Le Secrétaire d'Etat à la Santé Publique et aux Affaires Sociales,
Vu la loi N° 59-12 du 5 février 1959 (26 redjeb 1378), fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat;
Vu le décret N° 60-164 du 2 mai 1960 (6 doul kaada 1379), fixant le statut des fonctionnaires du Secrétariat d'Etat à la Santé Publique et aux Affaires Sociales,
Arrête :
TITRE PREMIER
DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE PREMIER. — Le recrutement de Receveurs-Economes de la Santé Publique a lieu par voie de concours sur épreuves.
Un arrêté du Secrétaire d'Etat à la Santé Publique et aux Affaires Sociales fixe le nombre de postes mis en compétition, la date des épreuves et celle de la clôture de la liste d'inscription, ainsi que les centres d'examen.
TITRE II
CONDITIONS D'ADMISSION A CONCOURIR
ART. 2. — Sont admis à concourir, sous réserve de l'agrément du Secrétaire d'Etat à la Santé Publique et aux Affaires Sociales, les candidats de nationalité tunisienne pouvant postuler un emploi public en Tunisie.
Les candidats doivent être âgés de 21 ans au moins et de 30 ans au plus, révolus au 1er janvier de l'année du concours et pourvus de l'un des titres universitaires suivants :
- Baccalauréat de l'enseignement secondaire;
- Brevet supérieur;
- Diplôme de sortie d'une école supérieure de commerce;
- Diplôme de capacité en droit;
- Diplôme supérieur d'arabe;
- Diplôme de fin d'études secondaires du Collège Sadiki;
- Diplôme du taboï de la Grande Mosquée ou tout autre diplôme admis à l'équivalence.
La limite d'âge, fixée ci-dessus, est reculée d'un temps égal à la durée des services antérieurs civils ou militaires susceptibles d'être validés pour la pension de retraite, sans qu'elle puisse être, cependant, reportée au-delà de 40 ans.
ART. 3. — Les demandes d'admission à concourir, établies sur papier libre, devront parvenir 30 jours avant l'ouverture du concours et être accompagnées des pièces suivantes :
1° Extrait de l'acte de naissance ou, à défaut, hodja en tenant lieu;
2° Certificat de nationalité;
3° Extrait du casier judiciaire et de la fiche anthropométrique;
4° Certificat de bonnes vies et moeurs. Ces deux dernières pièces ayant moins de 3 mois de date;
5° Pièces établissant la situation du candidat au point de vue militaire (état signalétique et des services militaires, certificat d'exemption ou de réforme, etc.);
6° Certificat médical délivré par un médecin assermenté désigné par l'Administration ou par un médecin de la Santé Publique attestant que le candidat :
- n'a pas d'infirmités apparentes ou cachées et qu'il est apte à exercer ses fonctions sur tout le territoire de la République Tunisienne;
- est indemne de toute affection tuberculeuse, cancéreuse ou mentale ou poliomyélitique, soit définitivement guéri;
7° Les copies certifiées conformes de l'un des diplômes exigés et des autres diplômes ou titres universitaires possédés éventuellement par le candidat;
8° Le cas échéant, un état des services civils et militaires.
ART. 4. — Le concours est annoncé par arrêté publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
La liste des candidats admis à concourir est définitivement arrêtée par le Secrétaire d'Etat à la Santé Publique et aux Affaires Sociales.
Chaque candidat est avisé individuellement de son inscription sur cette liste ou du rejet de sa candidature.
TITRE III
EPREUVES DU CONCOURS
ART. 5. — Le concours comporte les épreuves suivantes :
A. — Epreuves écrites :
1° Dissertation sur l'évolution des idées et faits politiques, économiques et sociaux depuis le milieu du XVIIIᵉ siècle (Durée : 4 heures, coefficient : 4).
2° Une composition sur un sujet portant sur l'organisation politique et administrative de la Tunisie (Durée : 3 heures, coefficient : 3).
3° Une composition sur un sujet portant sur la législation financière tunisienne (Durée : 3 heures, coefficient : 2).
4° Une épreuve comportant deux problèmes d'arithmétique (Durée : 2 heures, coefficient : 2).
B. — Epreuves orales :
1° Une interrogation sur une question portant sur le statut général des fonctionnaires de l'Etat et le règlement des hôpitaux (Coefficient : 2).
2° Une interrogation sur une question portant sur la comptabilité commerciale (Coefficient : 2).
3° Une interrogation sur une question portant sur la législation financière tunisienne (Coefficient : 2).
4° Une épreuve d'arabe constituée par une version administrative (Coefficient : 2).
ART. 6. — Les épreuves du concours porteront sur le programme consigné en annexe du présent arrêté.
ART. 7. — Il est attribué à chacune des épreuves, une note numérique exprimée par des chiffres variant de 0 à 20.
Chacune des notes est multipliée par le coefficient ci-dessus prévu pour l'épreuve à laquelle elle se rapporte.
La somme des produits donne le nombre total des points obtenus pour l'ensemble des épreuves.
ART. 8. — Les épreuves écrites sont éliminatoires. Nul ne peut être admis à subir les épreuves orales, s'il n'a obtenu pour chacune des épreuves écrites une note au moins égale à 6/20 et pour l'ensemble de ces épreuves un total d'au moins 110 points.
Nul ne peut être déclaré admis, s'il n'a obtenu pour l'ensemble des épreuves un total d'au moins 190 points.
Si plusieurs candidats ont le même nombre de points, la priorité est assurée à celui des candidats qui a obtenu la note la plus élevée pour la dissertation sur l'évolution des idées et faits politiques, économiques et sociaux depuis le milieu du XVIIIᵉ siècle et en cas d'égalité de notes pour cette épreuve, au candidat ayant obtenu la note la plus élevée pour l'exposé sur la législation financière de la Tunisie; au cas où ces deux compositions n'auraient pas départagé les candidats, la priorité sera donnée au plus âgé.
ART. 9. — La désignation des membres du jury sera effectuée en conformité du décret du 6 octobre 1955 (18 safar 1375).
ART. 10. — Les candidats reçus au concours sont astreints à un stage de deux ans, à l'issue duquel leur titularisation est prononcée, s'ils ont fait la preuve, attestée par un rapport motivé, établi par leur chef direct, de leur capacité d'exercer les fonctions correspondant à leur grade.
Dans le cas contraire, ils seront, soit astreints à une prorogation de stage, soit licenciés, soit, s'ils ont la qualité de fonctionnaire titulaire, reversés dans leur grade d'origine et considérés, pour l'avancement, comme ne l'ayant jamais quitté.
p. 723ART. 11. — Pendant la durée du stage, ils bénéficieront de l'indice propre au Receveur-Econome stagiaire de la Santé Publique et, le cas échéant, de l'indemnité compensatrice prévue par le décret du 10 janvier 1952 (12 rabia II 1371).
ART. 12. — Lors de la titularisation, ils seront rangés à l'échelon de début de leur grade et bénéficient, le cas échéant, de l'indemnité compensatrice prévue par le décret du 10 janvier 1952 (12 rabia I 1371).
Tunis, le 23 mai 1961.
Le Secrétaire d'Etat à la Santé Publique
et aux Affaires Sociales.
MONDIER BEN AMMAR
Vu :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence.
BAHIL LADGHAM.
ANNEXE
à l'arrêté du Secrétaire d'Etat à la Santé Publique et aux Affaires Sociales du 23 mai 1961 (9 doul hidja 1380), fixant le règlement et le programme du concours pour l'emploi de Receveurs-Economes de la Santé Publique.
Organisation politique et administrative de la Tunisie
1° Histoire politique de la Tunisie : En particulier depuis 1850 (les origines du Protectorat Français, le Protectorat, l'Autonomie Interne, l'organisation provisoire des Pouvoirs publics).
2° Le régime politique tunisien d'après la Constitution du 1er Juin 1959 :
1. — Organisation et fonctionnement des Pouvoirs (l'Assemblée Nationale, Le Président de la République Tunisienne, Le Pouvoir Judiciaire).
2. — Rapports des Pouvoirs législatif et exécutif entre eux : Le Régime Présidentiel.
3. — Droits et devoirs des citoyens.
3° Structure et organisation de l'Administration Tunisienne :
— Les autorités centrales.
— Les autorités régionales.
— Les communes.
— Les conseils de Gouvernorat.
— Les Etablissements Publics.
4° Le Pouvoir réglementaire :
— Le contentieux administratif.
5° Le statut général de la Fonction Publique :
— Recrutement.
— Carrière et position du fonctionnaire.
— Droits et obligations du fonctionnaire.
6° Les procédés et moyens d'action de l'Administration :
— La police administrative.
— Le service public.
— Le domaine.
— L'expropriation pour cause d'utilité publique.
— Les marchés de travaux et de fournitures.
Législation financière tunisienne
a) Notions générales :
— Les finances tunisiennes avant 1870.
— La période de 1870 à 1884 ; évolution générale depuis cette date.
— Le Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances ; rôle et attribution, organisation.
b) Le budget :
— Définition du budget.
— Etablissement, exécution, contrôle de l'exécution (administratif, juridictionnel et politique), règlement du budget.
c) Le Trésor :
— Rôle des Services du Trésor.
— Les comptables du Trésor, responsabilité des comptables du Trésor.
— Le recouvrement des créances de l'Etat.
— Paiement des dettes de l'Etat.
d) Notions sur les ressources publiques :
— Différents types de ressources : impôts, emprunts, inflation, moyen de trésorerie.
— L'impôt : généralités, matières imposables, assiette, taux, modes de recouvrement.
— Le système fiscal tunisien : droits d'enregistrement, droits de douane, contributions indirectes, contributions directes, les différentes cédules, la C.P.E.
e) Notions sur les finances locales :
— Le budget communal : préparation, vote, exécution, règlement.
f) Les Etablissements Publics de l'Etat :
g) Les marchés de l'Etat et des Etablissements Publics :
La comptabilité deniers et la comptabilité matière
des établissements hospitaliers
— Situation et inventaire.
— Les différents livres, écritures à compte-rendu réglementaire.
— Prix de revient, prix de journée, tarifs hospitaliers et honoraires médicaux.
Arithmétique
— Les nombres entiers et décimaux, les quatre opérations, les fractions, système métrique, système légal des poids et mesures.
— Proportions, progression, racines carrées.
— Surfaces et volumes, densités.
— Notions sur la mesure du temps.
— Notions d'intérêts simples et composés, d'escompte, d'amortissement.
— Etablissement des tableaux et graphiques.
Les règlements des hôpitaux
— Obligations, pouvoirs et responsabilités de l'Administrateur et du Receveur-Econome.
— La Commission consultative et le Conseil de Santé.
— Les marchés de travaux et de fournitures.
— Réception et répartition des denrées, menus ; surveillance des magasins, cuisines, lingerie, chaufferie.
— Entretien et tenue des locaux, mobilier et équipement, hygiène des établissements.
— Le blanchissage dans les hôpitaux.
Comptabilité commerciale
— Les livres comptables et les livres de commerce.
— La comptabilité à partie double ; principes fondamentaux de cette méthode, les différents comptes et le jeu des comptes.
— Les écritures d'inventaire, régularisation des comptes, bilan.
— Amortissements et réserves.
— Comptabilité à partie simple, compte d'exploitation.
SOCIETES MUTUALISTES