Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.
Vu le décret du 5 août 1933 (12 rubis II 1352), portant règlement sur la conservation et l'utilisation des eaux de Domaine Public, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété.
Vu l'arrêté du 9 janvier 1961 (21 redjeb 1339), fixant le prix de vente de l'eau dans les règles d'État.
Vu l'avis des Secrétaires d'État à l'Intérieur et à l'Agriculture.
Décretons :
ARTICLE 2013-1961.
- Les propriétaires de la ville de Zaghouan, bénéficiaires de branchements d'alimentation en eau potable délivrée à titre gratuit, continueront à bénéficier de la gratuité des eaux aux conditions fixées aux articles suivants.
ART. 2.
- Le nombre des ayant-droits à la gratuité de l'eau est arrêté au nombre de 188, pour une valeur paille-jour de 195 1/2, suivant cette établi devant notaire le 24 février 1933. Ce nombre sera augmenté des abonnements accordés depuis le 24 février 1934, après avis de la Commission, instituée par arrêté du 26 avril 1939.
A dater de la publication du présent décret et jusqu'au 31 décembre 1961, les réclamations concernant l'attribution de branchement d'eau à titre gratuit, devront être adressées au Secrétaire d'État à l'Agriculture, et toutes pièces justificatives définissant les droits du demandeur, devront être jointes à la demande. Cette demande fera l'objet d'une enquête et sera soumise à une commission composée comme suit :
- Le Secrétaire d'État à l'Agriculture, ou son représentant, Président,
- Le Gouverneur de Tunis-Bantiene ou son représentant délégué à Zaghouan,
- Le Président de la Commune de Zaghouan,
- L'Ingénieur en Chef, Chef du Service de l'Hydraulique et des Aménagements Ruraux,
- L'Ingénieur Principal, Chef de l'Arrondissement de Tunis-Eaux,
- Deux représentants des usagers de Zaghouan, à désigner par le Gouverneur de Tunis-Bantiene.
Cette commission statuera en dernier ressort sur les droits du demandeur et fixera la part gratuite journalière à lui attribuer.
ART. 3.
- Les quantités d'eau distribuées gratuitement dans les immeubles de la ville seront destinées aux besoins domestiques du bénéficiaire, et seront indépendantes des quantités d'eau qui pourraient être servies par le Service de l'irrigation des jardins.
ART. 4.
- La valeur de la « Paille », unité anciennement utilisée et dont font mention les titres anciens, est fixée à deux mètres cubes (Deux mille litres) par jour.
ART. 5.
- Le cube gratuit distribué annuellement aux bénéficiaires sera égal au produit : P × 2 M3 × 365.
P étant le nombre de « Paille » ou fraction de « Paille » dont bénéficie journellement le titulaire de branchement, et 365 le nombre de jours de l'année.
ART. 6.
- Lorsque le bénéficiaire d'un branchement gratuit aura dépassé le cube accordé par l'article précédent, les quantités consommées en sus et enregistrées par un compteur, seront facturées par la Régie des Eaux au prix de l'eau délivrée aux abonnements à usages domestiques payants de la ville de Zaghouan.
Ce prix est fixé par arrêté du Secrétaire d'État à l'Agriculture.
ART. 7.
- Des appareils de comptage seront posés à titre gratuit par le Service de la Régie des Eaux.
Le propriétaire désignera le point de son immeuble où son compteur devra être placé. Le titulaire du branchement gratuit sera exonéré des taxes d'entretien de branchement et de location de compteur prévues par l'arrêté du 18 juillet 1953 (6 dont kouda 1372).
Le titulaire demeure responsable de l'installation et en cas de détérioration grave en de disparition du compteur, les frais de réparation ou de renouvellement lui seront facturés par le Service des Eaux et acquittés auprès du Receveur de l'Enregistrement de Zaghouan.
Il est formellement interdit à l'abonné :
- de changer les indications du compteur,
- d'en modifier la position sans le concours d'un agent de la Régie.
Le compteur sera soumis à toutes les vérifications d'exactitude ou de régularité de marche que l'Administration estimera devoir effectuer.
Les vérifications de compteur pourront être faites à la demande du titulaire du branchement à ses frais avancés ; toutefois, ces frais lui seront remboursés si les indications du compteur étaient reconnues erronées à son détriment de plus de 5 %.
La manœuvre du robinet d'arrêt posé à l'origine du branchement est réservée aux agents de la Régie des Eaux. Il est interdit à l'abonné de faire usage de clefs de manœuvres semblables à celles utilisées par la Régie des Eaux et même de les conserver en dépôt.
ART. 8.
- Les abonnés gratuits n'auront droit à aucune indemnité pour les variations de pression, la présence d'air dans les conduites, les arrêts d'eau momentanée prévus ou imprévus.
Il en est de même pour les interruptions de service résultant, soit de la sécheresse, soit de réparation des conduites de distribution ou d'adduction, soit de l'insuffisance du débit des sources ou capnages, notamment de l'Ain-Ayed, soit de l'exécution de travaux sous les voies publiques empruntées par les canalisations.
ART. 9.
- Les branchements étant la propriété des abonnés, ceux-ci assurent vis-à-vis des tiers et de l'État la responsabilité et les charges de droit commun, l'Administration gardant de son côté la responsabilité des travaux d'établissement et d'entretien qu'elle a exécutés.
Les abonnés resteront seuls responsables envers les tiers de tous les dommages de quelque nature qu'ils soient auxquels l'établissement et l'existence des installations faites dans l'intérieur des immeubles desservis pourraient donner lieu.
Ils ont également à leur charge les consommations provenant de fuites visibles ou non ayant pris naissance sur les canalisations intérieures, en aval du compteur.
ART. 10.
- Il est interdit aux abonnés de laisser perdre inutilement les eaux mises à leur disposition.
Il est interdit aux abonnés de laisser opérer sur leurs conduites aucune prise d'eau au profit des tiers.
Les eaux livrées gratuitement aux abonnés ne pourront faire l'objet d'aucun commerce ; elles leur sont livrées à la condition expresse de n'en disposer que pour leur usage personnel ou sans bénéfice pour celui de leurs locataires.
L'Administration se réserve le droit de constater l'état et les indications des compteurs et de visiter en tout temps les installations intérieures pour s'assurer que les eaux ne sont pas gaspillées.
ART. 11.
- Les frais d'ouverture et de fermeture des branchements prévus par l'arrêté du 18 juillet 1953 (6 dont
kaada 1372) ne seront perçus que dans les cas d'opérations effectuées à la demande des abonnés ou opérées d'office en cas d'infractions par lui aux prescriptions du présent décret.
Les frais de réparation ou de renouvellement des branchements particuliers, mis à la charge des abonnés gratuits en application de l'article 7 ci-dessus, seront réglés par ces abonnés d'après les dépenses réelles majorées de 10 %.
ART. 12. — Tous les paiements qui pourraient être effectués par les abonnés, tant pour les consommations supérieures aux attributions définies à l'article 5 que pour les grosses réparations prévues à l'article 7, devront être acquittés à la caisse du Receveur de l'Enregistrement de la ville de Zaghouan. A défaut de paiement, la distribution de l'eau à l'abonné, sera suspendue après une mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet après un délai de quinze jours francs sans préjudice de la résiliation de l'abonnement gratuit, et des sanctions de droit à exercer contre l'abonné.
ART. 13. — En cas de contestation, l'abonné devra présenter sa réclamation à la Régie des Eaux, au plus tard dans un délai de quinze jours, à dater de l'envoi d'un avis recommandé émanant de ce service.
Si l'abonné n'accepterait pas la décision du Secrétaire d'État à l'Agriculture, il pourrait se pourvoir devant la juridiction compétente; il disposerait à cet effet d'un délai maximum d'un mois à dater de la notification de la décision précitée.
Il pourrait de même saisir du différend la juridiction compétente, si le Secrétaire d'État à l'Agriculture n'avait pas statué dans un délai de 2 mois.
Si la difficulté avait pour objet une somme facturée, l'abonné devra, préalablement à son pourvoi devant la juridiction compétente, verser la somme fixée par la décision du Secrétaire d'État à l'Agriculture et dont quittance lui sera donnée par le Receveur de l'Enregistrement de Zaghouan sous les réserves de droit à son profit.
Tous les délais impartis à l'abonné par le présent article devront être observés sous peine de forclusion.
ART. 14. — Seront à la charge des titulaires d'abonnements gratuits, les frais de mise en demeure, lorsqu'une mesure de ce genre devra être prise.
ART. 15. — Dans tous les autres cas non prévus au présent décret, l'Administration statuera, les intéressés entendus.
ART. 16. — Les Secrétaires d'État à l'Intérieur et à l'Agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 3 avril 1961 (18 chaoual 1380).
P. Le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'État à la Présidence
et par délégation,
BAHI LADGHAM.
CHEF DE SERVICE