Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le décret du 9 mars 1939 (17 moharem 1358), portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret du 27 janvier 1949 (27 rabia I 1368), règlementant l'aliénation des immeubles acquis par l'Etat en vue, soit de la construction d'immeubles de recensement, soit de l'aménagement ou de l'extension des villes, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu l'avis du Secrétaire d'Etat aux Travaux Publics et à l'Habitat;
Décretons :
ARTICLE PREMIER. — Sont expropriées pour cause d'utilité publique, pour les besoins du Secrétariat d'Etat aux Travaux Publics et à l'Habitat, en vue de l'édification d'un immeuble collectif d'habitation et de la réalisation d'une opération d'aménagement-vente, les parcelles de terrain nu, sises à Tunis, avenue Pierre Chabert et rue de Sousse, entourées d'un liseré rouge sur le plan ci-joint, et désignées au tableau ci-après :
| NOM de la propriété | N° du Titre foncier | N° des parcelles | SURFACE | NOMS DES PROPRIÉTAIRES |
|---|---|---|---|---|
| Sans Souci | 25.603 | 5 (1) 11 | 16 a. 64 ca. 22 a. 51 ca. | MM. Petit Sauveur et Rumani Albert. |
ART. 2. — Sont également expropriés tous droits immobiliers et mobiliers grevant ou pouvant grever les immeubles en cause.
ART. 3. — L'expropriation est déclarée urgente.
ART. 4. — Le Secrétaire d'Etat aux Travaux Publics et à l'Habitat est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 16 février 1961 (29 chaabane 1380).
P. Le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence et par délégation,
RAH LADGHAM.
SECRETARIAT D'ETAT A L'INTERIEUR
(Application des dispositions de l'article 8 du décret du 16 septembre 1902 (12 djoumada II 1320), relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits).
Le Président de la Commune de Zaghouan a l'honneur de porter à la connaissance de MM. les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement général des immeubles construits, imposables pendant la période triennale 1961-1963, commenceront dans cette Commune dix jours après l'insertion du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.
(Application des dispositions de l'article 12 du décret du 15 décembre 1919 (22 rabia I 1338), relatif à la contribution foncière sur les propriétés non bâties).
Le Président de la Commune de Zaghouan a l'honneur de porter à la connaissance de MM. les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement général des propriétés non bâties, imposables pendant la période triennale 1961-1963 commenceront dans cette Commune dix jours après l'insertion du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.
(Application des dispositions de l'article 17 du décret du 16 septembre 1902 (12 djoumada II 1320), relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits).
Le Président de la Commune de Monastir a l'honneur de porter à la connaissance de MM. les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement supplémentaire des immeubles construits, ayant été omis au cours des recensements précédents ou ayant cessé de rentrer dans les exemptions prévues à l'article 3 du décret du 16 septembre 1902 (12 djoumada II 1320) ou nouvellement achevés, ainsi que les locaux affectés à l'exploitation d'industries saisonnières et imposables à compter du 1er janvier 1960, sont déclarées définitivement closes.
Il leur rappelle qu'un délai de soixante jours, partant du jour de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne, leur est imparti pour se pourvoir, le cas échéant, contre les décisions de la Commission de Révision, devant les tribunaux compétents.
p. 300(Application des dispositions de l'article 15 du décret du 16 septembre 1902 (12 djoumada II 1320), relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits).
Le Président de la Commune de Mahdia a l'honneur de porter à la connaissance de MM. les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement général des immeubles construits, situés dans le 2ᵉ secteur du périmètre communal, imposables pendant la période triennale 1960-1962, sont déclarées définitivement closes.
Il leur rappelle qu'un délai de soixante jours, partant du jour de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne, leur est imparti pour se pourvoir, le cas échéant, contre la décision de la Commission de Révision, devant les tribunaux compétents.
(Application des dispositions de l'article 17 du décret du 16 septembre 1902 (12 djoumada II 1320), relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits).
Le Président de la Commune de Mahdia a l'honneur de porter à la connaissance de MM. les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement supplémentaire des immeubles construits, situés dans le 1ᵉ secteur du périmètre communal, ayant été omis au cours des recensements précédents ou ayant cessé de rentrer dans les exemptions prévues à l'article 3 du décret du 16 septembre 1902 (12 djoumada II 1320) ou nouvellement achevés, ainsi que les locaux affectés à l'exploitation d'industries saisonnières, et imposables à compter du 1ᵉʳ janvier 1960, sont déclarées définitivement closes.
Il leur rappelle qu'un délai de soixante jours, partant du jour de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne, leur est imparti pour se pourvoir, le cas échéant, contre les décisions de la Commission de Révision, devant les tribunaux compétents.
(Application des dispositions de l'article 15 du décret du 16 septembre 1902 (12 djoumada II 1320), relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits).
Le Président de la Commune de Kairouan a l'honneur de porter à la connaissance de MM. les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement général des immeubles construits, imposables pendant la période quinquennale 1960-1964, sont déclarées définitivement closes.
Il leur rappelle qu'un délai de soixante jours, partant du jour de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne, leur est imparti pour se pourvoir, le cas échéant, contre la décision de la Commission de Révision, devant les tribunaux compétents.
(Application des dispositions de l'article 14 du décret du 16 septembre 1902 (12 djoumada II 1320), relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits).
Le Président de la Commune de Tabarka a l'honneur de porter à la connaissance de MM. les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement général des immeubles construits, imposables pendant la période quinquennale 1960-1964, sont déclarées provisoirement closes.
Il les invite à prendre connaissance à la Municipalité, des articles du rôle concernant leurs immeubles, et à formuler, s'il y a lieu, par écrit, leurs réclamations auprès de la Commission de Révision.
Il leur rappelle qu'un délai d'un mois, partant du jour de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne, leur est accordé pour l'accomplissement de cette formalité.
Passé ce délai, aucune réclamation ne sera plus admise.
(Application des dispositions de l'article 17 du décret du 15 décembre 1919 (22 rabla I 1338), relatif à la contribution foncière sur les propriétés non bâties).
Le Président de la Commune de Tabarka a l'honneur d'informer MM. les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement général des propriétés non bâties, assujetties à la contribution foncière, en vue de leur imposition pour la période quinquennale 1960-1964, sont déclarées provisoirement closes.
Il les invite à prendre connaissance à la Municipalité, du rôle afférent à leur imposition et à formuler, le cas échéant, par écrit, leurs réclamations auprès de la Commission de Révision.
Il leur rappelle, qu'un délai d'un mois à compter de la parution du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne, leur est accordé à cet effet.
Passé ce délai, aucune réclamation ne sera plus admise.
SECRETARIAT D'ETAT AU PLAN ET AUX FINANCES
AVIS AUX IMPORTATEURS ET AUX EXPORTATEURS
Le Protocole annexe à l'accord commercial entre la République Tunisienne et la République Populaire de Pologne du 7 novembre 1959, entre en vigueur le 5 janvier 1961 et est applicable du 1er janvier 1961 au 31 décembre 1961.
Le présent avis qui abroge l'avis aux importateurs et aux exportateurs publié au Journal Officiel de la République Tunisienne du 15-19 janvier 1960, a pour objet de porter à la connaissance des importateurs et des exportateurs les modalités d'exécution de l'accord précité.
I. — DROITS DE DOUANE
Les produits tunisiens à l'importation en Pologne et les produits polonais à l'importation en Tunisie, bénéficient du tarif minimum de droits de douane.
II. — CONTINGENTS GLOBAUX
Les produits suivants originaires et en provenance de Pologne bénéficient du régime des contingents globaux fixé par l'avis aux importateurs du 29 juillet-2 août 1960.
Beurre. Fromage. Lait condensé et en poudre. Tissus de coton. Sacs en jute.
III. — CONTINGENTS BILATERAUX
Les contingents bilatéraux suivants sont ouverts dans le cadre du Protocole annexe à l'accord commercial du 7 novembre 1959.
a) Produits originaires et en provenance de Pologne pouvant être importés en Tunisie.
Valeur en dollars U. S. monnaie de compte
| Pommes de terre de semence | 50.000 |
|---|---|
| Semences y compris semences de betteraves sucrières | 12.000 |
| Tabac et papiers à cigarettes | 200.000 |
| Valeur en dollars U. S. monnaie de compte | |
|---|---|
| Allumettes | S. B. |
| Préparation de viande | 5.000 |
| Sucre | P. M. |
| Bière | 3.000 |
| Eau de vie et liqueurs | P. M. |
| Chaises et éléments de chaises en bois courbés | 50.000 + P.A. |
| Panneaux en fibres de bois et contre-paque | 20.000 |
| Bois sciés et bois en grumes | 20.000 |
| Éléments en bois pour montage de caisse et billets | 100.000 |
| Papiers | 30.000 + P.A. |
| Articles pour écoles, bureaux, etc. | 5.000 |
| Tissus divers, notamment de fibranne et de rayonne | 750.000 |
| Tissus en jute, toiles à bâches | 150.000 |
| Fils textiles divers | S. B. |
| Passementeries | 6.000 |
| Pneumatiques | S. B. |
| Articles techniques et d'hygiène en caoutchouc | 10.000 |
| Charbon et coke métallurgique | 20.000 tonnes |
| Produits pharmaceutiques | 30.000 + P.A. |
| Produits chimiques divers | 30.000 |
| Papier photographique et pellicules | 2.000 |
| Verres plats, verres à vitre | 25.000 |
| Verres d'éclairage et de laboratoire, verres techniques | 10.000 |
| Articles sanitaires en faïence | 10.000 |
| Articles techniques en porcelaine | 5.000 |
| Articles de sport à l'exclusion des chaussures | 10.000 |
| Munitions de chasse | 10.000 + P.A. |
| Articles de ménage en tôle émaillée et en tôle galvanisée | 30.000 + P.A. |
| Lampes tempête | S. B. |
| Quincaillerie | 20.000 |
| Tôles fines et zinc en feuilles | 100.000 |
| Récepteurs de radio et pièces détachées | 12.000 |
| Pièces détachées de bicyclettes | 10.000 |
| Instruments médicaux, appareils de laboratoire, instruments de mesure à l'exclusion des articles en verre | 10.000 |
| Machines à coudre et pièces détachées | 5.000 |
| Matériel lourd d'équipement | P. M. |
| Installations complètes pour usines | P. M. |
| Machines et équipements divers, notamment machines textiles, machines-outils, moteurs Diesel et électriques | 400.000 |
| Motocycettes et pièces détachées | S. B. |
| Matériel agricole y compris tracteurs et pièces détachées | 100.000 |
| Bateaux de pêche | P. M. |
| Avions de sport et accessoires | P. M. |
| Foire | 100.000 |
| Divers | 550.000 |
b) Produits originaires et en provenance de Tunisie pouvant être exportés en Pologne :
| Graines de semence et condimentaires | 5.000 |
|---|---|
| Huile d'olive | 200.000 |
| Dattes et amandes sèches | 80.000 |
| Agrumes et autres fruits frais et secs | 400.000 |
| Vins et spiritueux | 20.000 |
| Conserves de tomates | S. B. |
| Autres conserves de fruits et de légumes et jus de fruits | 20.000 |
| Produits pour l'alimentation du bétail (tourteaux, sons, remoulages, fèves, féverolles, etc.) | 200.000 |
| Orge | P. M. |
| Boyaux salés | 25.000 |
| Conserves de poissons | 50.000 |
| Valeur en dollars U. S. monnaie de compte | |
| --- | --- |
| Viande et abats comestibles | S. B. |
| Eponges | 10.000 |
| Liège et ouvrages en liège | 100.000 + P.A. |
| Alfa | 15.000 |
| Phosphates et dérivés | 1.000.000 |
| Hyperphosphates | S. B. |
| Huiles essentielles | 5.000 |
| Ciment et clinkers | 250.000 |
| Poils de chameaux | 10.000 |
| Laine lavée et chiliens de laine | 40.000 |
| Peaux brutes (ovins et caprins) | 30.000 |
| Minerai de fer | 350.000 |
| Minerai de zinc (teneur égale ou supérieure à 50 % Zn) | 150.000 |
| Plomb et ouvrages en plomb | P. N. |
| Mercure | S. B. |
| Chaussures | 20.000 |
| Articles ouvrages en matière plastique | 5.000 |
| Articles en aluminium | S. B. |
| Batteries d'accumulateurs | S. B. |
| Produits de l'artisanat | 30.000 |
| Foire | 100.000 |
| Divers | 300.000 |
IV. MODALITÉS DE PAIEMENT
Les modalités de règlement des échanges commerciaux au titre de ce Protocole annexé à l'accord commercial entre la République Tunisienne et la République de Pologne, demeurent régis par les dispositions de l'avis N° 77 du Secrétaire d'État aux Finances et au Commerce publié au Journal Officiel de la République Tunisienne des 8-12 janvier 1960.
AVIS AUX IMPORTATEURS ET AUX EXPORTATEURS
Le protocole additionnel à l'accord commercial du 16 janvier 1960, relatif aux relations commerciales entre la Tunisie et l'Union des Républiques Soviétiques Socialistes, entre en vigueur le 17 janvier 1961 et est applicable du 1er janvier 1961 au 31 décembre 1961.
Le présent avis qui abroge l'avis aux importateurs et aux exportateurs, publié au Journal Officiel de la République Tunisienne des 3-6-10-13 novembre 1959 a pour objet de porter à la connaissance des importateurs et des exportateurs les modalités d'exécution de l'accord précité.
I. DROITS DE DOUANE
Les produits tunisiens à l'importation en Russie et les produits russes à l'importation en Tunisie, bénéficient du tarif minimum des droits de douane.
II. CONTINGENTS BILATÉRAUX
Les contingents bilatéraux suivants sont ouverts dans le cadre du protocole additionnel à l'accord commercial du 16 janvier 1960.
a) Produits originaires et en provenance de Russie pouvant être importés en Tunisie :
| Bois (bois sciés, bois en grume, bois de mine, etc.) | 20.000 m3 |
|---|---|
| Éléments en bois pour caisses et billets | 1.500 m3 |
| Papiers et cartons | 500 tonnes |
| Produits pétroliers (fuel-oil, gaz-oil, pétrole lampant, etc.) | 60.000 tonnes + P.A. |
| Antrhrcité | 20.000 tonnes |
| Produits sidérurgiques laminés (cornières, fers ronds, ronds à béton, etc.) | 4.000 tonnes |
| Produits non ferreux laminés dont feuillage |
les en cuivre, laiton et bronze... 100 tonnes
Machines et équipements... 200.000 dinars
dont :
Tracteurs et pièces de rechange... 50.000 dinars
Voitures automobiles et pièces de re-
change ... 50.000 dinars
Matériel électrique... 40.000 dinars
Produits chimiques et pharmaceutiques
(alun de potasse, acide sulfurique, pro-
duits de la soude, colophane, sulfate
de sodium, soufre, etc... 30.000 dinars
Tissus divers... 5.500.000 mètres
Verres à vitres... 100.000 m²
Allumettes... 30.000 dinars
Publications... P.M.
Postes de radio, de télévision et pièces
détachées... 10.000 dinars
Instruments optiques, appareils photographiques... 15.000 dinars
Articles de sport et de chasse à l'exclu-
sion des chaussures... 5.000 dinars
Bicyclettes et pièces de rechange... P.M.
Machines à coudre et pièces de rechan-
ge... 5.000 dinars
Articles d'horlogerie... 20.000 dinars
+ P.A.
Contingents de la foire... 20.000 dinars
Produits divers... 50.000 dinars
b) Produits originaires et en provenance de Tunisie pouvant être exportés en U.R.S.:
Liège préparé et liège de trituration... 1.500 tonnes
Dattes... 250 tonnes
Agrumes... 3.000 tonnes
Amandes... 150 tonnes
Huile d'olive... 4.000 à 5.000
tonnes
Peaux de chèvres et de moutons... 120.000 pièces
Laine lavée... 150 tonnes
Eponyes... P.M.
Articles d'art et d'artisanat... P.M.
Produits alimentaires (conserves de pois-
sons, de fruits et de légumes, vins, etc.) 10.000 dinars
Chaussures... 30.000 dinars
Boyaux salés... 15.000 dinars
Publications... P.M.
Produits divers... 30.000 dinars
III. — MODALITÉS DE PAIEMENT
Les modalités de règlement des échanges commerciaux au titre de ce protocole additionnel à l'accord commercial entre la République Tunisienne et la République de l'U.R.S.S., demeurent régis par les dispositions de l'avis n° 64 du Secrétaire d'État aux Finances et au Commerce, publié au Journal Officiel de la République Tunisienne du 21 novembre 1958.
SERVICE DU COMMERCE
PROTECTION DE LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE
BREVETS D'INVENTION