Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi N° 59-12 du 5 février 1959 (26 redjeb 1378), fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat;
Vu la loi N° 58-60 du 29 mai 1958 (10 doul kaada 1377), concernant le régime de rémunération des fonctionnaires de l'Etat, des établissements publics et des communes;
Vu le décret N° 58-232 du 24 septembre 1958 (10 rabia I 1378), fixant le taux de l'indemnité annuelle pour heures supplémentaires, attribuée aux personnels enseignants, ensemble les textes qui l'ont complété ou modifié, et notamment le décret N° 60-39 du 15 février 1960 (17 chaabane 1379);
Vu l'avis des Secrétaires d'Etat aux Finances et au Commerce, à l'Education Nationale et à la Santé Publique et aux Affaires Sociales,
Décretons :
ARTICLE PREMIER. — Il est ajouté au décret susvisé N° 58-232 du 24 septembre 1958 (10 rabia I 1378), tel qu'il a été modifié par le décret N° 60-39 du 15 février 1960 (17 chaabane 1379), un article 6 bis nouveau, ainsi conçu :
« Article 6 bis (nouveau). — Les fonctionnaires et agents visés à l'article premier ci-dessus, qui sont chargés de conférences ou de cours d'adultes, reçoivent, pour une heure hebdomadaire, une indemnité non soumise à retenue pour pension civile.
« Les taux de cette indemnité sont obtenus en divisant par neuf les taux annuels des heures supplémentaires d'enseignement des catégories intéressées, préalablement majorés de 50 %. Les taux ainsi obtenus sont majorés d'un tiers, pour les services assurés après dix-neuf heures et pour les services assurés le dimanche.
« Les agents chargés de conférences ou de cours, qui n'appartiennent pas aux cadres enseignants, sont rétribués, par voie d'assimilation, aux personnels enseignants du Secrétariat d'Etat à l'Education Nationale, pourvus des mêmes titres universitaires.
« Des décisions du Secrétaire d'Etat à la Présidence pourront, éventuellement, fixer des taux horaires pour les conférences et cours, effectués par un personnel pour lequel l'assimilation prévue ci-dessus n'est pas applicable ».
ART. 2. — Les Secrétaires d'Etat à la Présidence, aux Finances et au Commerce, à l'Education Nationale et à la Santé Publique et aux Affaires Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne et qui prend effet à compter du 1er juillet 1958.
Fait à Tunis, le 17 octobre 1960 (25 rabia II 1380).
P. le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence
et par délégation,
BAHI LADGHAM.