Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le décret N° 58-62 du 24 février 1958 (4 chaabane 1377), fixant les conditions auxquelles la délégation de solde d'office pourra être accordée aux ayants cause des militaires, officiers et non officiers;
Vu la loi N° 59-18 du 5 février 1959 (26 redjeb 1378), fixant le régime des pensions civiles et militaires de retraite;
Vu l'avis des Secrétaires d'État à la Défense Nationale et aux Finances et au Commerce.
Décretons :
ARTICLE PREMIER. — Les dispositions de l'article 2, 2° du décret susvisé n° 58-62 du 24 février 1958 (4 chaabane 1377) sont abrogées et remplacées par les suivantes :
« Article 2 (2° nouveau). — Les descendants âgés de moins de 18 ans, à l'exception des filles quand elles sont mariées, et les descendants atteints d'une infirmité entraînant une invalidité dont le taux déterminé, compte tenu des barèmes visés à l'article 26, alinéa 4, de la loi susvisée n° 59-18 du 5 février 1959 (26 redjeb 1378), atteint 100 % ».
ART. 2. — Il est ajouté à l'article 5 du décret susvisé n° 58-62 du 24 février 1958 (4 chaabane 1377) un alinéa 2 ainsi conçu :
« Article 5 (alinéa 2). — Toutefois, la délégation de solde d'office des ayants cause des soldats, caporaux et de tous les militaires de rang correspondant des armées de terre, de mer et de l'air ne peut être inférieur à la moitié de la solde servie aux soldats, caporaux et militaires de rang correspondant des armées de terre, de mer et de l'air, rangés dans l'échelon le plus élevé de leur grade ».
ART. 3. — Il est ajouté entre les articles 5 et 6 du décret susvisé n° 58-62 du 24 février 1958 (4 chaabane 1377) un article 5ᵉᵉ ainsi conçu :
« Article 5ᵉᵉ. — La délégation de solde d'office est partagée :
« 1° par parts égales entre les descendants, la part de celui qui viendrait à décéder ou qui atteindrait l'âge de 18 ans étant également partagée par parts égales entre les autres descendants ;
« 2° par moitié entre les ascendants, la part de celui qui viendrait à décéder étant acquise au survivant ».
ART. 4. — Le Secrétaire d'État à la Défense Nationale et le Secrétaire d'État aux Finances et au Commerce sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne et prendra effet du 1er juillet 1956.
Fait à Tunis, le 7 septembre 1959 (4 rubis I 1379).
P. le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'État à la Présidence
et par délégation,
BAHI LADGHAM.