Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le décret du 12 mai 1906 (19 rabla I 1324), portant règlement sur la comptabilité publique, ensemble les textes qui l'ont complété ou modifié;
Vu la loi N° 60-1 du 12 mars 1960 (14 ramadan 1379), portant loi organique du Budget et notamment son article II;
Vu la loi N° 60-28 du 31 décembre 1960 (12 redjeb 1380), portant loi de finances pour la Gestion 1961;
Vu le décret N° 61-1 du 2 janvier 1961 (14 redjeb 1380), portant répartition par article des crédits ouverts par la loi de finances pour 1961;
Sur la proposition du Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances,
Décrétons :
ARTICLE PREMIER. — Est ouvert, par prélèvement sur le chapitre XIV « Dépenses Imprévues », un crédit complémentaire de 53.000 dinars ci-après détaillé, au profit du chapitre III « Secrétariat d'Etat aux Affaires Etrangères » du Budget, Titre I, de la Gestion 1961.
Article 30 « Personnel prévu par la loi des cadres » 50.000 D.
Article 70 « Intervention directe de l'Etat dans le domaine social » 3.000 D.
Total... 53.000 D.
ART. 2. — Le Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 29 mars 1961 (13 chaoual 1380).
P. Le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence
et par délégation,
BAHI LADGHAM.
p. 440440 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 28-31 Mars 1961