 25 mai 1955 (3 chaoual 1371), relatif à la livraison et à la circulation des céréales en Tunisie.

Vu l'arrêté du 25 août 1955 (6 moharem 1375), fixant le prix et les modalités de paiement, de stockage et de rétrocession des céréales pour la campagne 1955-1956, modifié par l'arrêté du 7 avril 1956 (25 chaubane 1375) ;

Vu l'arrêté du 7 octobre 1957 (12 rabia I 1377), fixant le prix et les modalités de paiement, de stockage et de rétrocession des céréales pour la campagne 1957-1958 ;

Vu l'arrêté du 20 mai 1958 (1er doul kauda 1377), fixant le montant des acomptes à accorder aux producteurs sur le prix des bles tendres et durs et orges de la récolte 1958.

Arrêtent :

TITRE I

PRIX DES CEREALES

Blé tendre

ARTICLE PREMIER. — Le prix de base à la production du quintal de blé tendre sain, loyal et marchand de la récolte

1958 est fixé à 3 D. 596 m. pour un blé de poids spécifique compris entre 74 kg. 500 et 75 kg. 499, rendu sur wagon-gare ou magasin de l'organisme stockeur, dans la localité la plus proche du lieu de production ou pour parité de ces conditions.

BONIFICATIONS ET RÉFACTIONS

ART. 2. — Le prix de base fixé à l'article précédent est affecté des bonifications et réactions indiquées ci-dessous.

BONIFICATIONS

A. — Pour poids spécifique

De 75 kg. 500 à 78 kg. 499, bonification de 16 m. pour chaque tranche ou fraction de tranche de 500 gr.

De 78 kg. 500 à 79 kg. 999, bonification de 10 m. pour chaque tranche ou fraction de tranche de 500 gr.

A partir de 80 kg., bonification de 5 m. pour chaque tranche ou fraction de tranche de 500 gr.

B. — Pour valeur boulangère (W)

Les blés tendres « Florence-Aurore » dont le W, déterminé par la méthode Chopin, sera reconnu supérieur à 150, bénéficieront d'une prime pour valeur boulangère fixée à 170 m. par quintal.

C. — Pour siccité

Les blés tendres dont la teneur en eau est inférieure à 12 % pourront faire l'objet d'une prime de siccité fixée comme il suit :

• De 11,5 à 11,99 %, bonification de 17 m.
• De 11 à 11,49 %, bonification de 34 m.
• De 10,5 à 10,99 %, bonification de 51 m.
• Et ainsi de suite en augmentant de 17 m. par demi-point.

RÉFACTIONS

A. — Pour poids spécifique

• De 74 kg. 499 à 70 kg., réfraction de 16 m. pour chaque tranche ou fraction de tranche de 500 gr.
• De 69 kg. 999 à 67 kg., réfraction de 32 m. pour chaque tranche ou fraction de tranche de 500 gr.
• Au-dessous de 67 kg., le blé n'est pas considéré comme sain, loyal et marchand.

Le poids spécifique sera déterminé à l'aide de la trémie conique de 50 litres.

B. — Pour humidité

Les blés tendres dont la teneur en eau est supérieure à 17 % pourront faire l'objet d'une réfraction pour humidité fixée comme il suit :

• De 17,01 à 17,5 % d'humidité : réfraction de 34 m.
• De 17,51 à 18 % d'humidité : réfraction de 68 m.
• De 18,01 à 18,5 % d'humidité : réfraction de 102 m.
• De 18,51 à 19 % d'humidité : réfraction de 136 m.

Au-delà de 19 % d'humidité, le blé n'est plus considéré comme sain, loyal et marchand.

C. — Pour impuretés

Tolérance de 2 %, dont 1 % au maximum d'impuretés proprement dites (matières inertes, débris végétaux, grains sans valeur, grains chauffés et grains germés).

Au-dessus de la tolérance et jusqu'à 5 % :

a) Impuretés proprement dites :

• De 1,01 à 2 % : réfraction de 34 m. par quintal.
• De 2,01 à 3 % : réfraction de 68 m. par quintal.
• De 3,01 à 4 % : réfraction de 102 m. par quintal.
• De 4,01 à 5 % : réfraction de 136 m. par quintal.

Au-delà de 5 %, la réfraction sera fixée d'un commun accord entre acheteur et vendeur.

b) Graines étrangères utilisables pour le bétail :

• Au-dessus de la tolérance et jusqu'à 3 % : réfraction de 18 m. par quintal.

• De 3,01 à 4 % : réfraction de 34 m. par quintal.
• De 4,01 à 5 % : réfraction de 51 m. par quintal.

Au-delà de 5 %, la réfraction sera fixée d'un commun accord entre acheteur et vendeur.

D. — Pour blés cassés et petits grains

Utiliser le crible de tête perforé de trous rectangulaire de 20 m/m × 2,1 m/m, en l'agitant uniquement suivant un plan horizontal.

Classer le dessous du crible obtenu en trois lots :

• Les grains petits, mais normaux qui sont à revers à la masse sans réfraction;
• Les grains cassés, appréciés par préférence aux standards établis par le Service Botanique et Agronomique.

La tolérance en grains cassés et grains maigres additionnés est de 5 %.

Au-delà de 5 %, la réfraction sera fixée comme il suit :

Lorsque le pourcentage total d'impuretés, de blés cassés et de grains maigres dépasse 8 %, la réfraction peut être déterminée d'un commun accord entre acheteur et vendeur.

Aucune réfraction ne sera appliquée lorsque le total d'impuretés des blés cassés et des grains maigres ne dépasse pas 7 % dont 2 % maximum d'impuretés constituées, pour la moitié au plus, par des impuretés proprement dites.

E. — Pour fenugrec

• De 1 à 10 gr. pour 100 kg, réfraction de 34 m. par quintal.
• De 11 à 40 gr. pour 100 kg, réfraction de 68 m. par quintal.
• De 41 à 100 gr. pour 100 kg, réfraction de 102 m. par quintal.
• De 101 à 150 gr. pour 100 kg, réfraction de 136 m. par quintal.
• De 151 à 200 gr. pour 100 kg, réfraction de 170 m. par quintal.
• De 201 à 250 gr. pour 100 kg, réfraction de 204 m. par quintal.

Au-dessus de 250 grammes pour 100 kg., la réfraction supplémentaire est fixée d'un commun accord entre acheteur et vendeur.

F. — Pour ail, mélampyre et grains nuisibles divers

• De 1 à 10 gr. pour 100 kg, réfraction de 17 m. par quintal.
• De 11 à 40 gr. pour 100 kg, réfraction de 34 m. par quintal.
• De 41 à 100 gr. pour 100 kg, réfraction de 51 m. par quintal.
• De 101 à 150 gr. pour 100 kg, réfraction de 68 m. par quintal.
• De 151 à 200 gr. pour 100 kg, réfraction de 85 m. par quintal.
• De 201 à 250 gr. pour 100 kg, réfraction de 102 m. par quintal.

Au-dessus de 250 grammes pour 100 kg., la réfraction supplémentaire est fixée d'un commun accord entre acheteur et vendeur.

G. — Pour mélilot

Tolérance : 50 grammes pour 100 kg. de blé.

• De 50 à 300 grammes : réfraction de 17 m. par tranche ou fraction de tranche de 50 grammes.

Au-dessus de 300 grammes, la réfraction à appliquer se fixée d'un commun accord entre acheteur et vendeur.

H. — Pour ivraie

Tolérance : 1/1.000.

• De 1 à 2/1.000 : réfraction de 34 m. par quintal.

— De 2 à 3/1.000 : réfaction de 68 m. par quintal.
— Au-dessus de 3/1.000, la réfaction à appliquer sera terminée entre acheteur et vendeur.

I. — Pour les blés cariés, boutés, mouchetés

Blés faiblement cariés, boutés, mouchetés, avec légère leur, réfaction variant de 34 à 68 m. par quintal.
Blés moyennement cariés, avec forte odeur, réfaction variant de 68 à 135 m. par quintal.
L'appréciation du degré d'atteinte pour les blés cariés, outés ou mouchetés doit se faire par comparaison avec les standards délivrés par le Service Botanique et Agronomique.
Les blés pour lesquels une réfaction supérieure semble, sont justifiées, seront soumis à l'appréciation de la S.T.O. I.C. qui, pour chaque lot, fixera le montant de la réfaction à appliquer.

J. — Pour les blés piqués et charançonnés

Tolérance : 2 %.
— De 2,01 à 5 % : réfaction de 17 m. par quintal.
— De 5,01 à 10 % : réfaction de 34 m. par quintal.
— De 10,01 à 30 % : réfaction de 85 m. par quintal.
A partir de 30,01 %, la réfaction sera fixée d'un commun accord entre acheteur et vendeur.

K — Pour les blés punaisés

Tolérance : 2 %.
— De 2,01 à 2,5 % : réfaction de 34 m.
— De 2,51 à 3 % : réfaction de 68 m.
Au-delà de 3 %, la réfaction sera fixée d'un commun accord entre acheteur et vendeur.

Blé dur

Arr. 3. — Le prix de base à la production du quintal de 18 à 25 %, saute, layal et marchand de la récolte 1958, est fixé à 0,468 m.
Ce prix s'entend pour un blé de poids spécifique compris entre 75 kg. 501 et 77 kg. 500, rendu sur wagon-gare ou magasin de l'organisme s'acheter dans la faculté la plus proche du lieu de production, ou pour parité de ces conditions.

Arr. 4. — Les bonifications et rédactions à apporter au prix de base, en vue de tenir compte de la qualité particulière de chaque lot, peuvent être déterminées par accord entre le vendeur et l'acheteur, conformément aux dispositions de l'article 4 de l'arrêté sus-visé du 20 août 1955 (mième 1375).
Dans le cas où cet accord n'est pas réalisé, les bonifications et rédactions sont calculées selon le barème ci-après, au valeur de l'unité étant retenue pour le millième arrondi au prix de base du blé dur, soit 4 m. 5.

Barème des bonifications et des rédactions applicables aux blés durs livrés hors standards

1° BONIFICATIONS

A. — Pour poids spécifique

Pour chaque tranche ou fraction de tranche de 250 grammes :
— De 77,5 à 81,999 : bonification de 3,3 unités, soit 15 m.
— De 82 à 82,999 : bonification de 1,8 unités, soit 8 m.
— De 85 à 83,999 : bonification de 1 unité, soit 4 m. 5.

B. — Pour faible proportion de mitadin

Blé dont l'indice Nottin comprenant le blé tendre compte 100 pour 100 tant qu'il ne dépasse pas la proportion maxima de 2,5 % se situe entre :
— 12 et 11,01 : bonification de 1,3 unités, soit 6 m.
— 11 et 10,01 : bonification de 2,6 unités, soit 12 m.
— 10 et 9,01 : bonification de 3,9 unités, soit 18 m.
— 9 et au-dessous : bonification de 5,2 unités, soit 23 m.

C. — Pour faible proportion d'impuretés

— De 1,25 à 1,01 % d'impuretés : bonification de 2,5 unités, soit 11 m.
— De 1 à 0,76 % d'impuretés : bonification de 5 unités, soit 22 m.
— De 0,55 à 0,51 % d'impuretés : bonification de 7,5 unités, soit 34 m.
A partir de 0,5 % et au-dessous : bonification de 14 unités, soit 63 m.

2° RÉFACTIONS

Le prix de base du quintal doit être, s'il y a lieu, diminué des réactions suivantes :

A. — Pour poids spécifique

Pour chaque tranche ou fraction de tranche de 250 grammes :
— De 76,499 à 76 kg. : réfaction de 5 unités, soit 22 m.
— De 75,999 à 75 kg. : réfaction de 7,5 unités, soit 34 m.
— De 74,999 à 74 kg. : réfaction de 10 unités, soit 45 m.
Au-dessous de 74 kg. : réfaction à débattre entre vendeur et acheteur.

B. — Pour présence de blé tendre et forte proportion de mitadin

Jusqu'à une proportion de 2,5 %, le blé tendre entre dans le calcul de l'indice Nottin, en étant assimilé à un blé dur mitadiné à 100 %.

Lors pour la compte, une proportion de blé tendre supérieure à 2,5 %, le blé tendre est décompté à part et donne lieu jusqu'à 5 % à une réfaction de 0,5 unité par tranche ou fraction de tranche de 250 grammes.

Lors pour la compte, une proportion de blé tendre supérieure à 5 %, la réfaction est à débattre entre vendeur et acheteur. Dans le cas où l'acheteur est un fabricant de semoule, celui-ci a la faculté de refuser le lot.

Réactions applicables pour Indice Nottin supérieur à 13 (coupées éventuellement le blé tendre compte indiqué ci-dessus).

Indice 13,01 à 14 : réfaction de 1,3 unités, soit 6 millim.,
Indice 14,01 à 15 : réfaction de 2,8 unités, soit 13 millim.,
Indice 15,01 à 16 : réfaction de 4,5 unités, soit 20 millim.,
Indice 15,01 à 17 : réfaction de 6,4 unités, soit 29 millim.,
Indice 17,01 à 18 : réfaction de 8,5 unités, soit 38 millim.,
Indice 18,01 à 19 : réfaction de 11 unités, soit 49 millim.,
Indice 19,01 à 20 : réfaction de 13,5 unités, soit 61 millim.,
Indice 20,01 à 21 : réfaction de 16,5 unités, soit 74 millim.,
Indice 21,01 à 22 : réfaction de 19,5 unités, soit 88 millim.,
Indice 22,01 à 23 : réfaction de 23 unités, soit 103 millim.,
Indice 23,01 à 24 : réfaction de 26,5 unités, soit 119 millim.,
Indice 24,01 à 25 : réfaction de 30,5 unités, soit 137 millim.,
Indice 25,01 à 26 : réfaction de 34 unités, soit 153 millim.,
Indice 26,01 à 27 : réfaction de 38 unités, soit 171 millim.,
Indice 27,01 à 28 : réfaction de 42 unités, soit 189 millim.,
Indice 28,01 à 29 : réfaction de 46 unités, soit 207 millim.,
Indice 29,01 à 30 : réfaction de 50 unités, soit 225 millim.,
Indice 30,01 à 31 : réfaction de 55 unités, soit 247 millim.,
Indice 31,01 à 32 : réfaction de 60 unités, soit 270 millim.,
Indice 32,01 à 33 : réfaction de 65 unités, soit 292 millim.,
Indice 33,01 à 34 : réfaction de 70 unités, soit 315 millim.,
Indice 34,01 à 35 : réfaction de 75 unités, soit 337 millim.,
Les blés d'indice supérieur à 35 subiront uniformément une réfaction de 80 unités, soit 360 millim.

C. — Pour forte proportion de cribures

Utiliser le crible de tôle perforé de trous rectangulaires de 20 mm. × 2,1 en l'agitant uniquement suivant un plan horizontal.

Classer le dessous de crible obtenu en trois lots :
— Les grains petits, mais normaux, qui sont à reverser à la masse sans réfaction;
— Les grains cassés;
— Les grains maigres, appréciés par référence aux standards établis par le Service Botanique et Agronomique.

La tolérance en grains cassés et grains maigres additionnés est de 4 p. 100.

Au delà, pour chaque tranche on fraction de tranche de 250 grammes, réfaction de :

• Pour les grains cassés : 1,8 unités, soit 8 millimes.
• Pour les grains maigres : 2,3 unités, soit 10 millimes.

D. — Pour forte proportion de grains farineux
(autres que le blé tendre ou mitadin)

Tolérance : 1 %.
Pour chaque tranche on fraction de tranche de 250 grammes :
— De 1,01 % à 5 % : réfaction de 1,5 unités, soit 7 millimes.
A partir de 5,01 % : réfaction de 2,5 unités, soit 11 millimes.

E. — Pour forte proportion de grains de blé dur roux
(Red Durum)

Tolérance : 3 %.
Au delà : réfaction à débattre entre vendeur et acheteur.

F. — Pour forte proportion de grains mouchetés
(germe noirci, ou sillon noirci, ou germe et sillon noircis)

— Grains faiblement atteints : pas de réfaction.
— Grains dont le germe est fortement atteint seul :
Tolérance : 5 %.

Au delà : réfaction de 1,5 unités, soit 7 millimes par tranche de 250 grammes.
— Grains dont le sillon est fortement atteint :
Tolérance : 2,5 %.

Au delà : réfaction de 2,25 unités : soit 10 millimes par tranche de 250 grammes.

G. — Pour forte proportion de grains boutés
(brosse noircie)

— Grains faiblement boutés : pas de réfaction.
— Grains fortement boutés : tolérance 6 %.

Au delà : réfaction de 0,75 unités par kilo, soit 3 millimes.
L'appréciation du degré d'atteinte, pour les grains mouchetés ou boutés, doit se faire par comparaison avec des standards délivrés par le Service Botanique e. Agronomique.

H. — Pour forte proportion de grains cariés
(amande atteinte)

Tolérance : 0,5 %.
Au delà : réfaction à débattre entre vendeur et acheteur.

I. — Pour forte proportion de grains punaisés

Tolérance : 2 %.
Au delà : réfaction à débattre entre vendeur et acheteur.

J. — Pour forte proportion de grains attaqués par le charançon et l'alucite

Tolérance : 0,5 %.
— De 0,51 à 1 % de grains attaqués, réfaction de 2 unités, soit 9 millimes.
— De 1,01 à 1,5 % de grains attaqués, réfaction de 6 unités, soit 27 millimes.
— De 1,51 à 2 % de grains attaqués, réfaction de 12 unités, soit 54 millimes.

Au delà de 2 %, réfaction à débattre entre vendeur et acheteur.

K. — Pour forte proportion de grains nuisibles
(ail, fénugrec, ivraie, mélilot)

Tolérance : 0,05 % avec maximum de 0,01 % pour l'ail, le fénugrec et l'ivraie réunis.
A partir de 0,051 % par tranche on fraction de tranche de 50 grammes comprenant au maximum 10 grammes d'ail, fénugrec et ivraie réunis : réfaction d'une unité, soit 4 millimes 50.

Si la proportion d'ail, fénugrec et ivraie réunis excède en poids la proportion de un cinquième par rapport à l'ensemble des grains nuisibles on ne comptera que l'ail, le fénugrec et l'ivraie et on appliquera une réfaction d'une unité par tranche ou fraction de tranche de 15 grammes, au delà de la tolérance de 10 grammes prévue pour ces grains.

L. — Pour forte proportion d'impuretés diverses
(minérales, végétales ou animales
comprenant toutes les impuretés
ne figurant pas au § précédent)

Tolérance : 1,5 %.

Au delà par tranche on fraction de tranche de 250 grammes, réfaction de 3 unités, soit 13 millimes.

M. — Non cumul des réfections

Au cas où un même grain offre à la fois plusieurs défauts faisant l'objet de réfaction (exemple : grains à la fois cassés, mitadinés et boutés), seule la réfaction la plus forte est appliquée.

N. — Limite d'application du présent barème

Dans le cas où, par suite de l'application des bonifications et réfections du présent barème, un lot de blé dur atteindrait un prix inférieur à celui qu'il obtiendrait par l'application du barème établi pour les blés tendres de la récolte 1958, ce dernier barème devrait être appliqué.

ART. 5. — Les producteurs de blé dur pour leurs livraisons aux organismes stockeurs, comme les organismes stockeurs pour leurs ventes aux utilisateurs, ont la faculté de présenter leurs grains en lots homogènes répondant aux caractéristiques des trois grades définis par le tableau annexé au présent arrêté.

Pour pouvoir bénéficier de cette faculté, un producteur devra toutefois, soit livrer en lots de 500 quintaux au minimum, soit livrer un lot unique correspondant à la totalité de son disponible avec, en ce cas, présentation de sa déclaration de récolte à l'appui.

ART. 6. — Le prix à la production du quintal de blé dur standardisé s'établit comme suit, rendu sur wagon-gare ou magasin de l'organisme stockeur dans la localité la plus proche du lieu de production ou pour parité de ces conditions :

— Grade n° 1 : prix de base plus 104 unités;
— Grade n° 2 : prix de base plus 83 unités;
— Grade n° 3 : prix de base plus 67 unités.

Orge

ART. 7. — Le prix de base de l'orge, saine, loyale et marchande de la récolte 1958, d'un poids spécifique compris entre 58 kg, 500 et 58 kg, 999, à payer aux producteurs, est fixé à 2 D., 158 m. le quintal, rendu sur wagon-gare ou magasin de l'organisme stockeur dans la localité la plus proche du lieu de production, ou pour parité de ces conditions.

Les bonifications ou réfections à appliquer au prix de base seront déterminées conformément au barème annexé au présent arrêté.

1° BONIFICATIONS

A. — Pour poids spécifique

— A partir de 59 kg. et jusqu'à 65 kg. 999, bonification par quintal d'orge, de 12 millimes par tranche ou fraction de tranche de 500 grammes.
— A partir de 66 kg., bonification de 8 millimes par tranche ou fraction de tranche de 500 grammes.

B. — Pour variété « Brasserie »

Les orges dites de « Brasserie » bénéficient d'une prime librement débattre entre acheteur et vendeur à condition de répondre aux caractéristiques suivantes :

• Poids spécifique : 68 kg. à l'hectolitre.
• Faculté germinative après 120 heures, au moins égale à 92 % de la totalité des grains (orgettes et grains étrangers non compris).

2° RÉFACTIONS

A. — Pour poids spécifique

Au-dessous de 58 kg. 500, réfaction par quintal d'orge de 12 millimes par tranche ou fraction de tranche de 500 grammes.

B. — Pour impuretés

Tolerance : 2 % dont, au maximum, 1 % de matières inertes et graines sans valeur.

Au-dessus de la tolérance et jusqu'à 5 % :

• 12 m. par tranche ou fraction de tranche de 500 grammes de matières inertes et graines sans valeur.
• 6 m. par tranche ou fraction de tranche de 500 grammes de céréales étrangères.

De 5,01 à 7 % :

• 24 m. par tranche ou fraction de tranche de 500 grammes de matières inertes et graines sans valeur.
• 12 m. par tranche ou fraction de tranche de 500 grammes de céréales étrangères.

Au-delà de 7 %, la réfaction à appliquer sera fixée d'un commun accord entre l'acheteur et le vendeur.

Dispositions communes

ART. 8. — Toutes les fois que la réfaction à appliquer doit être fixée d'un commun accord entre l'acheteur et le vendeur et que cet accord ne se réalise pas, l'arbitrage de la S.T.O.N.I.C. pourra être demandé concurremment par les deux parties.

Dans cette hypothèse, l'acheteur et le vendeur devront accepter irrévocablement le résultat de l'arbitrage.

Fermages

ART. 9. — Les prix de base du blé tendre, du blé dur et de l'orge servant au calcul des fermages et des paiements en espèces prévus à la parité du prix du blé aux termes des conventions en cours sont fixés à 3 D., 596 m. pour le blé tendre, à 4 D., 468 m. pour le blé dur, et 2 D., 158 m. pour l'orge.

Ces prix sont diminués du montant de la taxe de statistique, de l'impôt et de la cotisation de résorption tels qu'ils figurent à l'article 14, 1°, ci-après.

Le montant des fermages s'établit donc à :

• 3 D., 155 m. pour le blé tendre.
• 3 D., 947 m. pour le blé dur.
• 1 D., 800 m. pour l'orge.

TITRE II

PAIEMENT — RETROCESSION — STOCKAGE

ART. 10. — Le taux de la taxe de statistique, instituée par le décret susvisé du 6 octobre 1949 (13 dont hidja 1368), est fixé à 35 millions par quintal de blé tendre, de blé dur et d'orge de la récolte 1958.

ART. 11. — Le montant de la cotisation de résorption instituée par l'article 3 du décret du 29 avril 1954 (25 chaâbane 1373) est fixé à 168 millions par quintal de blé tendre, 200 millions par quintal de blé dur et 161 millions par quintal d'orge de la récolte 1958.

ART. 12. — Les prix à la production du blé tendre, du blé dur et de l'orge, fixés aux articles 1, 3 et 7 du présent arrêté sont diminués d'une somme de 40 millions par quintal, destinée à alimenter le compte soutien du marché des céréales.

ART. 13. — Les prix normaux de rétrocession du blé tendre, du blé dur et de l'orge par les organismes stockeurs comprennent :
a) Le prix de base fixé par les articles 1 à 7 ci-dessus ;
b) La marge brute de rétrocession des organismes stockeurs fixée à :

• 266 millions par quintal de blé tendre.
• 311 millions par quintal de blé dur.
• 235 millions par quintal d'orge.

c) La péréquation de transport fixée à 150 millions par quintal de céréales par l'article 4 de l'arrêté susvisé du 17 juillet 1952 (24 chnau 1371).

Dans ces conditions, les prix normaux de rétrocession sont fixés comme suit :

• Blé tendre : 4 D., 012 m. par quintal.
• Blé dur : 4 D., 920 m. par quintal.
• Orge : 2 D., 544 m. par quintal.

A compter du 5 novembre 1958, la rétrocession des organes destinées à la consommation humaine et animale sera effectuée suivant autorisation de la S.T.O.N.I.C. à un prix réduit fixé à 2 D., 380 m. par quintal.

Ces prix seront éventuellement modifiés en fonction des bonifications et réactions déterminées conformément aux dispositions du présent arrêté.

Blé dur standardisé

• Grade n° 1 : 5 D., 397 m. par quintal.
• Grade n° 2 : 5 D., 302 m. par quintal.
• Grade n° 3 : 5 D., 230 m. par quintal.

Ces prix s'entendent pour les céréales livrées dans les sacs de l'acheteur, à la porte des magasins des organismes stockeurs, port tunisien ou parité.

ART. 14. — Par dérogation aux dispositions qui précèdent, les prix de rétrocession des céréales livrées sur autorisation de la S.T.O.N.I.C. à la consommation ou aux semences sur les lieux de production, ne comprendront pas la péréquation de transport prévue au paragraphe c) de l'article 12 ci-dessus.

ART. 15. — Les organismes stockeurs versent au Service des Contributions Indirectes :
1° Par quintal de blé tendre, de blé dur et d'orge reçu par eux, et par prélèvement sur le prix payé aux producteurs ou détenteurs :
a) La taxe de statistique de 35 millions prévue à l'article 10 ci-dessus. Le montant des recouvrements effectués à ce titre sera pris en charge, en recettes, au budget de la S.T.O.N.I.C. dans les conditions suivantes :

• 27 m., 00 au bénéfice du compte « Frais de Fonctionnement ».
• 6 m., 5 au bénéfice du compte « Fonds Spécial de la S.T.O.N.I.C. ».
• 1 m., 5 au bénéfice du compte « Amélioration de la culture du blé ».

b) Le montant de la cotisation de résorption prélevé par quintal de blé tendre, de blé dur et d'orge prévue à l'article 11 ci-dessus.
c) L'impôt sur les céréales prévu à l'article 9 du décret susvisé du 25 octobre 1951 (24 moharem 1371) majoré :
Du décime prévu à l'article 13 du décret du 30 juin 1956 (21 dont kaada 1375) portant fixation du budget ordinaire pour l'exercice 1956-1957.
d) 40 millions au bénéfice du compte « Soutien du Marché des Céréales ».
2° Par quintal de blé tendre, de blé dur et d'orge rétrocédé, et par prélèvement sur la marge de rétrocession incluse dans les prix fixés à l'article 12 ci-dessus :
a) Une somme destinée à couvrir les primes prévues à l'article 16 ci-après et fixée à :

• 150 m. par quintal de blé tendre.
• 195 m. par quintal de blé dur.
• 120 m. par quintal d'orge.

Le montant des recouvrements effectués à ce titre sera pris en charge, en recettes, au compte du budget de la S.T.O.N.I.C. intitulé « Soutien du marché des céréales ».
b) Une somme de 20 m. destinée à alimenter le compte du budget de la S.T.O.N.I.C. intitulé « Fonds d'équipement S.T.O.N.I.C. ».

3° Par quintal de blé tendre et de blé dur livré directement de la culture en minoterie ou en semoulerie, une somme de 15 m. à prélever sur la marge de rétrocession à prendre en charge au compte du budget de la S.T.O.N.I.C. intitulé « Fonds spécial de la S.T.O.N.I.C. ».

ART. 16. — A compter du 1er juin 1958, pour couvrir les frais de financement, de magasinage, d'entretien et de conservation des blés tendres, des blés durs et des orges de la récolte 1958, les organismes stockeurs recevront une prime calculée sur les stocks en magasin à la fin de la journée, le 15 et le dernier jour de chaque mois.

Le taux de cette prime bi-mensuelle est fixé comme suit :

a) Période du 1er juin 1958 au 31 octobre 1958 inclus :
— 12 m., 5 par quintal de blé tendre,
— 13 m., 75 par quintal de blé dur,
— 10 m. par quintal d'orge.

b) A compter du 1er novembre 1958 :
— 13 m., 5 par quintal de blé tendre,
— 16 m. par quintal de blé dur,
— 10 m. par quintal d'orge.

L'inexécution, dans un délai de quinze jours, des ordres de livraison notifiés par la S.T.O.N.I.C., pourra donner lieu à la suppression des primes de magasinage relatives aux quantités de céréales non livrées.

ART. 17. — Le règlement des primes prévues à l'article précédent au profit des organismes stockeurs, sera effectué par la S.T.O.N.I.C., sur présentation des mémoires mensuels, établis en quatre exemplaires, conformément aux modèles déposés à la S.T.O.N.I.C., remis ou transmis à cet organisme avant le 15 de chaque mois pour le mois précédent.

Ces mémoires devront être accompagnés d'un relevé établi en quatre exemplaires indiquant, par variété de céréales et par quinzaine, le stock au début de chaque quinzaine, les quantités reçues et les quantités livrées au cours de la quinzaine, ainsi que le stock en fin de quinzaine.

Enfin, l'organisme stockeur devra joindre à l'appui de ces mémoires mensuels, la justification du paiement des sommes dues au titre des versements visés au § 1° a), b) et d), § 2° a) et b), et § 3° de l'article 15 du présent arrêté.

Tout retard apporté au paiement des sommes visées au paragraphe précédent entraînera la réduction d'office du ou des mémoires correspondants à raison de 10 % pour chaque mois de retard.

Les Sociétés Tunisiennes de Prévoyance présenteront des mémoires mensuels ne faisant apparaître que le stock existant au début de chaque mois, le montant global des entrées et sorties du mois et le stock en fin de mois pour l'ensemble de leurs centres d'achat et de stockage. Les primes leur seront payées sur le stock existant en fin de mois au taux mensuel de 25 m. par quintal de blé tendre, 27 m., 5 par quintal de blé dur et de 20 m. par quintal d'orge, pour la période allant du 1er juin 1958 au 31 octobre 1958, et à 27 m. par quintal de blé tendre, 32 m. par quintal de blé dur et 20 m. par quintal d'orge à compter du 1er novembre 1958.

ART. 18. — Le montant des primes prévues aux articles 16 et 17 ci-dessus sera imputé au compte du budget de la S.T.O.N.I.C. intitulé « Soutien du marché des céréales ».

TITRE III

DISPOSITIONS DIVERSES

ART. 19. — Les prix à la production, fixés par le présent arrêté, s'appliquent aux blés tendres, aux blés durs et aux orges de la récolte 1958, quelle que soit la date de leur livraison aux organismes stockeurs.

ART. 20. — Les prix normaux de rétrocession, fixés à l'article 13 ci-dessus, s'appliquent aux blés tendres, aux blés durs et aux orges de la récolte 1958 livrés par les organismes stockeurs à tout utilisateur autre que les négociants détaillants, les minotiers et semouliers de Tunisie, quelle que soit la date de leur livraison.

ART. 21. — Les prix normaux de rétrocession fixés à l'article 13 ci-dessus, s'appliquent aux blés tendres, aux blés durs et aux orges de la récolte 1958 et des récoltes antérieures, livrés par les organismes stockeurs à compter du 1er novembre 1958.

ART. 22. — Dans les huit jours qui suivront la publication du présent arrêté, les organismes stockeurs seront tenus de déclarer les stocks de blé tendre, de blé dur et d'orge des récoltes 1958 et antérieures qu'ils détenaient ou qui étaient en cours de transport à leur adresse le 31 octobre 1958 au soir.

Dans les mêmes conditions, les minotiers et semouliers seront tenus de déclarer les stocks de blé tendre et de blé dur des récoltes 1958 et antérieures qu'ils détenaient ou qui étaient en cours de transport à leur adresse le 31 octobre 1958 au soir.

Ces déclarations devront être remises ou adressées à la Recette des Contributions Indirectes du siège de l'exploitation, en double exemplaire, dont un exemplaire destiné à la S.T.O.N.I.C.

TITRE IV

ART. 23. — Les infractions au présent arrêté seront constatées, poursuivies et punies conformément aux dispositions du décret susvisé du 10 mars 1938 (8 moharem 1357).

ART. 24. — Les agents du Service des Contributions Indirectes et de la S.T.O.N.I.C., et tous agents spécialement habilités à cet effet, sont chargés de l'application du présent arrêté.

Tunis, le 6 novembre 1958.

Le Secrétaire d'État à la Présidence :
Secrétaire d'État aux Finances, p.l.,

BAHI LADGHAM.

Le Secrétaire d'État à l'Agriculture,

MAHMÔUR KHIARI.

Vu :
Le Secrétaire d'État à la Présidence,

BAHI LADGHAM.

ANNEXE I

à l'arrêté du 6 novembre 1958 (23 rabia II 1378)

fixant le prix et les modalités de paiement, de stockage et de rétrocession des céréales

pour la campagne 1958-1959

(1) Il ne s'agit pas de blé dur appartenant à une variété du type, ambré, même foncé, mais des grains durs appartenant à une variété du type roux (red durum).

(2) Dans ce pourcentage : ail, fénugree et lyraie, réunis, ne peuvent dépasser la proportion de 0,01 %.

VALEURS FIDUCIAIRES