Arrêté du Secrétaire d'État à la Santé Publique et aux Affaires Sociales du 8 mai 1961 (23 doul kaada 1380), déterminant la procédure d'agrément des Contrôleurs de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale

Le Secrétaire d'État à la Santé Publique et aux Affaires Sociales,

Vu la loi N° 58-163 du 7 octobre 1958 (23 rablo I 1378), modifiant le décret du 6 avril 1884 (13 chaoual 1301), relatif à la prestation

de serment des agents de l'État, des Communes et des Etablissements publics et à la rédaction des procès-verbaux;

Vu la loi N° 68-30 du 14 décembre 1960 (24 djoumada II 1380), relative à l'organisation des régimes de Sécurité Sociale, et notamment son article 16;

Vu le décret du 6 août 1963 (25 doul kaada 1372), relatif à l'inspection du Travail;

Vu l'arrêté du 29 décembre 1959 (28 djoumada II 1379), déterminant la procédure d'agrément des Contrôleurs de la Caisse Centrale des Prestations Sociales,

Arrête :

ARTICLE PREMIER. — Les Contrôleurs visés à l'article 16 de la loi précitée du 14 décembre 1960 (24 djoumada II 1380), ne peuvent être agréés par le Secrétaire d'État à la Santé Publique et aux Affaires Sociales, que s'ils remplissent les conditions suivantes :

— être de nationalité tunisienne depuis au moins 5 ans, être âgés de 20 ans révolus, n'avoir aucune condamnation inscrite à leur casier judiciaire et présenter les garanties de moralité et de capacité nécessaires.

ART. 2. — Toute demande d'agrément d'un Contrôleur doit être formulée par le Président-Directeur Général de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale et adressée au Secrétaire d'État à la Santé Publique et aux Affaires Sociales.

Les dossiers de demande d'agrément comprennent obligatoirement les pièces suivantes :

1° Un extrait de l'acte de naissance;

2° Un extrait du casier judiciaire;

3° Un certificat de position militaire;

4° Une copie certifiée conforme des titres universitaires;

5° Une note signée du candidat et faisant connaître ses nom, prénoms, lieu et date de naissance, sa nationalité, sa situation de famille, les études auxquelles il s'est livré, ses titres universitaires, ses domiciles successifs, la nature de son activité et, le cas échéant, de ses diverses activités antérieures;

6° La demande, signée du Président-Directeur Général de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale, pour solliciter l'agrément du Contrôleur assermenté.

ART. 3. — Le Secrétaire d'État à la Santé Publique et aux Affaires Sociales soumet la demande d'agrément à une enquête portant notamment sur les antécédents, la moralité et les capacités professionnelles du candidat.

Il accorde ou refuse l'agrément sans avoir à motiver sa décision. Cette décision est communiquée au Président-Directeur Général de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale.

L'agrément, révocable à tout moment, ne pourra être donné que pour une durée n'excédant pas cinq ans. Il sera renouvelable.

ART. 4. — Pour l'accomplissement de leur mission, les Contrôleurs de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale disposent des mêmes pouvoirs que ceux attribués aux agents, chargés de l'inspection du travail, en vue de l'application de la législation et réglementation concernant les régimes de sécurité sociale dans les entreprises assujetties.

Tout Contrôleur, agréé et assermenté, doit être muni d'une carte professionnelle, délivrée par le Président-Directeur Général de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale.

ART. 5. — Tout Contrôleur non agréé ou ayant eu connaissance officielle que l'agrément lui a été retiré, qui aura exercé ou continué d'exercer sa mission, invoquant les pouvoirs conférés par le présent article, sera passible des peines prévues à l'article 112 du Code Pénal.

ART. 6. — Avant d'entrer en fonctions, les Contrôleurs de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale prêtent serment dans les conditions fixées par la loi susvisée du 7 octobre 1958 (23 rabla I 1378). Cette prestation de serment sera renouvelée à l'occasion de tout renouvellement d'agrément.

Les procès-verbaux que ces agents sont appelés à dresser en cas d'infraction aux dispositions de la loi susvisée du

14 décembre 1960 (24 djoumada II 1380), sont rédigés en triple exemplaire, dont l'un est envoyé au Secrétaire d'État à la Santé Publique et aux Affaires Sociales, l'autre transmis au Procureur de la République et le troisième conservé à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale.

ART. 7. — Est puni des peines prévues aux articles 7 et 8 du décret susvisé du 6 août 1953 (25 doul kaada 1372), quiconque met obstacle à l'accomplissement des devoirs d'un Contrôleur de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale ou se rend coupable d'actes de résistance, d'outrages et de violences à l'égard de ce dernier.

ART. 8. — Est abrogé, l'arrêté susvisé du 29 décembre 1959 (28 djoumada II 1379), déterminant la procédure d'agrément des Contrôleurs de la Caisse Centrale des Prestations Sociales.

ART. 9. — Les Contrôleurs, actuellement en fonction à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale, sont chargés d'exercer les fonctions dévolues aux agents de contrôle, prévus à l'article 16 de la loi susvisée du 14 décembre 1960 (24 djoumada II 1380).

Tunis, le 8 mai 1961.

Le Secrétaire d'État à la Santé Publique et aux Affaires Sociales.

MONDHEER BEN AMMAR.

VU :

Le Secrétaire d'État à la Présidence.

BAHI LADGHAM.

NOMINATIONS