Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le décret du 9 mars 1939 (17 mobarem 1358), réglementant l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu la loi N° 58-63 du 11 juin 1958 (23 doul kaada 1377), modifiée par la loi N° 60-6 du 26 juillet 1960 (1er safar 1380), portant réforme agraire dans la Basse Vallée de la Medjerda, et notamment son article 4;
Vu la loi N° 58-76 du 9 juillet 1958 (21 doul hidja 1377), portant organisation de l'Office de la Mise en Valeur de la Vallée de la Medjerda, et notamment son article 3;
Vu l'arrêté du Secrétaire d'Etat à l'Agriculture du 17 août 1960 (23 safar 1380), déterminant les catégories de sols dans la propriété objet du Titre Foncier N° 89.488, appartenant à : Crouzatier (Emile Eugène);
Attendu que le propriétaire ne s'est pas acquitté de sa contribution dans les délais et conditions fixés par l'arrêté précité;
Attendu que pour l'établissement de la consistance du lot représentant cette contribution et pour éviter un morcellement excessif, il est nécessaire de procéder à un échange entre terres de catégories différentes en tenant compte du rapport des valeurs entre ces catégories, tel qu'il résulte de l'article 2 de la loi précitée N° 58-63 du 11 juin 1958 (23 doul kaada 1377), modifiée par la loi N° 60-6 du 26 juillet 1960 (1er safar 1380).
Vu l'avis du Secrétaire d'Etat à l'Agriculture et du Président-Directeur Général de l'Office de la Mise en Valeur de la Vallée de la Medjerda,
Décrétons :
ARTICLE PREMIER. — Est expropriée sans indemnité, au profit de l'Etat, par application de l'article 3 de la loi précitée N° 58-63 du 11 juin 1958 (23 doul kaada 1377), modifiée par la loi N° 60-6 du 26 juillet 1960 (1er safar 1380), et affectée en pleine propriété à l'Office de la Mise en Valeur de la Vallée de la Medjerda, par application de l'article 4 de la loi précitée N° 58-76 du 9 juillet 1958 (21 doul hidja 1377), une parcelle de terre nue d'une superficie de 13 ha., 61 a., 90 ca., ainsi répartie :
- 0 ha., 71 a., 00 ca. catégorie B
- 12 ha., 90 a., 90 ca. catégorie C
à extraire du Titre Foncier N° 89.488, appartenant à : Crouzatier (Emile, Eugène) telle qu'elle est figurée et délimitée sur le plan annexé au présent décret.
Arr. 2. — La superficie ainsi expropriée représente une partie de la contribution du dit propriétaire sur les terres, objet du Titre Foncier sus-indiqué, telle qu'elle a été établie par application de l'article 2 de la loi précitée N° 58-63 du 11 juin 1958 (23 doul kaada 1377), modifiée par la loi N° 60-6 du 26 juillet 1960 (1er safar 1380).
Arr. 3. — Sont également expropriés, tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever le dit immeuble.
Arr. 4. — L'expropriation est déclarée urgente. La prise de possession intervendra dès la publication du présent décret.
Arr. 5. — Le Secrétaire d'Etat à l'Agriculture et le Président-Directeur Général de l'Office de la Mise en Valeur de la Vallée de la Medjerda sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 21 novembre 1960 (1er djoumada II 1380).
P. le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence et par délégation.
BABI LADGHAM.