Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.
Vu le décret du 9 mars 1939 (17 moharem 1358), réglementant l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu la loi N° 58-63 du 11 juin 1958 (23 doul kaada 1377), sur la réforme agraire dans la Basse Vallée de la Medjerda, et notamment son article 1;
Vu la loi N° 58-76 du 9 juillet 1958 (21 doul hidja 1377), portant organisation de l'Office de la Mise en Valeur de la Vallée de la Medjerda, et notamment son article 3;
Vu l'arrêté du Secrétaire d'Etat à l'Agriculture en date du 23 mars 1959, déterminant les catégories de sols dans la propriété, objet du titre foncier N° 81.111, appartenant à : Raiba'di Hermine et Fazincani Marie, et fixant la contribution due par ces propriétaires.
Attendu que les propriétaires ne se sont pas acquittés de leur contribution dans les délais et conditions fixés par l'arrêté précité;
Attendu que pour l'établissement de la consistance du lot représentant cette contribution, et pour éviter un noncélément excessif, il est nécessaire de procéder à un échange entre terres de catégories différentes, en tenant compte du rapport des valeurs entre ces catégories, tel qu'il résulte de l'article 2 de la loi précitée N° 58-63 du 11 juin 1958 (23 doul kaada 1377).
Vu l'avis du Secrétaire d'Etat à l'Agriculture et du Président-Directeur Général de l'Office de la Mise en Valeur de la Vallée de la Medjerda,
Décrétons :
ARTICLE PREMIER. — Est expropriée, sans indemnité, au profit de l'Etat, par application de l'article 3 de la loi précitée N° 58-63 du 11 juin 1958 (23 doul kaada 1377), et affectée en pleine propriété à l'Office de la Mise en Valeur de la Vallée de la Medjerda, par application de l'article 4 de la loi précitée N° 58-76 du 9 juillet 1958 (21 doul hidja 1377), une parcelle de terre nue d'une superficie de :
31 ha. 85 a. 46 ca., ainsi répartis :
4 ha. 22 a. 00 ca. de la catégorie A;
22 ha. 32 a. 50 ca. de la catégorie B;
5 ha. 30 a. 96 ca. de la catégorie C,
appartenant à : Raiba'di Hermine et Fazincani Marie, à extraire du Titre Foncier 84.141, telle qu'elle est figurée et délimitée sur le plan annexé au présent décret.
p. 463JOURNAL OF THE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 8-12 Avril 1960
ART. 2. — La superficie ainsi expropriée représente la contribution des dites propriétaires sur les terres, objet du Titre Foncier sus-indiqué, et non sur la table par application de l'article 2 de la loi sus-visée N° 58-63 du 11 juin 1958 (23 doul kaada 1377).
ART. 3. — Sont également expropriés, tous les droits mobiliers et immobiliers qui prônent ou pourraient grever le dit immeuble.
ART. 4. — L'expropriation est déclarée urgente. La prise de possession intervendra dès la publication du présent décret.
ART. 5. — Le Secrétaire d'État à l'Agriculture et le Président-Directeur Général de l'Office de la Mise en Valeur de la Vallée de la Medjerda sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 31 mars 1960 (3 chaoual 1379).
P. le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'État à la Présidence
et par délégation.
BABI LADGHAM