Arrêté du Secrétaire d'État aux Finances et au Commerce du 17 janvier 1959 (7 redjeb 1378), modifiant l'arrêté du 29 décembre 1955 (14 djoumada 1 1375), relatif à l'exercice de la profession de commissionnaire en douane

Le Secrétaire d'État aux Finances et au Commerce,

Vu les articles 74 à 80 et 82 du Code des Douanes;

Vu l'arrêté du 29 décembre 1955 (14 djoumada 1 1375), fixant les conditions d'application des articles 75 à 89 du Code des Douanes, relatif à l'exercice de la profession de commissionnaire en douane.

Arrête :

ARTICLE PREMIER. — L'arrêté susvisé du 29 décembre 1955 (14 djoumada 1 1375) est modifié ou complété comme indiqué ci-dessous :

Article 2 bis. — Il est ajouté un article 2 bis ainsi rédigé :

« Les personnes physiques étrangères ou les sociétés étrangères peuvent être admises à exercer, en Tunisie, la profession de commissionnaire en douane dans les conditions prévues au présent arrêté, sous réserve que, dans le pays auquel elles ressortissent, les personnes physiques ou sociétés tunisiennes bénéficient en droit et en fait de la même faculté ».

Article 32. — La rédaction actuelle de cet article est remplacée par la suivante :

« Sont seuls éligibles les citoyens tunisiens commissionnaires en douane inscrits sur le registre matricule visé à l'article 2 ci-dessus, les citoyens tunisiens habiles à représenter une société inscrite au dit registre et agréés à ce titre ainsi que les citoyens tunisiens agréés comme personnes habiles à représenter les entreprises subventionnées par l'État, inscrites

tes sur le registre prévu à l'article 24 ci-dessus, à la condition que les candidatures soient déclarées au Service des Douanes par lettre recommandée, quinze jours francs au moins, avant la date fixée pour le premier tour de scrutin, et dix jours francs au moins avant le deuxième tour. Il est accusé réception de l'acte de candidature. Il ne peut être présenté qu'une seule candidature par société ».

ART. 2. — Une nouvelle Chambre de discipline devra être élue pour le 1er avril 1959 dans les conditions fixées par l'arrêté susvisé du 29 décembre 1955 (14 djournada I 1375) tel qu'il est modifié par le présent arrêté.

Tunis, le 17 janvier 1959.

Le Secrétaire d'État aux Finances et au Commerce.

ARMRO MESTIRL

VU :

Le Secrétaire d'État à la Présidence,

BABI LADGHAM.