Les Secrétaires d'Etat aux Finances et au Commerce, aux Travaux Publics et à l'Habitat, à la Santé Publique et aux Affaires Sociales,
Vu le décret du 30 mars 1957 (28 chaabane 1376), instituant une aide de l'Etat à la construction de logements ouvriers;
Vu l'arrêté du 30 mars 1957 (28 chaabane 1376), pris pour l'application du décret sus-visé,
Arrêtent :
ARTICLE PREMIER. — L'article premier de l'arrêté susvisé du 30 mars 1957 (28 chaabane 1376) est abrogé et remplacé comme suit ;
p. 690690 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 30 Juin 1959
« Composition. — Le Comité Consultatif dont l'intervention est prévue à l'article 3 du décret susvisé du 30 mars 1957 (28 chaabane 1376), placé sous la présidence du Secrétaire d'Etat aux Travaux Publics et à l'Habitat ou de son représentant, comprend :
« Un représentant du Secrétaire d'Etat à la Présidence (Plan);
« Deux représentants du Secrétaire d'Etat aux Finances et au Commerce (Sous-Directions du Trésor et Budget);
« Un représentant du Secrétaire d'Etat à la Santé Publique et aux Affaires Sociales;
« Et éventuellement un représentant de l'organisme qui aura passé avec l'Etat la convention prévue à l'article 1er du décret susvisé du 30 mars 1957 (28 chaabane 1376);
« Cinq représentants des centrales syndicales les plus représentatives sur le plan national désignés par le Secrétaire d'Etat à la Santé Publique et aux Affaires Sociales sur proposition de ces organismes.
« Le Président pourra faire appel à toute personne dont le concours paraîtrait utile au Comité.
« Le Secrétariat est assuré par un fonctionnaire du Secrétariat d'Etat aux Travaux Publics et à l'Habitat ».
ART. 2. — L'alinéa premier de l'article 4 de l'arrêté susvisé du 30 mars 1957 (28 chaabane 1376) est modifié comme suit :
« Caractéristiques des constructions. — Les caractéristiques des constructions doivent répondre aux normes des logements de la catégorie A telles que définies à l'arrêté du 27 avril 1951 (20 redjeb 1370), relatif à l'aide à la construction, sans que le prix de revient de chaque logement, terrain et viabilité compris, puisse excéder la somme de mille trois cents dinars ».
Tunis, le 29 juin 1959.
Le Secrétaire d'Etat aux Finances et au Commerce,
AHMED MESTIRI.
Le Secrétaire d'Etat aux Travaux Publics et à l'Habitat,
AHMED NOURREDDINE.
Le Secrétaire d'Etat à la Santé Publique et aux Affaires Sociales,
AHMED BEN SALAH.
VU :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence,
BAHI LADGHAM.