Décret N° 61-233 du 26 juin 1961 (13 moharem 1381), portant expropriation pour cause d'utilité…

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vu le décret du 3 mars 1939 (17 moharem 1358), portant refonte de la législation relative à l'expropriation, pour cause d'utilité publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu l'avis du Secrétaire d'Etat à la Présidence,

Décrétons :

ARTICLE PREMIER. — Sont expropriés, pour cause d'utilité publique, les immeubles nécessaires à l'agrandissement de l'Institut National d'Education Physique et Sportive de Kassar-Said, désignés ci-après :

I. — IMMEUBLES IMMATRICULES

NUMEROS des PARCELLES	NUMEROS des TITRES FONCIERS	SURFACE approximative A ACQUÉRIR	NOMS DES PROPRIÉTAIRES OU PRESUMES TELS
P. 29 (Partie)	14.354	91 a. 20 ca.	La Société Hippique et des Courses de Tunis.
P. 11 —	14.354	4 a. 32 ca.	La Société Hippique et des Courses de Tunis.
P. 12 —	92.459	26 a. 1 ca.	La Société des Courses de Tunis.
P. 13 —	92.460	6 a. 27 ca.	La Société des Courses de Tunis.
P. 14 —	92.461	10 a. 74 ca.	La Société des Courses de Tunis.
P. 15 —	92.462	10 a. 76 ca.	La Société des Courses de Tunis.
P. 16 —	92.463	8 a. 72 ca.	La Société des Courses de Tunis.
P. 17 —	92.464	5 a. 68 ca.	La Société des Courses de Tunis.
P. 18 —	92.465	5 a. 95 ca.	La Société des Courses de Tunis.
P. 19 —	92.466	19 a. 58 ca.	La Société des Courses de Tunis.
P. 20 —	92.467	10 a. 70 ca.	La Société des Courses de Tunis.
P. 21 —	92.468	10 a. 92 ca.	La Société des Courses de Tunis.
P. 22 —	92.469	11 a. 10 ca.	La Société des Courses de Tunis.
P. 23 —	92.470	5 a. 12 ca.	La Société des Courses de Tunis.
P. 24 —	92.471	5 a. 29 ca.	La Société des Courses de Tunis.
P. 25 —	92.472	10 a. 39 ca.	La Société des Courses de Tunis.
P. 26 —	92.473	10 a. 56 ca.	La Société des Courses de Tunis.
P. 27 —	92.474	1 a. 20 ca.	La Société des Courses de Tunis.
	92.621	59 a. 370 ca.	Albert Rumani et Petit Sauveur.

II. — IMMEUBLES NON IMMATRICULES

SURFACE approximative A ACQUÉRIR	NOMS DES PROPRIÉTAIRES OU PRESUMES TELS
4 ha. 29 a.	Mahmoud ben Tahar Mahjoub. Mouldi ben Ali ben Ahmed Mghirbi. Consorts ben Khemais Mahjoub. Consorts ben Amor Mahjoub. Héritiers Marcellino Vito.

ART. 2. — Sont également expropriés, tous droits mobiliers ou immobiliers qui grèvent ou pourraient grever les dits immeubles

ART. 3. — Les immeubles expropriés seront inscrits au Sommier du Domaine Privé de l'Etat.

ART. 4. — L'expropriation est déclarée urgente.

ART. 5. — Le Secrétaire d'Etat à la Présidence est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 26 juin 1961 (13 moharem 1381).

P. Le Président de la République Tunisienne :

Le Secrétaire d'Etat à la Présidence

et par délégation,

BAHI LADGHAM.

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