Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le décret du 10 juin 1884 (16 chaabane 1361), créant une Commune à La Goulette;
Vu le décret du 15 décembre 1892 (14 ramadan 1320), ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, et notamment le décret du 1er mars 1932 (22 chaoual 1350), sur l'institution et le fonctionnement de la Caisse des Prêts aux Communes;
Vu le décret du 14 mars 1957 (12 chaabane 1376), portant loi municipale, tel qu'il a été modifié et complété par la loi N° 58-96 du 19 septembre 1958 (5 rabia I 1378), et la loi N° 59-123 du 28 septembre 1959 (25 rabia I 1379);
Vu le décret du 16 juin 1955 (25 chaoual 1374), autorisant la Commune de La Goulette, à contracter un emprunt à moyen terme de 65.000 dinars, pour l'établissement d'un réseau d'égouts;
Vu la demande du Conseil Municipal en date du 11 septembre 1957;
Vu l'avis des Secrétaires d'Etat à l'Intérieur et aux Finances et au Commerce,
Décretons :
ARTICLE PREMIER. — Le délai d'amortissement de l'emprunt de 65.000 dinars, consenti à la Commune de La Goulette, est porté de 5 ans à 20 ans.
ART. 2. — Le Président de la Commune de La Goulette est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 28 janvier 1961 (10 chaabane 1380).
P. le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence
et par délégation,
BAHI LADGHAM.
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