Le Secrétaire d'État à la Présidence,
Vu le décret du 12 octobre 1887 (24 moharem 1305), relatif à l'établissement, à l'entretien et au fonctionnement des lignes télégraphiques et téléphoniques et notamment ses articles 5 et 7;
Vu le décret du 30 mai 1922 (3 chaoual 1340), rendant applicables aux lignes de transport d'énergie électrique, les articles 2 et 13 du décret du 12 octobre 1887 (24 moharem 1305);
Vu le certificat d'affichage;
Vu la demande formulée par le Secrétaire d'État à l'Industrie et aux Transports,
Arrête :
ARTICLE PREMIER. — Le Secrétaire d'État à l'Industrie et aux Transports, les Réseaux d'Electricité et Transports, Centre de Sousse, ou, à son défaut, l'entrepreneur chargé des travaux de la ligne 22 KV El-Djem-Smala des Souassi, sont autorisés à procéder à toutes les opérations nécessaires à l'établissement et à l'entretien des supports de ces lignes et à pénétrer pour l'exécution des travaux, dans les propriétés non closes, désignées sur les relevés déposés le 11 février 1961, au Gouvernorat de Sousse.
p. 481ART. 2. — Le présent arrêté sera affiché en placard au Gouverneur de Sousse et notifié aux personnes sur les propriétés desquelles les travaux devront être exécutés.
ART. 3. — Le Secrétaire d'État à l'Industrie et aux Transports, le Gouverneur de Sousse et le Commandant de la Garde Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Tunis, le 29 mars 1961.
Le Secrétaire d'État à la Présidence.
BABI LADGHAM