Le Secrétaire d'Etat à la Santé Publique et aux Affaires Sociales,
Vu le décret du 8 juin 1944 (16 djoumada II 1363), ensemble les textes qui l'ont complété ou modifié, et notamment son article 28;
Vu la loi N° 58-103 du 7 octobre 1958 (23 rabia I 1378), modifiant le décret du 6 avril 1884 (13 chouaal 1361), relatif à la prestation du serment des agents de l'Etat, des Communes et des Etablissements publics et à la réduction des procès-verbaux;
Vu la loi N° 58-130 du 22 novembre 1958 (10 djoumada I 1378), modifiant la gestion du régime des allocations familiales en Tunisie, telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi N° 59-87 du 5 août 1959 (30 moharem 1379);
Vu le décret du 6 août 1953 (25 doul kaada 1372), relatif à l'Inspection du Travail;
Vu l'arrêté du 20 décembre 1944 (13 moharem 1364), déterminant la procédure d'agrément et les conditions à remplir par les candidats aux fonctions de Contrôleurs des Caisses de compensation d'allocations familiales.
Arrête :
ARTICLE PREMIER. — Les contrôleurs, visés à l'article 28 de la loi susvisée du 8 juin 1944 (16 djoumada II 1363), ne peuvent être agréés par le Secrétaire d'Etat à la Santé Publique et aux Affaires Sociales, que s'ils remplissent les conditions suivantes :
— titre de nationalité tunisienne depuis au moins 5 ans;
— titre âgés de 20 ans révolus;
— d'avoir aucune condamnation inscrite à leur casier judiciaire et présenter les garanties de moralité et de capacité nécessaires.
ART. 2. — Toute demande d'agrément d'un contrôleur doit être formulée par le Directeur de la Caisse Centrale des Prestations Sociales, et adressée au Secrétaire d'Etat à la Santé Publique et aux Affaires Sociales;
Les dossiers de demande d'agrément comprennent obligatoirement les pièces suivantes :
1° un extrait de l'acte de naissance;
2° un extrait du casier judiciaire; cette pièce doit avoir moins de 3 mois de date;
3° un certificat de position militaire;
4° une copie certifiée conforme des titres universitaires;
5° une note signée du candidat et faisant connaître ses nom, prénoms, lieu et date de naissance, sa nationalité, sa situation de famille, les études auxquelles il s'est livré, ses titres universitaires, ses domiciles successifs, la nature de son activité et, le cas échéant, de ses diverses activités antérieures;
7° la demande signée du Directeur de la Caisse Centrale des Prestations Sociales, pour solliciter l'agrément du contrôleur assermenté.
ART. 3. — Le Secrétaire d'Etat à la Santé Publique et aux Affaires Sociales soumet la demande d'agrément à une enquête, portant notamment sur les antécédents, la moralité et les capacités professionnelles du candidat. Il accorde ou refuse l'agrément. Cette décision est communiquée au Directeur de la Caisse Centrale des Prestations Sociales.
L'agrément, révocable à tout moment, ne pourra être donné que pour une durée n'excédant pas cinq ans. Il sera renouvelable.
ART. 4. — Pour l'accomplissement de leur mission, les contrôleurs de la Caisse Centrale des Prestations Sociales disposent des mêmes pouvoirs que ceux attribués aux agents chargés de l'inspection du Travail, en vue de l'application de la législation et réglementation, concernant le régime des allocations familiales, dans les entreprises assujetties.
Tout contrôleur, agréé et assermenté, doit être muni d'une carte professionnelle, délivrée par le Directeur de la Caisse Centrale des Prestations Sociales.
ART. 5. — Tout contrôleur, non agréé ou ayant eu connaissance officielle que l'agrément lui a été retiré, qui aura exercé ou continué d'exercer sa mission, invoquant les pouvoirs conférés par le précédent article, sera passible des peines prévues par l'article 112 du Code Pénal.
ART. 6. — Avant d'entrer en fonctions, les contrôleurs de la Caisse Centrale des Prestations Sociales prêtent serment dans les conditions fixées par la loi susvisée du 7 octobre 1958 (23 rabia I 1378). Cette prestation de serment sera renouvelée à l'occasion de tout renouvellement d'agrément.
Les procès-verbaux, que ces agents sont appelés à dresser en cas d'infractions aux dispositions de la législation sur les allocations familiales, sont rédigés en triple exemplaire dont l'un est envoyé au Secrétaire d'Etat à la Santé Publique et aux Affaires Sociales, l'autre transmis au Procureur de la République, et le troisième, conservé à la Caisse Centrale des Prestations Sociales.
ART. 7. — Est puni des peines prévues aux articles 7 et 8 du décret susvisé du 6 août 1953 (25 doul kaada 1372), qui-conque met obstacle à l'accomplissement des devoirs d'un contrôleur de la Caisse Centrale des Prestations Sociales, ou se rend coupable d'actes de résistance, d'outrage et de violences à l'égard de ce dernier.
ART. 8. — Est abrogé l'arrêté susvisé du 29 décembre 1944 (13 moharem 1364).
Tunis, le 29 décembre 1959.
Le Secrétaire d'Etat à la Santé Publique et aux Affaires Sociales,
AHMED BEN SALAH.
VU :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence,
BAHI LADGHAM.