Arrêté du Secrétaire d'Etat aux Travaux Publics et à l'Habitat du 26 juillet 1961 (13 safar 1381)…

Le Secrétaire d'Etat aux Travaux Publics et à l'Habitat,

Vu le loi N° 61-2 du 2 janvier 1961 (11 redjeb 1380), prescrivant l'affectation à la construction de terrains situés dans les périmètres communaux et réglementant leur afination;

Vu le décret N° 61-77 du 30 janvier 1961 (12 chaabane 1380), pris en application de la loi N° 61-2 du 2 janvier 1961 (11 redjeb 1380), susvisées et notamment l'article 8 du dit décret;

Arrête :

ARTICLE PREMIER. — Son agréés conformément aux dispositions de l'article 8 du décret susvisé N° 61-77 du 30 janvier 1961 (12 chaabane 1380), les contrats-types reproduits dans les annexes I et II ci-après.

ART. 2. — Les énonciations substantielles des contrats-types A et B de l'annexe I du présent arrêté devront figurer dans les actes sous seings privés et les actes notariés passés entre particuliers dans le cadre des dispositions de la loi N° 61-2 du 2 janvier 1961 (14 redjeb 1380) et du décret N° 61-77 du 30 janvier 1961 (12 chaabane 1380).

Tout acte non conforme à ces dispositions sera, indépendamment des recours judiciaires ouverts à tous intéressés, inopposable à la Commune : il n'aura pas pour effet d'affranchir le terrain en cause des mesures qui lui seront éventuellement applicables, en vertu de la loi susvisée N° 61-2 du 2 janvier 1961 (14 redjeb 1380) et notamment de ses articles 4, 12 et 17.

ART. 3. — Les énonciations des contrats-types C et D de l'Annexe II du présent arrêté pourront être reproduites dans les actes de cession passés entre les Communes et les particuliers et relatifs à des parcelles expropriées en vertu de la loi susvisée N° 61-2 du 2 janvier 1961 (14 redjeb 1380).

Tunis, le 26 juillet 1961.

Le Secrétaire d'Etat aux Travaux Publics et à l'Habitat.

AIIMED NOURREDDINE.

Vu :

Le Secrétaire d'Etat à la Présidence,

BAHI LADGHAM.

ANNEXE I

CESSION ENTRE PARTICULIERS

Contra-Type A

(concernant les terrains immatriculés)

Entre les soussignés (1),

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

Exposé préliminaire

M. (2). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . est (ou sont) propriétaire (s) de l'immeuble dénommé . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
titre foncier N° . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
situé à . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Commune . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Origine de propriété . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Le présent acte a pour objet de constater la cession au profit de M. (3) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . de la totalité (ou d'une parcelle à distraire) du dit immeuble, consistant en un terrain à bâtir d'une superficie de . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . (4), destiné à la construction d'un immeuble à usage principal d'habitation.
La dite parcelle est délimitée comme suit . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . (5)

(on ce) désignée sous le N° . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . au plan topographique de l'immeuble (6).

La présente cession est conclue conformément à la loi N° 61-2 du 2 janvier 1961 (14 redjeb 1380), prescrivant l'affectation à la construction des terrains situés dans les périmètres communaux et réglementant leur alinéation et au décret N° 61-77 du 30 janvier 1961 (12 chaabane 1380), pris en application de la dite loi.

Conventions

ARTICLE PREMIER. — M. (2). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . sus nonme (s) cède (nt) en toute propriété à M. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . qui accepte (nt), la parcelle de terrain désignée ci-dessus.

ART. 2 — La présente cession est consentie et acceptée moyennant la somme globale de (7). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . calculée sur la base d'un prix au mètre carré de (7). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . égal (ou inférieur) à la valeur attribuée au dit terrain par la Commission Spéciale d'Evaluation de la Commune de . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . (telle qu'elle a été homologuée par l'arrêté du Précient de la dite Commune en date du . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . avant fait l'objet d'une insertion au Journal Officiel de la République Tunisienne N° . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . du . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Ce prix a été (ou sera) payé (8).

ART. 3. — La dite parcelle est cédée et acceptée :
— libre de toutes charges foncières ou locatives
— (ou) moyennant la prise en charge par l' (les) acquéreur (s) des droits suivants grevant l'immeuble vendu (9). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

ART. 4. — L' (les) acquéreur (s) est (sont) mis en possession de la parcelle cédée, dès la signature du présent acte.
Il (s) s'engage (nt) à y entreprendre et achever, dans un délai de deux ans à doter de l'inscription (ou de la prénotation) (5) de la cession sur le titre foncier, la construction d'un bâtiment à usage principal d'habitation, en conformité des plans d'aménagement, règlements de la construction, prescriptions d'architecture et d'urbanisme applicables dans la zone dont fait partie la dite parcelle.

ART. 5. — (5) La parcelle cédée sera distraite du Titre Foncier N° . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . précité et fera l'objet d'un nouveau titre, sous le nom de « . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . , , à la requête et aux frais de l' (des) acquéreur (s).
Si la surface bornée se révèle supérieure ou inférieure de plus de cinq pour cent à la superficie approximative sus-énoncée, cette différence donnera lieu, selon le cas, au paiement d'un complément de prix par l' (les) acquéreur (s) ou au remboursement du trop perçu par le (les) vendeur (s). La somme à verser ou reverser, dans ces conditions, sera calculée sur la base du prix au mètre carré stipulé à l'article 2 ci-dessus. Elle sera exigible sans délai.

ART. 6. — Tous les frais afférents au présent acte sont à la charge de l' (des) acquéreur (s).
Fait en autant d'exemplaires que de parties, plus un pour l'Enregistrement et un pour la Conservation de la Propriété Foncière.

a , le

(1) Etat-Civil complet, nationalité, domicile, profession de chaque contractuel.
(2) Vendeur (s).
(3) Acheteur (s).
(4) Ajouter à environ 1 si la parcelle n'a pas été bornée par le Service Topographique.
(5) Cas des parcelles visées ci-dessus (*).
(6) Cas d'une parcelle bornée et figurée dans un plan topographique.
(7) En toutes lettres, puis en chiffres.
(8) Au gré des parties, au comptant ou à terme, le fractionnement et les délais suivantes devant être précisés dans le second cas. Il est d'usage de donner quittance dans l'acte de toute somme versés au moment de la conclusion de la vente.
(9) Enumeration de ces charges, en indiquant, le cas échéant, les références des inscriptions prises sur le titre foncier à leur sujet.

page 11

Contrat-Type B

(Clauses à faire figurer dans les actes de cession de parcelles non immatriculées)

1. — La présente cession est conclue conformément à la loi N° 61-2 du 2 janvier 1961 (14 redjeb 1380), prescrivant l'affectation à la construction de terrains situés dans les périmètres communaux et réglementant leur aliénation, et au décret N° 61-77 du 30 janvier 1961 (12 chaubane 1380), pris en application de la dite loi.

2. — La présente cession est consentie et acceptée moyennant la somme globale de …………………… calculée sur la base d'un prix au mètre carré de ……… égal (ou inférieur) à la valeur attribuée au dit terrain par la Commission Spéciale d'Evaluation de la Commune de ……………………, telle qu'elle a été homologuée par l'arrêté du Président de la dite Commune du …………………… ayant fait l'objet d'une insertion au Journal Officiel de la République Tunisienne N° ……… du ……………………. Ce prix a été (ou sera) payé (1).

3. — La parcelle, objet du présent acte est cédée et acceptée :

libre de toutes charges foncières ou locatives (ou) moyennant la prise en charge par l' (les) acquéreur (s) des droits suivants grevant l'immeuble vendu (2).

4. — L' (les) acquéreur (s) est (sont) mis en possession de la parcelle cédée, à dater de ce jour.

Il (s) s'engage (nt) à y entreprendre et achever, dans un délai de deux ans à compter de la vente, la construction d'un bâtiment à usage principal d'habitation, en conformité des plans d'aménagement, règlements de la construction, prescriptions d'architecture et d'urbanisme applicables dans la zone dont fait partie la dite parcelle.

5. — Tous les frais afférents au présent acte sont à la charge de l' (des) acquéreur (s).

(1) Au gré des parties, au comptant ou à terme, le fractionnement et les délais convenus étant à préciser dans l'acte, s'il y a lieu.
(2) Les énumérer.

ANNEXE II

PARCELLES CEDEES PAR LA COMMUNE

Contrat-Type C
(terrains immatriculés)

ENTRE :

Le Président de la Commune de …………………… d'une part,

ET :

M. (1) …………………… d'autre part,

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

Exposé préliminaire

Le présent acte a pour objet de constater la cession à M. (2) …………………… d'une parcelle de terrain à bâtir sise à …………………… expropriée au profit de la Commune par décret N° ……… du …………………… pris en application de la loi N° 61-2 du 2 janvier 1961 (14 redjeb 1380) et du décret réglementaire N° 61-77 du 30 janvier 1961 (12 chaubane 1380).

(3) La dite parcelle cédée précédemment à M. (4) …………………… a fait retour à la Commune, par suite de la mesure de déchéance prise à son (leur) encontre par arrêté municipal en date du …………………… conformément à l'article 16 (dernier alinéa) de la loi N° 61-2 du 2 janvier 1961 (14 redjeb 1380).

M. (2) …………………… sus-nommé (s) a (ont) préalablement versé à la Caisse du Receveur de l'Enregistrement Municipal le cautionnement prévu par l'article 11 (3° alinéa) de la loi N° 61-2 susvisée, soit la somme de ……………………

Conventions

ARTICLE PREMIER. — Le Président de la Commune de …………………… ès-qualités, cède, en toute propriété et libre de toutes charges à M. (2) …………………… qui accepte (nt) la totalité (ou une parcelle à distraire) de la propriété dénommée …………………… titre foncier N° …………………… sise à ……………………

La dite parcelle, d'une surface de …………………… mètres carrés …………………… (5) a été expropriée par le décret précité N° …………………… du …………………….

Elle (6) est délimitée comme suit (7) :

ou correspond à la parcelle N° …………………… du plan topographique de l'immeuble (8).

ART. 2. — La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix global de …………………… calculé conformément à l'article 16 (alinéa 2) de la loi N° 61-2 du 2 janvier 1961 (14 redjeb 1380) (3) compte tenu de la valeur des impensés utiles faites sur le terrain par le précédent acquéreur.

Ce prix a été payé au comptant suivant quittance N° …………………… du …………………… (ou bien) majoré d'un intérêt de …………………… % l'an sur les sommes dont le règlement est différé, sera, déduction faite du cautionnement déjà versé, fractionné en …………………… animités de …………………… chacune, payables chaque année le …………………… pendant la période allant du …………………… au …………………… (9).

ART. 3. — L' (les) acquéreur (s) est (sont) mis en possession de la parcelle cédée dès la signature du présent acte.

Il est (sont) tenu (s) à peine de déchéance, d'y entreprendre et achever, dans un délai de deux ans à dater de la cession, la construction d'un bâtiment à usage principal d'habitation conformément aux prescriptions générales et particulières applicables au lot considéré.

ART. 4. — (7) La parcelle cédée sera distraite du Titre Foncier N° …………………… précité et fera l'objet d'un nouveau titre, sous le nom de « …………………… », à la diligence et aux frais de l' (des) acquéreur (s).

Si la surface bornée se révèle supérieure ou inférieure de plus de cinq pour cent à la superficie approximative sus-cioncée, cette différence donnera lieu, selon le cas, au paiement d'un complément de prix par l' (les) acquéreur (s) ou au remboursement du trop perçu par la cédante. La somme à verser ou à reverser, dans ces conditions, sera calculée sur la base de la valeur au mètre carré attribuée au terrain. Elle sera exigible à dater de la délivrance du plan de lotissement.

ART. 5. — Tous les frais afférents au présent acte sont à la charge de l' (des) acquéreur (s).

Fait en autant d'exemplaires que de parties, plus un pour l'Enregistrement et un pour la Conservation de la Propriété Foncière.

à le

(1) État-Civil complet, nationalité, domicile, profession de chaque acquéreur.
(2) Nom du ou des acquéreurs.
(3) La phrase qui suit ne concerne que les cas visés par l'article 11 (2e et 3e alinées) du décret N° 61-77 du 30 janvier 1961 (12 chaubane 1380).
(4) Nom du (ou des) précédent (s) acquéreur (s) déchu (s).
(5) Ajouter « environ » si la parcelle n'a pas été bornée par le Service Topographique.
(6) Concerne exclusivement les parcelles à distraire de propriétés plus étendues.
(7) Parcelle non bornée par le Service Topographique.
(8) Parcelle bornée par le Service Topographique.
(9) Application de l'article 10 du décret N° 61-77 du 30 janvier 1961 (12 chaubane 1380). Il y aura intérêt à déterminer le montant des annuités suivant le mode de calcul en usage dans les banques (cf. tables de Violoine).

page 12

1.022 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE - 1er-4 Août 1961

Contrat-Type D
(terrains non immatriculés)

ENTRE :
Le Président de la Commune de …………………… d'une part,
ET :
M. (1) ………………………………………… d'autre part,

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

Exposé préliminaire

Le présent acte a pour objet de constater la cession à M. (2) …………………… d'une parcelle de terrain à bâtir, non immatriculée sise à …………………… expropriée au profit de la Commune par décret N° ……… du ……………………, pris en application de la loi N° 61-2 du 2 janvier 1961 (14 redjeb 1380) et du décret réglementaire N° 61-77 du 30 janvier 1961 (12 chaabane 1380).

(3) La dite parcelle, précédemment cédée à M. (4) …………………… a fait retour à la Commune, par suite de la mesure de déchéance prise à son (leur) encontre par arrêté municipal en date du …………………… conformément à l'article 16 (dernier alinéa) de la loi N° 61-2 du 2 janvier 1961 (14 redjeb 1380).

M. (2) ………………………………………… susnommé (s) a (ont) préalablement versé à la Caisse du Receveur de l'Enregistrement municipal le cautionnement prévu par l'article 11 (3e alinéa) de la loi N° 61-2 susvisée, soit la somme de …………………….

Conventions

ARTICLE PREMIER. — Le Président de la Commune de ……………………, ès-qualités, cède en toute propriété et libre de toutes charges à M. (2) …………………… qui accepte (nt) la totalité (ou une parcelle à distraire) de la propriété dénommée …………………… sise à …………………….

La dite parcelle d'une surface de …………………… mètres carrés environ est délimitée comme suit :

ART. 2. — La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix global de …………………… calculé conformément à l'article 16 (alinéa 2) de la loi N° 61-2 du 2 janvier 1961 (14 redjeb 1380) (3) compte tenu de la valeur des impenses utiles faites sur le terrain par le précédent acquéreur.

Ce prix a été payé au comptant suivant quittance N° …………………… du …………………… (ou bien) majoré d'un intérêt de …………………… % l'an sur les sommes dont le paiement est différé, sera, déduction faite du cautionnement déjà versé, fractionné en …………………… annuités de …………………… chacune, payables chaque année le …………………… pendant la période allant du …………………… au …………………… (5).

ART. 3. — L' (les) acquéreur (s) est (sont) mis en possession de la parcelle cédée, dès la signature du présent acte.

Il est (sont) tenu (s) à peine de déchéance, d'y entreprendre et achever, dans un délai de deux ans, à dater de la cession, la construction d'un bâtiment à usage principal d'habitation, conformément aux prescriptions générales et particulières applicables au lot considéré.

ART. 4. — Tous les frais afférents au présent acte sont à la charge de (des) l'acquéreur (s).

Fait en autant d'exemplaires que de parties, plus un pour l'Enregistrement.

à Tunis, le

SECRETARIAT D'ETAT A LA JUSTICE

AVIS DE TUTELLES

TRIBUNAL DE GAFSA

A la date du 17 novembre 1959, la dame Mabrouka bent Mabrouk ben Nasr El-Ghribi a été chargée de l'administration des biens de Mohamed ben Ammar ben Ghamen El-Ghribi, interdit légal.

A la date du 24 novembre 1959, le sieur Nasr ben Mabrouk ben Nasr El-Ghribi a été chargé de l'administration des biens de son frère Messaoud, interdit légal.

TRIBUNAL DE GABES

A la date du 1er décembre 1959, le sieur Abdelaziz ben Hadj Mohamed El-Mekaddemini a été nommé tuteur des enfants mineures, Fatma, Khedija et Mahdia, filles de feu Ahmed ben Hadj M'Hamed ben Ali.

A la date du 1er décembre 1959, le sieur Ali Bellafaa ben Mohamed ben Hamed a été nommé tuteur de ses neveux mineurs, Dhaou et Miloud, ainsi que de l'enfant à naître, issus de l'union de son frère feu Salem avec sa veuve.

A la date du 24 novembre 1959, la dame Fatma bent Mohamed ben Dhaou ben Amor Bou Henich a été nommée tutrice des enfants mineurs, Tahar, Hédi, Charguia, M'Hamed, Abdesselem, Rekaya et Aïcha, issus de son union avec son époux, feu Saïd Bou Henich ben Nasr El-Abassi.

A la date du 1er décembre 1959, le sieur Ahmed ben Bel-garem ben Jelloul a été chargé de l'administration des biens du nommé Essellay ben Salem ben Amor El-Helili, émigré à l'étranger.

A la date du 24 novembre 1959, la dame Habiba bent Slimane El-Azzabi a été nommée tutrice de ses enfants mineurs, El-Arbi, Naziha et Monjia, issus de son union avec son époux, feu Othman ben Messaoud El-Azzabi.

A la date du 1er décembre 1959, le sieur Lahbib ben Ali ben Bou Aïch Ezzenkari a été nommé tuteur de ses nièces mineures, Fathia et Souad, filles de feu son frère Saïd.

A la date du 1er décembre 1959, le sieur Mohamed ben Salem ben Zaïd a été nommé tuteur de l'enfant mineur, El-Hédi, fils de feu Hattab ben Abdesselem ben Yahia Dechicha El-Akari.

A la date du 24 novembre 1959, le sieur Salem ben Amara ben Ahmed Barkat a été nommé tuteur des enfants mineurs, Béchir et Mariem, fils de feu Sadok ben Amara ben Ahmed Barkat.

TRIBUNAL DE SFAX

A la date du 12 septembre 1959, la dame Beya bent Ammar ben Ali ben Khelifa El-Hamrouni a été nommée tutrice de ses enfants mineurs, Salah, Ali, Habiba et Fetima, issus de son union avec son époux, feu Mabrouk ben Jelassi ben Najah El-Amri.

A la date du 29 août 1959, la dame Mahsouna bent El-Hadj Mohamed ben Hamida a été nommée tutrice de ses enfants mineurs, Mokhtar et Fadhila, issus de son union avec son époux, feu Ali ben Saïd ben Hadj Ahmed Dammak.

TRIBUNAL DE GAFSA

A la date du 6 octobre 1959, le sieur Béchir ben Abdallah ben Othmane a été nommé tuteur des enfants mineurs, Ali, El-Ayacha, Messaoud et Mohamed, fils de feu Abdallah ben Othmane ben Abdallah.

A la date du 6 octobre 1959, le sieur Ali ben Abdallah ben Othmane Labidi a été nommé tuteur des enfants mineurs, Mohamed El-Tahar, Mohamed, Brahim et Lashar, fils de feu Abdallah ben Othmane ben Ali ben Rabah.

page 13

A la date du 13 octobre 1959, la dame Aljia bent Ammar ben Slimane Enichioui El-G'Tari a été nommée tutrice des enfants mineurs, Khedija, Mohamed Essad et Khelifa, fils de feu Abdallah ben Monouri ben Hadj Mohamed.

A la date du 13 octobre 1959, la dame Zina bent Saad El-Mekaddemi a été nommée tutrice des enfants mineurs, Aicha, Salma et Abdallah, fils de feu Ali ben Brahim ben Dhaoui.

A la date du 6 octobre 1959, le sieur Mohamed Grine ben Ali ben Mohamed Grine El-Jabri a été nommé tuteur de l'enfant mineur, Zoubair, fils de feu Ali ben Mohamed Grine ben Abid.

A la date du 13 octobre 1959, la dame Fetima bent Mekki ben Senoussi ben Lahbib a été nommée tutrice des enfants mineurs, Kilani et Abdelkader, fils de feu Antar ben Mohamed ben Hadj El-Mokdad El-Joumni.

A la date du 20 octobre 1959, le sieur Mahmoud ben Ammar ben Ahmed ben Saad Essendi a été nommé tuteur des enfants mineurs, Fatma, Larbi et Sghair, fils de feu Ammar ben Ahmed ben Saad.

A la date du 29 septembre 1959, le sieur Mahmoud ben Ali ben Mohamed El-Meddi a été nommé tuteur de l'enfant mineur, Hafsia, fille de feu Ali ben Mohamed El-Meddi.

TRIBUNAL DE BEJA

A la date du 26 juillet 1958, le sieur Sadok ben Mohamed ben Chiboub El-Hannachi a été nommé tuteur des enfants mineurs, Ahmed, Ridha, Ahmed Farouk et Nabiba, fils de feu Menaouar ben Slimane ben Amor El-Ouslati.

TRIBUNAL DE TUNIS

A la date du 7 novembre 1959, le sieur Hassen ben Mohamed El-Rahri a été chargé de l'administration des biens de son fils Béchir, interdit légal.

TRIBUNAL DE SOUSSE

A la date du 14 novembre 1959, la dame Fatma bent Ali Rich'r a été nommée tutrice de ses enfants mineurs, Dalila et les deux joueurs Hassine Khaled et Hassine, issus de son union avec son époux, feu Amor ben Mohamed Melika.

A la date du 21 novembre 1959, la dame Béchira bent Hassouna Mechameh a été nommée tutrice de ses enfants mineurs, Chatti, Sonfia et Bouraoui, issus de son union avec son époux, feu Mustapha ben Mohamed Bou-Gabrine.

A la date du 29 août 1959, le sieur Abdallah ben Salah Zaara a été nommé tuteur de ses neveux mineurs, Zohra, Fradj, Moneef et Naima, fils de son frère feu Hassine.

A la date du 5 septembre 1959, la dame Aichoucha bent Salem ben Abdelkader a été nommée tutrice de son fils mineur, Mohamed, issu de son union avec son époux, feu Sadok ben Mahmoud Bou Aoun.

A la date du 5 septembre 1959, la dame Mariem bent Ahmed Bou Giresu a été nommée tutrice de ses enfants mineurs, Oum-Ezzine et Mohamed, issus de son union avec son époux, feu Salem ben Mohamed El-Goulli.

A la date du 15 août 1959, la dame Oum-Ezzine bent Mohamed ben Moussa a été nommée tutrice de ses enfants mineurs, Mohamed, Zohra, Tijani, Monji et Hayat, issus de son union avec son époux, feu Ayachi ben Mohamed Khédir.

A la date du 31 octobre 1959, la dame Zeineb bent Béchir Stombouli a été nommée tutrice de ses enfants mineurs, Said, Faouri, Lahbib, ainsi que de l'enfant à naître, issus de son union avec son époux, feu Hassen ben M'Hamed ben Hassen ben Ali.

A la date du 31 octobre 1959, la dame Zohra bent Mohamed El-Toumi a été nommé tutrice de son fils mineur, Abd-Etaouab, issu de son union avec son époux, feu Hassouna ben Khelifa Triter.

TRIBUNAL DE GAFSA

A la date du 27 octobre 1959, le sieur Mokhtar ben Ahmed Belil a été nommé tuteur de son frère mineur, Gilaia, en remplacement de l'ex-tuteur.

TRIBUNAL DE TUNIS

A la date du 17 novembre 1959, le sieur Othmane ben Salah ben Hamida ben Cheibi a été nommé administrateur de la fondation habous « Ahmed ben Hadj Mohamed El-Khelfi ».

TRIBUNAL DE KAIROUAN

A la date du 22 avril 1959, le sieur Hafnaoui fils de feu Ali ben Ahmed El-Guizani a été nommé tuteur de ses frères mineurs, Ahmed, Nejima et Mariem.

A la date du 7 mai 1957, le sieur M'Hamed ben Mohamed El-Memmi El-Guaddah a été nommé tuteur des enfants mineurs, Hédi, Zineb et Zohra, fils de feu Mohamed El-Memmi ben Hadj Amor El-Guaddah, en remplacement de l'ex-tuteur.

TRIBUNAL DE TUNIS

A la date du 14 novembre 1959, la dame Habiba bent Sadok ben Thabet a été nommée tutrice de l'enfant mineur, Abderrazak, fils de feu Larbi ben Hassen Gammar, en remplacement de l'ex-tuteur.

A la date du 21 novembre 1959, la dame Anitta, fille de Léonard Manilla, a été nommée tutrice de son fils mineur, Ludwik, issu de son union avec son époux, feu Elie ben Simon Sotan.

A la date du 3 novembre 1959, la dame Nittate Assal a été nommée tutrice de son fils mineur, Meyer, Emile Sitbon, issu de son union avec son époux, feu Félix, fils de Elie Sitbon.

A la date du 7 novembre 1959, le sieur Chadli ben Taieb Lahjaij a été chargé provisoirement de l'administration des biens de Mohamed ben Salah El-Amrouni, interdit légal.

A la date du 22 septembre 1959, le sieur Chadli ben Taieb Lahjaij a été nommé tuteur provisoire des enfants mineurs, Salah et Mahmoud, fils de feu Ahmed ben Mohamed El-Kouki.

A la date du 31 octobre 1959, la dame Zohra bent El-Hadj Hassen ben Hadj Ali Roukhari a été nommé tuteur des enfants mineurs, Assia, Behassen, Sadok, Khemais, Monji, Mohamed Najib, Saloua et Najat, issus de son union avec son époux, feu Ahmed ben Hadj Mohamed Sahraoui.

TRIBUNAL DE GAFSA

A la date du 6 octobre 1959, la dame M'Rorka bent Sadok ben Mohamed El-Touhami a été nommée tutrice des enfants mineurs, Ammar, Dhabbia, Khatima, Tibr, Abdelhamid et Abdelkaziz, issus de son union avec son époux, feu Mohamed Salah ben Khelifa ben Touhami.

TRIBUNAL DE NABEUL

A la date du 10 septembre 1959, le sieur El-Hédi ben Abdelkader Herigun a été nommé tuteur de sa sœur mineure, Khedija dite Souad, en remplacement de sa mère Fatouma bent Mohamed ben Mohamed El-Kallal.

A la date du 12 octobre 1959, le Cheikh Mokhtar ben Abderrazak Marzouk a été nommé tuteur de ses neveux mineurs, Chaib et Hatem, fils de son frère, feu El-Hédi.

A la date du 2 novembre 1959, le sieur Abdelkader ben Hadj Mohamed ben Abderrazak Ez-Zerelli El-Gharbi a été nommé tuteur de sa mère mineure, Saïda, fille de son frère, feu Abderrazak.

A la date du 17 novembre 1958, le sieur Abdelkader ben Ahmed ben Romdhane ben Farhat a été nommé tuteur de ses frères mineurs, Hamadi, Salha, Aziza et Salah, en remplacement de Fatma bent Salem Louhichi.

A la date du 30 juin 1958, le sieur Ben Aissa ben Fradj ben Hadj Khemais Echaieb a été nommé tuteur des enfants mineurs, Wahida, dite Zoulaikha, Khira, Mahfoudh, Aafat, Fatma, Mohamed, Abdelhamid, Lahbib et Jalal, fils de Chadli ben Hadj M'Hamed Essoussi.

A la date du 14 avril 1958, le sieur Tahar Lahdhili ben El-Falah a été nommé tuteur des enfants mineurs, Amina et El-Hadi, fils de feu Slama ben Ali El-Aouak Ejlassi.

page 14

1.024 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 1er-4 Août 1961

TRIBUNAL DE KAIROUAN

A la date du 15 octobre 1957, la dame Khedija dite Zoubaida bent Kacem En-Nakhli a été nommée tutrice des enfants mineurs, Mohamed Essayd dit Hamadi, Bakar, Mohamed El-Hadi, Sayda, Hinda et Amena, issus de son union avec son époux, feu Mahmoud ben Amor Daaloul.

A la date du 9 janvier 1958, la dame Rachida bent Mohamed ben Taieb El-Ayari a été nommée tutrice de ses enfants mineurs, Ameur et Abdellatif, issus de son union avec son époux, feu Naceur ben Mohamed ben Zammal.

SECRETARIAT D'ETAT A L'INTERIEUR

(Application des dispositions de l'article 8 du décret du 16 septembre 1902 (12 djoumada II 1320), relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits).

Le Président de la Commune de Tunis a l'honneur de porter à la connaissance de MM. les propriétaires ou mandataires intéressés, que les opérations du recensement général des immeubles construits, situés dans le 3ᵉ secteur du périmètre communal, imposables pendant la période triennale 1962-1964, commenceront dans cette Commune, dix jours après l'insertion du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.

(Application des dispositions de l'article 8 du décret du 16 septembre 1902 (12 djoumada II 1320), relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits).

Le Président de la Commune de Nabeul a l'honneur de porter à la connaissance de MM. les propriétaires ou mandataires intéressés, que les opérations du recensement général des immeubles construits, imposables pendant la période triennale 1962-1964, commenceront dans cette Commune, dix jours après l'insertion du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.

(Application des dispositions de l'article 17 du décret du 15 décembre 1919 (22 rabia I 1338), relatif à la contribution foncière sur les propriétés non bâties).

Le Président de la Commune de Soliman a l'honneur de porter à la connaissance de MM. les propriétaires ou mandataires intéressés, que les opérations du recensement général des propriétés non bâties, imposables pendant la période quinquennale 1960-1964, sont déclarées définitivement closes.

Il leur rappelle qu'un délai de soixante jours partant du jour de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne, leur est imparti pour se pourvoir, le cas échéant contre la décision de la Commission de Révision, devant les Tribunaux compétents.

(Application des dispositions de l'article 15 du décret du 16 septembre 1902 (12 djoumada II 1320), relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits).

Le Président de la Commune de Soliman a l'honneur de porter à la connaissance de MM. les propriétaires ou mandataires intéressés, que les opérations du recensement général des immeubles construits, imposables pendant la période triennale 1961-1963, sont déclarées définitivement closes.

(Application des dispositions de l'article 15 du décret du 16 septembre 1902 (12 djoumada II 1320), relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits).

Le Président de la Commune de Menzel Temime a l'honneur de porter à la connaissance de MM. les propriétaires ou mandataires intéressés, que les opérations du recensement général des immeubles construits, imposables pendant la période triennale 1960-1962, sont déclarées définitivement closes.

(Application des dispositions de l'article 17 du décret du 16 septembre 1902 (12 djoumada II 1320), relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits).

Le Président de la Commune de Sakiet-Ezzit a l'honneur de porter à la connaissance de MM. les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement supplémentaire des immeubles construits, ayant été omis au cours des recensements précédents, ou ayant cessé de rentrer dans les exemptions prévues à l'article 3 du décret du 16 septembre 1902 (12 djoumada II 1320), ou nouvellement achevés ainsi que les locaux affectés à l'exploitation d'industries saisonnières et imposables à compter du 1er janvier 1960, sont déclarées définitivement closes.

Il leur rappelle qu'un délai de soixante jours, partant du jour de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne, leur est imparti pour se pourvoir, le cas échéant, contre les décisions de la Commission de Révision, devant les Tribunaux compétents.

(Application des dispositions de l'article 17 du décret du 16 septembre 1902 (12 djoumada II 1320), relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits et de l'article premier du décret du 26 janvier 1956 (12 djoumada II 1375).

Le Président de la Commune de Ksibet-El-Médiouni a l'honneur de porter à la connaissance de MM. les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement supplémentaire des immeubles construits, ayant été omis au cours des recensements précédents, ou ayant cessé de rentrer dans les exemptions prévues à l'article 3 du décret du 16 septembre 1902 (12 djoumada II 1320), ou nouvellement achevés, ainsi que les locaux affectés à l'exploitation d'industries saisonnières et imposables à compter du 1er janvier 1961, sont déclarées provisoirement closes.

Il les invite à prendre connaissance, à la Municipalité des articles du rôle concernant leurs immeubles et à formuler, s'il y a lieu, par écrit, leur réclamation auprès de la Commission de Révision.

Un délai d'un mois partant du jour de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne leur est accordé pour l'accomplissement de cette formalité.

Passé ce délai, aucune réclamation ne sera plus admise.

page 15

1.025

(Application des dispositions de l'article 14 du décret du 16 septembre 1902 (12 djonnu du 11 1920), relatif à la taxe sur la valeur localisée des immeubles construits).

Le Président de la Commune de Kalaa-Soghira a l'honneur de porter à la connaissance de MM. les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement général des immeubles construits, imposables pendant la période quinquennale 1902-1966 sont déclarées provisoirement closes.

Il les invite à prendre connaissance, à la Municipalité, des articles du rôle concernant leurs immeubles, et à formuler, s'il y a lieu, par écrit, leurs réclamations auprès de la Commission de Révision.

Il leur rappelle qu'un délai d'un mois, partant du jour de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne, leur est accordé pour l'accomplissement de cette formalité.

Passé ce délai, aucune réclamation ne sera plus admise.

SECRÉTARIAT D'ÉTAT AU PLAN ET AUX FINANCES

CONTROLE DES ASSURANCES

relatif au transfert du portefeuille de contrats d'une Société d'Assurances

L'Alliance Intérocène, Compagnie d'Assurances et de Réassurances, Société Anonyme au capital de 1.000.000 de nouveaux francs, dont le siège social est à Paris (2°), 9, rue des Filles Saint Thomas, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert de la totalité de son portefeuille de contrats d'assurances, avec ses droits et obligations à la Compagnie Franco-Tunisienne d'Assurances tous risques et de Réassurances « ASTREE », dont le siège social est à Tunis, avenue Habib Bourguiba N° 43 - 45.

Un délai de trois mois, à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces deux sociétés, pour présenter leurs observations sur ce projet de transfert.

Ces observations devront être adressées par écrit, sous pli recommandé, au Secrétariat d'État au Plan et aux Finances (Sous Direction de la Coordination Economique et Financière, service de la Mutualité, du Crédit et des Assurances, Place du Gouvernement à Tunis).

AVIS AUX IMPORTATEURS ET AUX EXPORTATEURS

Accord commercial

entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement du Royaume de Norvège

L'accord commercial entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement du Royaume de Norvège signé le 9 juin 1960, est reconduit pour une période d'un an à compter du 1er avril 1961.

Le présent avis annule et remplace l'avis aux importateurs et aux exportateurs publié au Journal Officiel de la République Tunisienne des 15-19 juillet 1960.

Les échanges commerciaux entre les deux pays s'effectuent dans le cadre de cet accord, conformément aux conditions ci-après.

I. — Droits de douane

Les produits tunisiens à l'importation en Norvège et les produits norvégiens à l'importation en Tunisie, bénéficient du tarif minimum des droits de douane.

II. — Produits libérés

Les produits originaires et en provenance de Tunisie bénéficient à leur importation en Norvège du régime de libération applicable aux pays membres de l'Organisation Européenne de Coopération Economique.

Les principaux produits tunisiens qui peuvent être importés en Norvège sans limitation contingentaire sont :

Poissons et farines de poissons, éponges brutes et lavées, boyaux salés, citrons, abricots séchés, céréales y compris orge, sons et remoulages, conserves de poissons, huile d'olive, dattes, vins et liqueurs, huiles essentielles, alfa, peaux brutes et tannés, laines lavées, cigarettes, ciment, minerais de fer, plomb zinc, lièges et déchets de lièges, chaussures, articles en aluminium à usage domestique, accumulateurs et batteries, couvertures.

Les principaux produits norvégiens bénéficient de la libération des échanges à leur importation en Tunisie sont :

Bois en grumes et écossés, papier, moteurs marins, fils de fibranne, machines pour l'industrie de conserves et d'emballages en fer blanc.

III. — Contingents bilatéraux

Les contingents bilatéraux suivants sont ouverts dans le cadre de l'accord commercial tuniso-norvégien du 1er avril 1961 :

a) Pour l'importation en Norvège des produits originaires et en provenance de Tunisie

Oranges, mandarines et clémentines	500.000 Couronnes
Phosphates bruts, hyperphosphates, superphosphates	C.G.
Conserves de fruits et légumes	600.000 Couronnes
Articles en plastique ouvragé	P.M.
Articles de l'artisanat y compris tapis	200.000 Couronnes
Ouvrages en liège	P.M.
Divers général	500.000 Couronnes

b) Pour l'importation en Tunisie des produits originaires et en provenance de Norvège

Harengs fumés	50.000 Couronnes
Thon frais et congelé	200.000 Couronnes
Graines alimentaires	150 Tonnes
Bière de luxe	15.000 Couronnes
Sacs en papier	550.000 Couronnes
Petit matériel électrique y compris appareils récepteurs de T.S.F., métaphanes et hauts-parleurs	100.000 Couronnes
Microdoil	S.B.
Godets pour la culture des plantes	S.B.
Bateaux de pêche	P.M.
Divers général	500.000 Couronnes

IV. — Modalités de paiement

Les modalités de règlement des échanges commerciaux entre la République Tunisienne et le Royaume de Norvège, s'effectuent conformément aux dispositions des avis de change N° 714 et 715 publiés au Journal Officiel de la République Tunisienne du 3-6-10 janvier 1961.

AVIS AUX IMPORTATEURS ET AUX EXPORTATEURS

Accord commercial

entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement Impérial Ethiopian

L'accord commercial entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement Impérial Ethiopian, signé le 25 juin 1960, est reconduit pour une période d'un an à compter du 26 juin 1961.

Le présent avis qui annule et remplace l'avis aux importateurs et aux exportateurs publié au Journal Officiel de la République Tunisienne des 13-16 décembre 1960, a pour objet de porter à la connaissance des importateurs et des exportateurs les modalités d'exécution de cet accord.

page 16

1.026 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE TUNISIENNE — 1er-1 Août 1961

I. — Droits de douane

Les produits tunisiens à l'importation en Ethiopie et les produits éthiopiens à l'importation en Tunisie, bénéficient du tarif minimum des droits de douane.

II. — Produits libérés

Les produits originaires et en provenance d'Éthiopie bénéficient à l'importation en Tunisie, du régime de libération fixé par l'avis N° 75 du Secrétaire d'État au Plan et aux Finances du 23 octobre 1959, tel qu'il a été modifié par l'avis du 22 décembre 1959.

Les produits éthiopiens, bénéficiant de la libération des échanges à leur importation en Tunisie, sont notamment :

Tabac, bois en grumes ou équarri.

III. — Contingents globaux

Les produits suivants, originaires et en provenance d'Éthiopie bénéficient du régime des contingents globaux fixé par l'avis aux importateurs des 7-11 avril 1961 :

Sucre, café non torréfié, cotonnades, sacs de jute.

IV. — Contingents bilatéraux

Les contingents bilatéraux suivants sont ouverts, dans le cadre de l'accord commercial tuniso-éthiopien du 25 juin 1960 :

a) Produits originaires et en provenance de Tunisie pouvant être exportés en Éthiopie

Amandes sèches	S.B.
Huile d'olive	S.B.
Olives	S.B.
Agrumes	S.B.
Dattes	S.B.
Vins et liqueurs	S.B.
Conserves de fruits	S.B.
Conserves de légumes	S.B.
Conserves de poissons	S.B.
Huiles essentielles	S.B.
Liège et ouvrages en liège	S.B.
Éponges	S.B.
Phosphates (super et hyper)	S.B.
Couvertures et tapis	S.B.
Articles de ménage en aluminium	S.B.
Articles en verre	S.B.

b) Produits originaires et en provenance d'Éthiopie pouvant être exportés en Tunisie

Bétail à l'exception des caprins	S.B.
Moutons	S.B.
Viande en conserve et congelée	S.B.
Cuirs et peaux	S.B.
Macaroni	S.B.
Epices	S.B.
Paprika	S.B.
Matières grasses comestibles	S.B.
Lentilles	S.B.
Huiles d'arachide	S.B.
Bananes (1)	S.B.
Miel	S.B.
Couvertures en coton	S.B.
Dum Blanks (matières pour la confection de boutons, etc.)	S.B.
Cire d'abeilles	S.B.

Les modalités de délivrance des licences, relatives à l'importation des produits suivants :

Cuirs et peaux.
Huiles d'arachide.
Bananes (1).
Couverture de coton

seront précisées ultérieurement.

V. — Modalités de paiement

Les modalités de règlement des échanges commerciaux, entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement Impérial Éthiopien, s'effectuent, conformément aux dispositions des avis de change N° 714 et 715 publiés au Journal Officiel de la République Tunisienne des 3-6-10 janvier 1961.

SECRETARIAT D'ETAT A L'AGRICULTURE

DECLARATION DE RECOLTE DES CEREALES

(ANNEE 1961)

Avant le 10 septembre 1961, tout propriétaire, fermier ou métayer récoltant du blé tendre ou dur ou de l'orge, est tenu d'adresser ou de remettre une déclaration de récolte soit à l'Inspecteur des Contributions Directes du siège de son exploitation, celui-ci s'entendant du lieu de situation des principaux bâtiments de l'exploitation, soit aux bureaux de l'Office des Céréales à Tunis pour les exploitations situées dans le Gouvernorat de Tunis à l'exclusion des délégations de Zagbouan et El-Fahs.

Les propriétaires non exploitant recevant des céréales en nature par voie de métayage ou de fermage sont tenus de souscrire une déclaration pour la part leur revenant.

Il est rappelé que les seuls acheteurs tolérés par la loi, Sociétés Tunisiennes de Prévoyance, coopératives ou négociants grossistes inscrits sont autorisés à acheter la récolte des agriculteurs sur présentation de la déclaration d'enseignement jusqu'au 10 septembre de chaque année. Ils doivent obligatoirement inscrire les différents achats successifs au verso de la dite déclaration. Ces inscriptions devront être reportées au verso de la déclaration de récolte.

Les agriculteurs qui ont souscrit une déclaration d'engemencement lors du passage des Commissions instituées à cet effet, devront représenter lors du deuxième passage des Commissions chargées de recueillir les déclarations de récolte qui aura lieu entre le 1er août et le 10 septembre 1961, pour déclarer les quantités de céréales qu'ils ont récoltées.

BANQUE CENTRALE DE TUNISIE

AVIS DE LA BANQUE CENTRALE DE TUNISIE

relatif au rapatriement obligatoire des fonds provenant de services rendus au profit de personnes physiques ou morales des autres territoires et pays de la zone frane.

La loi N° 61-22 du 19 juin 1961 (6 moharem 1381), modifiant la loi N° 59-145 du 5 novembre 1959 (4 djoumada I 1379), prévoit notamment l'obligation pour toute personne physique ayant sa résidence habituelle en Tunisie et toute personne morale tunisienne ou étrangère pour ses établissements en Tunisie, de rapatrier, dans les conditions et délais fixés par la Banque Centrale de Tunisie, l'intégralité des fonds provenant de services rendus au profit de personnes physiques ou morales des autres territoires et pays de la zone frane.

Cette obligation vise notamment, sans que cette énumération soit limitative :

les représentants, courtiers, agents, etc., pour leurs commissions ou rémunérations de toute nature et le remboursement de tous frais qu'ils ont exposés pour leurs commettants;

(1) Les importations de bananes devront, dans un délai de 21 jours, à compter de la date de publication du présent avis, déposer une demande sur papier libre correspondant à leurs prévisions d'importation, au titre de l'année 1961, de bananes originaires et en provenance d'Éthiopie, ainsi que le prix maximum au stade F.O.B. Dans la limite du contingent qui lui aura été notifié, chaque importateur pourra déposer une ou plusieurs demandes de licences d'importation.

page 17

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNSIENNE — 1er-4 Août 1961
1.027

— les membres des professions libérales (avocats, etc.), pour leurs honoraires et remboursements de frais;
— les locateurs de films pour les sommes qui leur reviennent de ce chef;
— tout bénéficiaire de redevances pour brevets, licences, etc.;
— les agents et douanes, transitaires, agents de navires ou de lignes de navigation;
— les hôteliers, pour les frais de séjour que ne sont pas payés au comptant;
— les agences de voyage;

— toute entreprise pour les frais de transformation, d'usinage, de réparation, etc., qui leur sont dus;
— toute firme commerciale pour les frais et bénéfices résultant du commerce de transit.

Il est précisé par le présent avis que le rapatriement doit s'opérer au moment du paiement par le débiteur, sans que ce paiement puisse avoir lieu dans un délai excédant un mois à compter de la date où la créance est née.

De plus, les instructions de paiement données au débiteur par le résident tunisien doivent impérativement stipuler que le règlement doit avoir lieu par l'entremise d'un intermédiaire agréé tunisien.

SITUATION DECADAIRE

ACTIF

Actif	AU 20 JUILLET 1961
Encaise-or	1.255.216,762
Souscription en or aux organismes internationaux	743.400,000
Disponibilités à vue et à court terme en devises	28.691.647,429
Accords de paiement	182.811,664
Compte courant postal	368.983,730
Effets escomptés	15.051.326,218
Effets en pension	—
Effets escomptés et chèques du Trésor en cours de recouvrement	466.587,067
Avances à court terme	1.197.000,000
Effets à l'encaissement	293.643,093
Créances sur l'état résultant du transfert du privilège	1.599.357,840
Dévaluation du franc français du 27 décembre 1958 : Différence de change à recevoir	3.822.267,892
Immeubles	759.850,000
Divers	793.238,477
PASSIF	55.225.330,172
Billets et monnaies en circulation	42.115.432,207
Comptes courants des banques et établissements financiers	1.907.770,178
Comptes du Gouvernement	6.093.005,362
Autres engagements à vue	529.426,494
Déposants d'effets à l'encaissement	293.643,093
Accords de paiement	1.099.690,496
Provisions	140.000,000
Réserves spéciales immobilières	100.000,000
Réserve légale	197.206,243
Réserve spéciale	275.000,000
Capital	1.200.000,000
Divers	1.274.156,099
	55.225.330,172

Certifié conforme aux écritures :
Le Gouverneur,
Hâbi NOUIRA,

page 18

1.028 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 1er-4 Août 1961

TRIBUNAL IMMOBILIER DE TUNISIE

REQUISITION N° 27.189

GOUVERNORAT DE TUNIS ET BANLIEUE

Suivant réquisition N° 27.189, déposée au Tribunal Immobilier de Tunisie, le 21 juillet 1961, M. Ammar ben Tahar ben Hadj Salah Chaabane, Tunisien, commerçant, demeurant à Tunis, 7, rue Abdelkader, faisant élection de domicile en l'Etude de M. Ammar Dakhlaoui, avocat à Tunis, rue Farhat Hached N° 50, a demandé l'immatriculation d'une propriété sans nom, consistant en une maison, située à Tunis, rue Abdelkader N° 7, Gouvernorat de Tunis et Banlieue, Justice cantonale de Tunis-Sud, d'une contenance de 80 mètres carrés environ.

Le requérant déclare :

a) Que cette propriété doit être dénommée « El Hadi V »;
b) Qu'elle est sa propriété exclusive;
c) Qu'elle n'est grevée d'aucune charge ou droit réel immobilier, actuel ou éventuel;
d) Qu'elle est limitée :

A l'Est : Un chemin où se trouve la voie d'accès;
Au Nord : La maison de Hadj Abdelkader;
A l'Ouest : Hadj Amor ben Belgoem Kerbaa;
Au Sud : La dame Messaouda ben Hassen El Bargui.

REQUISITION N° 57.401

GOUVERNORAT DE SOUK-EL-ARBA

Suivant réquisition N° 57.401, déposée au Tribunal Immobilier de Tunisie, le 25 juillet 1961, M. Sdiri Hassen ben Brahim ben Hadj Bouteraa, Tunisien, coiffeur, demeurant à Souk-El-Arba, faisant élection de domicile à Souk-El-Arba, chez M. Hattab Sahly, rue Teulière, a demandé l'immatriculation d'une propriété appelée : « Cherit El Batloir dit aussi Ras El Kef », consistant en un terrain à bâtir, située à Souk-El-Arba, boulevard Habib Bourguiba, Gouvernorat de Souk-El-Arba, Justice cantonale de Souk-El-Arba, d'une contenance de 300 mètres carrés.

Le requérant déclare :

a) Que cette propriété doit être dénommée : « Sdiri »;
b) Qu'elle est sa propriété exclusive;
c) Qu'elle n'est grevée d'aucune charge ou droit réel immobilier, actuel ou éventuel;
d) Qu'elle est limitée :

Au Sud : Boulevard Habib Bourguiba;
A l'Est et au Nord : Sa partie complémentaire, appartenant au vendeur;
A l'Ouest : Le T.F. N° 31.887.

AVIS DE CLOTURE DE BORNAGE PROVISOIRE

GOUVERNORAT DE TUNIS ET BANLIEUE

1. — Suivant procès-verbal dressé par M. Hassine Jomaa, Adjoint Technique assermenté, il a été procédé au bornage provisoire de la propriété appelée : « Lot Hassen », dont l'immatriculation a été demandée par M. Hassen ben Amor El Balbouli, en qualité de propriétaire, suivant réquisition N° 26.887 déposée le 6 janvier 1959, et dont un extrait a été inséré au Journal Officiel de la République Tunisienne du 13 janvier 1959.

Les opérations ont été closes définitivement le 29 novembre 1960. La propriété bornée consiste en un verger complanté d'arbres fruitiers, d'une contenance dénoncée de 40 ares et celle résultant du présent bornage est de 2.507 mètres carrés.

L'immeuble se trouve situé à la Chotrana, Cheikhat de l'Ariana, conformément aux indications du placard de la réquisition d'immatriculation.

Ses confronts, d'après les renseignements recueillis sur les lieux, sont les suivants :

Au Nord : R. 26.891;
Au Sud : R. 26.890;

A l'Est : Mohamed et Salah Cheffaï;
A l'Ouest : Chemin privé, faisant l'objet de la R. 26.895, et au-delà la R. 26.893.

Le présent avis fera courir le délai de deux mois fixé par l'article 27 de la loi du 1er juillet 1885 (19 ramadan 1302) pour la déclaration des oppositions devant le Juge cantonal de la Banlieue, le Gouverneur de Tunis et Banlieue ou le Président du Tribunal Immobilier à Tunis.

GOUVERNORAT DE TUNIS ET BANLIEUE

2. — Suivant procès-verbal dressé par M. Hassine Jomaa, Adjoint Technique assermenté, il a été procédé au bornage provisoire de la propriété appelée : « Lot El Hédi », dont l'immatriculation a été demandée par M. El Hédi ben Abderrahmane ben Amor El Balbouli, en qualité de propriétaire, suivant réquisition N° 26.888, déposée le 6 janvier 1959, et dont un extrait a été inséré au Journal Officiel de la République Tunisienne du 13 janvier 1959.

Les opérations ont été closes définitivement le 29 novembre 1960. La propriété bornée consiste en un verger complanté d'arbres fruitiers, d'une contenance dénoncée de 4.000 mètres carrés et celle résultant du présent bornage est de 2.238 mètres carrés.

L'immeuble se trouve situé à Chotrana, Cheikhat de l'Ariana, conformément aux indications du placard de la réquisition d'immatriculation.

Ses confronts, d'après les renseignements recueillis sur les lieux, sont les suivants :

Au Nord : Réquisition 26.890;
Au Sud : Réquisition 26.896;
A l'Est : Mohamed et Salah Cheffaï;
A l'Ouest : La Réquisition 26.895 dont un chemin privé fait partie.

GOUVERNORAT DE TUNIS ET BANLIEUE

3. — Suivant procès-verbal dressé par M. Hassine Jomaa, Adjoint Technique assermenté, il a été procédé au bornage provisoire de la propriété appelée : « Lot Cheibia », dont l'immatriculation a été demandée par Madame Cheibia ben Amor El Balbouli, en qualité de propriétaire, suivant réquisition N° 26.889, déposée le 6 janvier 1959, et dont extrait a été inséré au Journal Officiel de la République Tunisienne du 13 janvier 1959.

L'immeuble se trouve situé à la Chotrana, Cheikhat de l'Ariana, conformément aux indications du placard de la réquisition d'immatriculation.

Ses confronts, d'après les renseignements recueillis sur les lieux, sont les suivants :

Au Nord : R. 26.896;
Au Sud : Chemin;
A l'Ouest : Route de la Soukra à la Chotrana et Ahmed El Balbouli;
A l'Est : M'Hamed ben Mabrouk El Balbouli.

GOUVERNORAT DE TUNIS ET BANLIEUE

4. — Suivant procès-verbal dressé par M. Hassine Jomaa, Adjoint Technique assermenté, il a été procédé au bornage provisoire de la propriété appelée : « Lot Douja », dont l'immatriculation a été demandée par Mademoiselle Douja bent

page 19

1.029

Amor El Balbouli, en qualité de propriétaire, suivant réquisition N° 26.890, déposée le 6 janvier 1959, et dont un extrait a été inséré au Journal Officiel de la République Tunisienne du 13 janvier 1959.

L'immeuble se trouve situé à la Chotrana, Cheikhat de l'Ariana, conformément aux indications du placard de la réquisition d'immatriculation.

Ses confronts, d'après les renseignements recueillis sur les lieux, sont les suivants :

Au Nord : Réquisition 26.887 ;
Au Sud : Réquisition 26.888 ;
A l'Est : Mohamed et Salah Cheffai ;
A l'Ouest : Chemin privé faisant l'objet de la Réquisition 26.895 et au-delà la Réquisition 26.894.

Le présent avis fera courir le délai de deux mois fixé par l'article 27 de la loi du 1er juillet 1888 (19 ramadan 1302) pour la déclaration des oppositions devant le Juge cantonal de la Banlieue, le Gouverneur de Tunis et Banlieue ou le Président du Tribunal Immobilier à Tunis.

GOUVERNORAT DE TUNIS ET BANLIEUE

5. — Suivant procès-verbal dressé par M. Hassine Jomaa, Adjoint Technique assermenté, il a été procédé au bornage provisoire de la propriété appelée : « Lot Cherifa », dont l'immatriculation a été demandée par Mademoiselle Cherifa bent Amor El Balbouli, en qualité de propriétaire, suivant réquisition N° 26.891, déposée le 6 janvier 1959, et dont un extrait a été inséré au Journal Officiel de la République Tunisienne du 13 janvier 1959.

Les opérations ont été closes définitivement le 30 novembre 1960. La propriété bornée consiste en un verger complanté d'arbres fruitiers, d'une contenance dénoncée de 4.000 mètres carrés et celle résultant du présent bornage est de 32 a. 57 ca.

L'immeuble se trouve situé à la Chotrana, Cheikhat de l'Ariana, conformément aux indications de la réquisition d'immatriculation.

Ses confronts, d'après les renseignements recueillis sur les lieux, sont les suivants :

Au Nord : Mohamed et Salah Cheffai ;
Au Sud : Réquisition 26.887 ;
A l'Ouest : R. 26.892 et un chemin privé faisant l'objet de la R. 26.895 ;
A l'Est : Mohamed et Salah Cheffai.

GOUVERNORAT DE TUNIS ET BANLIEUE

6. — Suivant procès-verbal dressé par M. Hassine Jomaa, Adjoint Technique assermenté, il a été procédé au bornage provisoire de la propriété appelée : « Lot Selam », dont l'immatriculation a été demandée par M. Selam ben Amor El Balbouli, en qualité de propriétaire, suivant réquisition N° 26.892, déposée le 6 janvier 1959, et dont un extrait a été inséré au Journal Officiel de la République Tunisienne du 13 janvier 1959.

L'immeuble se trouve situé à la Chotrana, Cheikhat de l'Ariana, conformément aux indications du placard de la réquisition d'immatriculation.

Ses confronts, d'après les renseignements recueillis sur les lieux, sont les suivants :

Au Nord : Mohamed et Salah Cheffai ;
Au Sud : R. 26.893 ;
A l'Est : Route de la Soukra à Chotrana ;
A l'Ouest : R. 26.891 et un chemin privé faisant l'objet de la R. 26.895.

GOUVERNORAT DE TUNIS ET BANLIEUE

7. — Suivant procès-verbal dressé par M. Hassine Jomaa, Adjoint Technique assermenté, il a été procédé au bornage provisoire de la propriété appelée : « Lot Houda », dont l'immatriculation a été demandée par Mademoiselle Houda bent Amor El Balbouli, en qualité de propriétaire, suivant réquisition N° 26.893, déposée le 6 janvier 1959, et dont un extrait a été inséré au Journal Officiel de la République Tunisienne du 13 janvier 1959.

L'immeuble se trouve situé à Chotrana, Cheikhat de l'Ariana, conformément aux indications du placard de la réquisition d'immatriculation.

Ses confronts, d'après les renseignements recueillis sur les lieux, sont les suivants :

Au Nord : Réquisition N° 26.892 ;
Au Sud : Réquisition N° 26.894 ;
A l'Ouest : Route de la Soukra à Chotrana ;
A l'Est : Chemin privé faisant l'objet de la Réquisition N° 26.895.

GOUVERNORAT DE TUNIS ET BANLIEUE

8. — Suivant procès-verbal dressé par M. Hassine Jomaa, Adjoint Technique assermenté, il a été procédé au bornage provisoire de la propriété appelée : « Lot Aziza », dont l'immatriculation a été demandée par Madame Aziza bent Amor El Balbouli, épouse Abdelkader ben Zid, en qualité de propriétaire, suivant réquisition N° 26.894, déposée le 6 janvier 1959 et dont un extrait a été inséré au Journal Officiel de la République Tunisienne du 13 janvier 1959.

Les opérations ont été closes définitivement le 30 novembre 1960. La propriété bornée consiste en un verger complanté d'arbres fruitiers, d'une contenance dénoncée de 4.000 mètres carrés, celle résultant du présent bornage est de 2.223 mètres carrés.

L'immeuble se trouve situé à Chotrana, Cheikhat de l'Ariana, conformément aux indications du placard de la réquisition d'immatriculation.

Ses confronts, d'après les renseignements recueillis sur les lieux, sont les suivants :

Au Nord : R. 26.893 ;
Au Sud : R. 26.895 ;
A l'Ouest : Route de la Soukra à Chotrana ;
A l'Est : Chemin privé faisant l'objet de la R. 26.895 et au-delà la Réquisition N° 26.890.

page 20

1.030 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 1er-4 Août 1961

GOUVERNORAT DE TUNIS ET BANLIEUE

9. — Suivant procès-verbal dressé par M. Hassine Jomaa, Adjoint Technique assermenté, il a été procédé au bornage provisoire de la propriété appelée : « Lot Khatouia », dont l'immatriculation a été demandée par Mme Khatouia bent Amor El Balbouli, en qualité de propriétaire, suivant réquisition N° 26.895, déposée le 6 janvier 1959, et dont un extrait a été inséré au Journal Officiel de la République Tunisienne du 13 janvier 1959.

Les opérations ont été closes définitivement le 1er décembre 1960. La propriété bornée consiste en un verger complanté d'arbres fruitiers, d'une contenance dénoncée de 4.000 mètres carrés, celle résultant du présent bornage est de 24 a, 15 ca.

L'immeuble se trouve situé à Chotrana, Cheikhat de l'Ariana, conformément aux indications du placard de la réquisition d'immatriculation.

Ses confronts, d'après les renseignements recueillis sur les lieux, sont les suivants :

Parcelle N° 1 :

Au Nord : Réquisition 26.894;
Au Sud : Chemin privé (P. 3 de la Réq.);
A l'Ouest : Route de La Soukra à Chotrana.
A l'Est : Parcelle 3, chemin privé de la présente réquisition.

Parcelle N° 2 :

Au Nord : Béchir Maouia;
Au Sud : Khemaïs et Djilani Balbouli.
A l'Est : Route de la Soukra à Chotrana.

Parcelle N° 3 :

Au Nord : La parcelle N° 1 de la présente Réquisition et Réquisition N° 26.892;
Au Sud : Mohamed El Balbouli et Réq. 26.896;
A l'Ouest : La route de la Soukra à Chotrana;
A l'Est : Réquisition N° 26.891, Réquisition N° 26.887, Réquisition N° 26.890, Réquisition N° 26.888 et Réquisition N° 26.896.

GOUVERNORAT DE TUNIS ET BANLIEUE

10. — Suivant procès-verbal dressé par M. Hassine Jomaa, Adjoint Technique assermenté, il a été procédé au bornage provisoire de la propriété appelée : « Lot Fattouma », dont l'immatriculation a été demandée par Madame Fatma, dite Fattouma bent Saïd Trabelsi, épouse d'Amor ben Mohamed El Balbouli, en qualité de propriétaire, suivant réquisition N° 26.896, déposée le 6 janvier 1959, et dont un extrait a été inséré au Journal Officiel de la République Tunisienne du 13 janvier 1959.

Les opérations ont été closes définitivement le 1er décembre 1960. La propriété bornée consiste en un verger complanté d'arbres fruitiers d'une contenance dénoncée de 4.000 mètres carrés, celle résultant du présent bornage est de 30 a, 97 ca.

L'immeuble se trouve situé à Chotrana, Cheikhat de l'Ariana, conformément aux indications du placard de la réquisition d'immatriculation.

Ses confronts, d'après les renseignements recueillis sur les lieux, sont les suivants :

Au Nord : Réquisition N° 26.888 et un chemin privé faisant l'objet de la Réquisition N° 26.895;
Au Sud : Réquisition N° 26.889 et M'Hamed ben Mohamed El Balbouli;
A l'Est : Mohamed et Salah Cheffaï;
A l'Ouest : Ahmed El Balbouli.

Le présent avis fera courir le délai de deux mois fixé par l'article 27 de la loi du 1er juillet 1885 (19 ramadan 1302) pour la déclaration des oppositions devant le Juge cantonné de la Banlieue, le Gouverneur de Tunis et Banlieue ou le Président du Tribunal Immobilier à Tunis.

page 21

1.031

ANNONCES LEGALES, REGLEMENTAIRES ET JUDICIAIRES

Toutes les annonces légales et judiciaires doivent être insérées au J. O. R. T.

L'Administration décline toute responsabilité quant à la teneur des annonces

J.O.R.T. du Mardi 1er Août 1961

Etude de M. ALI BEN REDJEB, Avocat près les Tribunaux Tunisiens, rue Sidi Ali Karray, Sfax.

VENTE

De neuf parcelles de terre et de deux chambres, l'une ouvrant à l'Est et la seconde ouvrant au Sud, le tout six, à Mellita, Délégation de Kerkennah, Gouvernorat de Sfax.

En vertu de la saisie immobilière à laquelle il a été procédé par les soins de M. Mahmoud KAMOUN, Huissier-Notaire à Sfax, il sera procédé à la vente des immeubles désignés ci-après, le samedi sept octobre 1961, à neuf heures du matin, à l'audience des cries du Tribunal de Première Instance à Sfax, et au dernier enchérisseur.

Poursuivante : Khedidja bent Mohamed ben HASSINE, Majida bent Mohamed BOULILA et Ali ben Mohamed ben El Hadi FARHAT, agissant pour le compte de sa fille mineure Najia, demeurant tous à Mellita, Délégation de Kerkennah, Gouvernorat de Sfax.

Partie saisie : Ameur ben Mohamed BOULILA, cultivateur, demeurant au cheikhat de Mellita, Délégation de Kerkennah, Gouvernorat de Sfax.

DESIGNATION DES IMMEUBLES A VENDRE

1° Une parcelle complantée de 10 vignes, sise à Kerkennah Kebira, Ouled Bouali, ayant pour limites : au Sud, une route dite El Hamia, à l'Est, une terre complantée en vignes, appartenant aux héritiers de Hadi Ali ben Moussa, dont son fils Ahmed, au Nord, une parcelle complantée en vignes appartenant à Khalifa ben Ali Boulila et à l'Ouest, une parcelle complantée en vignes, appartenant à Makhlouf Triki.

2° Un palmier sis au lieu connu sous le nom de Henchir Salem, ayant pour limites : au Sud, un terrain complanté en palmiers, appartenant à Ali ben Ali ben Mohamed Khalifa, à l'Est, une parcelle complantée en palmiers, appartenant à Salah ben Mohamed Boulila, au Nord, une route et au-delà une parcelle complantée en palmiers, appartenant à Mouaddeb ben Mohamed ben El Hadj et à l'Ouest le même.

3° Une parcelle complantée de palmiers, sise au même lieu, ayant pour limites : au Sud, une parcelle complantée en palmiers appartenant à Salah ben Hamda, à l'Est, une parcelle complantée en palmiers, appartenant à Ahmed ben Mohamed ben Hamida, au Nord, une parcelle complantée en palmiers, appartenant à Ahmed Kamoun, à l'Ouest, une parcelle complantée en palmiers, appartenant à Salah ben Hamda.

4° Une parcelle de terre dite CHARRAA KEBILI, renfermant palmiers sise au dit lieu et ayant pour limites : au Sud, une parcelle de terre complantée en palmiers, appartenant aux héritiers de Hadj Ali ben MOUSSA dont son fils Hamda, à l'Est, une terre complantée en palmiers, appartenant à Hassen ben Salem Kamoun, au Nord, une parcelle complantée en palmiers, appartenant à El Aroussi ben Mohamed Rabah et à l'Ouest, une parcelle complantée en palmiers, appartenant à Mohamed ben Said.

5° Une Feddane dit El Aed, sis au même lieu, ayant pour limites : au Sud, une parcelle complantée en palmiers, appartenant à Mohamed Hamida, à l'Est, une parcelle complantée en palmiers, appartenant à Mansour ben Hassine Gharsallah, au Nord, une parcelle complantée en palmiers, appartenant à Salah ben Mohamed Boulila et à l'Ouest, une parcelle complantée en palmiers, appartenant à Abdallah ben Mohamed ben El Hadj.

6° Un jardin sis au lieu dit Oued El Afouche, renfermant quatre figuiers, ayant pour limites : au Sud, une parcelle complantée en figuiers, appartenant à Mohamed ben Hassine ben El Hadj, à l'Est, une parcelle complantée en figuiers, appartenant aux héritiers de Hadj Ali ben Moussa dont son fils Hamda, au Nord, une route et au-delà une parcelle complantée en figuiers, appartenant à Hassine ben Tounès et à l'Ouest : des figuiers, appartenant à Ali.

7° Une chambre ouvrant à l'Est sise à Mellita, ayant pour limites : au Sud, une maison, appartenant à Omrane ben Ali Hamida, à l'Est, la maison appartenant à Mohamed ben Hassen ben El Hadj, au Nord, une parcelle en terre nue, appartenant aux héritiers de Ahmed ben El Hadj dont son fils Mohamed et à l'Ouest, une maison, appartenant à Salah ben Mohamed Boulila.

8° Une chambre ouvrant au Sud, sise au dit lieu et ayant pour limites : au Sud, un terrain nu, appartenant à Tahar ben Mohamed Hammida, à l'Est, la maison, appartenant à Mohamed ben Amor Boulila, au Nord, la maison, appartenant à Salah ben Mohamed ben El Hadj et à l'Ouest, une maison, appartenant à Mohamed ben Salah Boulila.

9° 4 Kirats de « Madet » Ouled Ali à la mer de Sidi Youssef et ayant pour limites : au Sud, la Charfia de Tahar, à l'Est, le bord de la mer, au Nord, la Charfia de Hamida et à l'Ouest, le large.

10° Une parcelle complantée en figuiers et vignes située à Djazira et ayant pour limites : au Sud, des vignes et des figuiers, appartenant à Mohamed ben Ali Charrad, à l'Ouest, une terre complantée en figuiers et en vignes, appartenant à Ali ben Mohamed Soussi, au Nord, un terrain complanté en vignes et figuiers, appartenant à Ali Charrad.

11° Une parcelle complantée en palmiers sise à El Djazira au lieu dit « Maaterkia » et ayant pour limites : au Sud, un terrain complanté en palmiers, appartenant à Mohamed ben Mansour ben Hmid, à l'Est, un terrain appartenant à Nasr ben Ali El Adjimi, au Nord, un terrain complanté en palmiers, appartenant à Abdallah ben Hassen El Melliti et à l'Ouest, un terrain complanté en palmiers, appartenant à Hamouda ben Ali El Othmani.

Toutes les propriétés (parcelles de terre et chambres) sont situées dans le périmètre de la Délégation de Kerkennah, Gouvernorat de Sfax à l'exception du premier immeuble lequel est situé au cheikhat des Ouled Bouali, Délégation de Kerkennah, Gouvernorat de Sfax.

Mise à prix : CENT CINQUANTE SIX DINARS NEUF CENTS MILLIMES.

Pour tous renseignements, s'adresser à l'Étude de M. Ali ben REDJEB, Avocat à Sfax, poursuivant la vente ou au Greffe du Tribunal où le cahier des charges se trouve déposé.

REMARQUE : Toute personne désirant participer aux enchères doit être munie en ce qui concerne les propriétés à caractères agricole d'une autorisation de M. le Gouverneur de Sfax, tel que prévu par la loi.

L'Avocat Poursuivant :
N° 1.299.

Par acte sous seings privés en date à Tunis, du 1er juillet 1961, dûment enregistré dite ville, le 12 juillet 1961, volume 721 ter, case 393, Mme Taboury, demeurant à Tunis, 22, boulevard Farhat Hached, a donné en gérance à M. Amor Bouzaïane, demeurant à Tunis, avenue Barthou, près la Minoterie Ramella, le fonds de commerce consistant en un garage surmonté d'un parking, situé à Tunis, 23 et 25, avenue Farhat Hached, pour une durée de trois mois renouvelable à défaut de congé, à compter, du 1er juillet 1961.

En conséquence Mme Taboury n'aura pas à répondre des dettes de toute nature qui seront contractées par M. Amor Bouzaïane durant sa période de gérance.

N° 1.385.

Suivant acte s.s.p. enregistré A.C.I. le 21 juillet 1961, vol. 721, case 684 et déposé au Greffe, le capital de la S.A.R.L. « ANCIENS ÉTABLISSEMENTS MODIGUJANI » a été porté à 10.000 Dinars représenté par 1.000 parts de 10 Dinars chacune, entièrement libérées.

Pour extrait.

Le Gérant :
N° 1.386.

page 22

1.032
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE TUNSIENNE
1er 1 Août 1961

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SFAX

Le concordat du sieur Mahmoud ben Abouda ben Ali ben Ayed, négociant à Bab Djebli, Sfax, a été homologué par jugement en date du 15 juillet 1961.

N° 1.387.

SOCIETE DU MAGHREB ARABE DE CONSTRUCTION ET DE PEINTURE

S.A.R.L. Siège Social

26, rue de Marseille, Tunis

Cession de parts sociales

Par actes s.s.p. du 27 juin 1961, enregistrés à Tunis le 7 juillet 1961, volume 721 ter, case 268, Monsieur Dahmani MEZOUGHI a cédé à M. Abderrazak BRAHAM, 50 parts sociales sur les 100 qu'il possédait dans la Société SOMARCOP, et du 27 juin 1961, enregistré à Tunis le 7 juillet 1961, volume 721 ter, case 267, M. Hassen GAMMAR a vendu à MM. Tijani GRIRA, Mohamed DJELLAZI et Abdelmajid CHABANE, les cent parts qu'il possédait dans la même Société.

Modification des statuts et nomination de gérants

L'Assemblée Générale de porteurs de parts de la S.A.R.L. SOMARCOP tenue le 13 juillet 1961, au siège de la Société dont le P.V. a été enregistré à Tunis, le 21 juillet 1961, vol. 721 bis, case 576 et déposé en 2 exemplaires au Greffe du Tribunal de Première Instance de Tunis a :

1° modifié comme suit l'article 6 des Statuts : Le capital social est fixé à la somme de mille Dinars, divisé en 200 parts de cinq Dinars chacune, totalement souscrites, entièrement libérées et ainsi attribuées au prorata des apports:

Dahmani MEZOUGHI : 50 parts
Abderrazak BRAHAM : 50 parts
Mohamed DJELLAZI : 40 parts
Abdelmajid CHABANE : 40 parts
Tijani GRIRA : 20 parts

2° Nommé gérants pour une période d'une année, MM. Abderrazak BRAHAM et Mohammed DJELLAZI qui ont accepté avec effet du 13 juillet 1961.

Les gérants peuvent engager la Société vis-à-vis des tiers soit conjointement, soit séparément.

N° 1.388.

SOCIETE IMMOBILIERE

TUNISIENNE

Société Anonyme au capital de 300.000 Dinars

Suivant acte s.s.p. en date du 2 mai 1961, enregistré à Tunis (A.C.1), le 3 mai 1961, vol. 720 bis, case 52, il a été établi une Société Anonyme :

Dénomination. — SOCIETE IMMOBILIERE TUNISIENNE.

Objet. — 1° L'acquisition, la vente, la construction, l'aménagement, la gestion, l'exploitation, la mise en valeur de tous immeubles urbains, bâtis ou non bâtis et particulièrement la construction d'hôtels de classe internationale.

2° La Société pourra agir pour son compte ou pour le compte de tiers, seule en participation, en association ou en Société, pour l'exploitation de tout fonds de commerce.

3° La Société pourra également s'intéresser sous quelque forme que ce soit, notamment par voie de création de Société, apports, fusions, souscription ou achats de titres ou de droits sociaux et participation généralement quelconque dans toutes entreprises ou sociétés tunisiennes ou étrangères dont le commerce serait similaire en tout ou en partie à celui sus-indiqué ou susceptible de concourir au développement des entreprises de la Société.

4° Généralement toutes opérations commerciales, industrielles, mobilières immobilières et financières se rattachant directement ou indirectement en totalité ou en partie à l'un quelconque des objets ci-dessus spécifiés ou à tous objets similaires ou connexes.

Durée. — 99 ans commençant le 12 juillet 1961 et expirant le 11 juillet 2060.

Siège Social : 198, avenue de Paris, Tunis.

Capital Social. — 300.000 Dinars.

Apports en numéraire : 225.000 Dinars.

Apports en nature : 75.000 Dinars.

Le capital social est divisé en 30.000 actions dont 7.500 attribuées à la Société l'Équipement en rémunération de l'apport qu'elle lui fait d'un immobilier sis à Tunis, avenue Habib Bourguiba, objet du titre foncier dénommé « Piter » N° 10.770.

Cession des actions. — Cession libre à charge.

Pour ce qui concerne les actions négociables ou non encore matériellement créées, de faire opérer le transfert sur le registre de la Société.

Pas d'actions à vote double, pas de parts de fondateurs.

Conseil d'Administration. — Composé de 3 à 12 membres choisis parmi les actionnaires et nommés par l'Assemblée Générale pour 6 ans.

Le Conseil est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la Société.

Procès-Verbaux. — Les copies ou extraits des procès-verbaux sont signés par le Président-Directeur Général ou un Administrateur.

Commissaires aux comptes. — L'Assemblée Générale nomme un ou plusieurs commissaires aux comptes pour 3 ans.

Assemblées Générales. — Elle est tenue chaque année dans le semestre qui suit la clôture de l'exercice social et l'Assemblée Générale Ordinaire aux jour, heure et lieux indiqués par un avis de convocation à insérer au Journal Officiel de la République Tunisienne ou à adresser aux actionnaires par lettres 16 jours à l'avance.

Des Assemblées Générales peuvent être convoquées extraordinairement.

Procès-Verbaux. — Les copies ou extraits des procès-verbaux des Assemblées sont signés par un Administrateur.

Année Sociale. — Commence le 1er janvier et finit le 31 décembre, par exception le 1er exercice comprend le temps écoulé depuis la constitution jusqu'au 31 décembre 1962.

Réparation des résultats de l'exercice. — Après déduction des frais généraux, des charges sociales, des amortissements et toutes provisions pour risques commerciaux et industriels :

a) 5 % pour réserves légales;

b) 10 % paiement aux actionnaires du dividende statutaire;

c) Réserves ordonnées par l'Assemblée Générale comprenant les réserves spéciales et toutes autres réserves qui seront fixées par l'Assemblée Générale; les sommes reportées à nouveau.

Le solde constitue un dividende complémentaire à répartir entre les actionnaires suivant les statuts après déduction du tantième à répartir entre les membres du Conseil d'Administration qui sera fixé par l'Assemblée Générale.

Dissolution-liquidation. — Après le règlement du passif et les charges de la Société, le produit net de la liquidation est employé d'abord à amortir complètement le capital social, si cet amortissement n'a pas encore eu lieu, et à distribuer le surplus aux actionnaires.

Déclaration de souscription et de versement. — Réçue par le Récveur de l'Enregistrement à Tunis (A.C.1) le 3 mai 1961, enregistrée à Tunis le même jour, vol. 720, série 10, case 51.

Assemblées Générales Constitutives. — Il résulte des deux P.-V. des Assemblées Constitutives tenues par les actionnaires de la Société Immobilière Tunisienne les 3 mai et 12 juillet 1961, enregistrés à Tunis le 27 juillet 1961, le 1er vol. 721 bis, case 654, et le 2e vol. 721 bis, case 655.

a) que la première Assemblée Constitutive a reconnu sincère et véritable la déclaration de souscription et de versement du 3 mai 1961 sus-indiqué et nommé M. Joseph RELAISCH comme commissaire à l'effet de vérifier, d'apprécier les apports en nature et leur rémunération et de faire un rapport à cet effet.

b) que la deuxième Assemblée Constitutive a adopté les conclusions du rapport du Commissaire et approuvé les apports en nature et leur rémunération.

— Nommé comme premiers Administrateurs :

Monsieur Mohamed BEN SMAIL et les Sociétés suivantes : Société Hôtelière et Touristique de Tunisie, Société Nationale d'Investissement, Société Tunisienne de Banque, Société Franco-Tunisienne de Banque et de Crédit, l'Équipement, Compagnie Tunisienne de Navigation,

— et constaté leur acceptation

— nommé également comme commissaires aux comptes pour 3 ans :

MM. Saïd CHENIK et Abdelhamid BOURICHA lesquels ont accepté ces fonctions,

— qu'elle a décidé de ne pas allouer des jetons de présence au Conseil d'Administration,

— donné toutes autorisations aux Administrateurs pour les opérations prévues à l'article 78 du Code de Commerce,

— approuvé les statuts et déclaré la Société définitivement constituée.

Premier Conseil d'Administration. — Du P.-V. de la première délibération du Conseil d'Administration, réuni le 12 juillet 1961 et enregistré le 27 juillet 1961, vol. 721 bis case 653 à l'issue de

page 23

1.033

la deuxième Assemblée Constitutive, il appert que le Conseil a nommé M. Mohamed BEN SMAIL, Président-Directeur Général avec les pouvoirs énoncés audit Procès-Verbal.

Dépôt : 2 exemplaires des statuts.
2 expéditions de la déclaration de souscription et de versement de la liste des souscripteurs.
2 exemplaires du P.-V. de la 1er Assemblée Constitutive.
1 exemplaire du rapport du Commissaire aux apports en nature.
2 exemplaires du P.-V. de la 2e Assemblée Constitutive.
2 exemplaires du P.-V. des délibérations du 1er Conseil d'Administration.

ont été déposés au Greffe du Tribunal de Première Instance de Tunis le 27 juillet 1961.

Le Conseil d'Administration.
N° 1.389.

Cabinet de Maître Edmond SMADJA, Avocat à la Cour d'Appel de Tunis, 28, rue d'Espagne.

VENTE
aux enchères publiques
sur saisie immobilière
D'UNE PARCELLE DE TERRE
A BATIR

Poursuivant. — M. GARNIER Eugène Félix, demeurant à Tunis, 30, rue de Portugal.

Partie saisie. — OTTAVI Antoine Dominique, demeurant anciennement à Tunis, 16 bis, avenue Habib Bourguiba, et actuellement sans domicile connu en Tunisie.

Désignation de l'immeuble. — Une parcelle de terre à bâtir d'une superficie de 699 mètres carrés, sise à Carthage, rue Procop, en face du N° 9 de la même rue, objet du titre foncier dénommé « JOSEPHINE 66 » N° 99.378.

L'adjudication aura lieu le mercredi 30 août 1961, à neuf heures du matin, à l'audience des saisies immobilières du Tribunal de Première Instance de Tunis séant au Palais de Justice, boulevard Farhat Hached.

Mise à prix. — Outre les charges, clauses et conditions insérées au Cahier des Charges, les enchères seront reçues sur la mise à prix de quatre vingt Dinars (80 Dinars), les frais de poursuites, ceux de vente et émolumenç global d'adjudication en sus.

Renseignements et visites. — Pour plus amples renseignements, s'adresser en le Cabinet de Maître Edmond SMADJA, Avocat à Tunis, 38, rue d'Espagne.

Et pour prendre communication du cahier des charges, s'adresser au Greffe du Tribunal de Première Instance de Tunis où il a été déposé le 6 avril 1961.

L'Avocat poursuivant.
Signé : Edmond SMADJA.
N° 1.390.

Par acte s.s.p. en date du 25 juillet 1961, enregistré à Tunis, A.C.I. le 27 juillet 1961, sous le N° vol. 721, ter, case 535, le sieur Taoufik ben Ali Elhamni a vendu à M. Ali ben Ahmed El Mseddi la totalité des 20 parts qu'il possède dans la S.A.R.L. Tunisienne, Import - Export. (TIMPLEX).
N° 1.391.

TRIBUNAL
DE COMMERCE DE SOUSSE

Extrait du registre du commerce et des publicités faites à « La Presse » et « Al Amal ».

Jugements prononcés le 29 juillet 1961, rapportant les faillites suivantes :
1° Tahar Khalfallah, commerçant à Enfidaville et Slimane Khalfallah commerçant à Sousse, faillite prononcée le 17 juin 1961, sous le N° 535.
2° Zaid Boumaïza, commerçant à Kaïsa-Kébira, faillite prononcée le 1er juillet 1961, sous les N°s 598 et 637.
N° 1.392.

PREMIER AVIS

La copie bleue du Titre Foncier « Saint Henri Sfax », N° 11.933/252.564 appartenant à l'État Tunisien ayant été égarée, prière à tout détenteur de la remettre au Secrétariat d'État aux Travaux Publics et à l'Habitat (Service de l'Habitat) Cité Jardins, Tunis.

La présente insertion est faite en vue d'obtenir un duplicata de la dite copie bleue.
N° 1.393.

AVIS DE CONVOCATION

Messieurs les actionnaires de la Société Anonyme de Textiles et Confections « Les Fils de Salvatore Zammit », au capital de Douze Mille Dinars, (D. 12.000), sont convoqués au siège social à Tunis, 5, rue de la Kasbah, en Assemblée Générale Ordinaire Annuelle pour le 18 août 1961, à 17 heures, à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant :
1° Rapport du Conseil d'Administration sur la marche de la Société pendant l'année 1960 et rapports du Commissaire sur les comptes de cet exercice et sur les conventions visées par l'article 85 du Code de Commerce;
2° Approbation de ces rapports, bilan, comptes et conventions quitus aux Administrateurs et Commissaire et affectation des bénéfices;
3° Autorisation à conférer aux Administrateurs en exécution de l'article 78 du Code de Commerce.

Le Conseil d'Administration.
N° 1.394.

Tout détenteur de la copie bleue du T.F. 25.154, égarée, est prié de la rapporter à Maître Raymond Lévy, Avocat, 13, rue de Danemark à Tunis.

La présente insertion a pour but de permettre aux propriétaires de demander l'autorisation judiciaire de se faire délivrer un duplicata du dit titre.
N° 1.395.

D'un acte sous-seings privés en date du 25 juillet 1961, enregistré à Tunis, A.C. le 27 juillet 1961, série 721 bis, case 651, et déposé au Greffe de la Chambre Commerciale du Tribunal de Première Instance de Tunis, le 28 juillet 1961, il appert que :
1° La société a responsabilité limitée « D. Rando et Cie » au capital de dix mille dinars, dont le siège social est à Tunis, 17, rue des Belges, est constituée le 1er juin 1949, s'appellera à l'avenir « Hamida Bel Hadj Ali et Cie »;
2° que, ses associés actuels étant tous de nationalité Tunisienne, elle a renoncé au statut particulier prévu par le paragraphe B de l'article 35 de la Convention Franco-Tunisienne du 3 juin 1955.

Dont acte
Le gérant :
Hamida ben Hadj Hamdan ben Hadj Ali
N° 1.396.

ADDITIF

L'insertion N° 1.017, parue au Journal Officiel de la République Tunisienne des 9 - 13 juin 1961, N° 23, page 800, colonne 2 et 3 a été enregistré à Tunis, A.C.I. le 6 juin 1961, volume 720 bis, case 588.
N° 1.397.

ADDITIF

L'insertion N° 1.016, parue au Journal Officiel de la République Tunisienne, des 9 - 13 juin 1961, N° 23, page 800, colonne 2, a été enregistré à Tunis, le 3 juin 1961, A.C.I. volume 720, case 578.
N° 1.398.

Nom : Union Sportive Khoumissienne.
Objet : Omni-sports.
Siège : Souk El Khemis.
Visa : N° 3.126 du 8 décembre 1960.
N° 1.399.

page 24

ANNONCES LEGALES, REGLEMENTAIRES ET JUDICIAIRES

Toutes les annonces légales et judiciaires doivent être insérées au J. O. R. T.

L'Administration décline toute responsabilité quant à la teneur des annonces

J.O.R.T. du Vendredi 4 Août 1961

TROISIÈME INSERTION

Avis numéro 393/119

Louanges à Dieu !

El Béchir ben Mohamed ben Ali, Cherif Ennabeli porte à la connaissance du public qu'il est prorrétaire de :

1) La totalité d'un hectare de terre irrigable sise à Bou Hammad, à l'Ouest de Nabeul, en majeure partie nue et en petite partie complantée d'oliviers et d'agrumes, avec son droit à l'irrigation à l'aide des eaux du puits qui a été creusé dans sa partie nord-est et à l'aide des eaux des deux puits situés à son extérieur, du côté Nord,

étant précisé que l'hectare dont il s'agit a pour limites :

au Sud : le ghars de Mohamed Accacha et Consorts,

la saniat de Mohamed dit Ayed Hellal et

la saniat de Mohamed ben Arbia Tarrach, chacun sur une partie;

à l'Est : la saniat des héritiers de El Mekki Negzaoui parmi lesquels son fils Mohamed et

la terre de Abdelkader ben El Béchir, Chérif, chacun sur une partie;

au Nord : un chemin privé et la terre de Abdelkader précité et une terre lui appartenant avec son frère germain El Mokhtar,

la terre de Salem Sahli,

la terre des héritiers de Mohamed Skandaji parmi lesquels son fils Ayed,

la terre de Ajmia et Chadlia filles de Abdelkader Bel Hammamia,

à l'Ouest : une terre appartenant à l'auteur de cet avis El Béchir sus-nommé

2) la totalité des deux merjas de terre nue irrigables situées près de l'hectare sus-indiqué, à Abou Hammad à l'Ouest de Nabeul, ayant pour limites :

au Sud : la terre anciennement occupée par Negzaoui,

à l'Est : Sanlat Hamoudi Nechab et la terre de Ahmed ben Arbia, sur partie respective,

au Nord : la terre de Béchir Mahfoudh,

à l'Ouest : un chemin et la terre de Abdelkader Chérif sus-nommé et son frère germain Mokhtar,

avec leurs droits à l'irrigation à l'aide des eaux des deux puits situés à l'extérieur de la terre désignée en premier lieu ci-dessus du côté Nord;

que le titre de propriété afférent aux deux articles sus-indiqués a été égaré,

qu'ils ont l'intention de faire dresser un acte de notoriété de propriété à cet effet,

qu'en conséquence toute prétention concernant les deux articles sus-indiqués devrait être formulée devant Monsieur le Président du Tribunal de Première Instance de Nabeul dans un délai de 70 jours à partir de l'insertion du présent avis, sous peine de forclusion et de déchéance.

Écrit en vertu de l'autorisation de Monsieur le Président du Tribunal de

Première Instance de Nabeul le... Mohamed 1381 et... juin 1961.

Vu : Le Président,

Signé : Ilisible

N°1.350

Etude de M. EL MOULDI KRAIEM, Avocat à la Cour de Cassation, rue Hassouna El Ayachi, Sousse.

VENTE

aux enchères publiques

sur saisie immobilière

L'adjudication aura lieu le samedi 7 octobre 1961, à neuf heures du matin, à l'audience des créées du Tribunal de Première Instance de Sousse.

Poursuivante : La dame Khira bent Hamouda El Jebali, sans profession, demeurant à Ksar-Hellal, Délégation de Moknine.

Partie saisie : Hassen ben Salah El Hammami, cultivateur, demeurant à Ksar-Hellal, Délégation de Moknine.

Lot unique

Le cinquième indivis d'une maisonnette sise à Ksar-Hellal, rue Dechour El Jedid. Ayant pour limites, au Sud : les héritiers Salem Zaouali; à l'Est : Abdessattar Boussetta; au Nord : une route à l'Ouest : une impasse.

Mise à prix : Quinze Dinars (15 D.).

Pour plus amples renseignements, s'adresser à l'Etude de Maître Mould Kraiem, Avocat poursuivant et au Greffe du Tribunal de Première Instance de Sousse, pour prendre connaissance du cahier des charges.

L'Avocat poursuivant :

EL MOULDI KRAIEM.

N° 1.163.

S. T. I. R.

SOCIETE

TUNISO-ITALIENNE

DE RAFFINAGE

Société Anonyme

au capital de 20.000 Dinars

Siège Social :

47, rue de Portugal, Tunis

Du procès-verbal de la séance en date du 9 mars 1961, du Conseil d'Administration de la Société Tuniso-Italienne de Raffinage, il appert que le Conseil d'Administration, agissant en conformité de l'article 5 des Statuts Sociaux, a décidé de transférer le siège social, du Secrétariat d'État à l'Industrie et aux

Transports, Place du Gouvernement, aux bureaux de la Société 47, rue de Portugal.

Deux exemplaires d'un extrait du dit procès-verbal enregistré à Tunis, (A.C.I.) le 23 mars 1961, au volume 718, case 1.060, ont été déposés au Greffe du Tribunal de Première Instance de Tunis, le 5 juillet 1961.

N° 1.400.

AUGMENTATION DE CAPITAL

Aux termes d'une délibération en date du 31 janvier 1961, enregistrée à Tunis, le 12 mai 1961, vol. 720, case 141, l'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires de la Société « AGIP Société Anonyme Tunis », Société anonyme, dont le siège est à Tunis a décidé que le capital de cette société qui était de 40.000 Dinars divisé en 4.000 actions de Dix Dinars chacune entièrement libérées serait augmenté de 110.000 Dinars et porté à 150.000 Dinars par l'émission au pair de 11.000 nouvelles actions de 10 Dinars chacune à libérer intégralement à la souscription en espèces.

Suivant acte reçu par Monsieur le Receveur de l'Enregistrement des actes civils à Tunis, le 19 juillet 1961, il résulte que les 11.000 actions nouvelles de Dix Dinars chacune émises en exécution de la délibération précitée ont toutes été souscrites par versement en espèces.

Lors de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 31 janvier 1961, il a été décidé que sous la condition suspensive de la réalisation de l'augmentation du capital les articles 6 et 10 des statuts seront modifiés.

En conséquence l'article 6 des statuts est modifié comme suit :

« Le capital social est fixé à 150.000 Dinars divisé en 15.000 actions de Dix Dinars chacune, qui porteront les numéros 4.001 à 9.500 ».

Et l'article 10 modifié comme suit à partir du 7e alinéa :

« Les actions sont groupées en 2 catégories.

Les actions A numérotées de 1 à 1.000, de 2.0001 à 3.000 et de 4.001 à 9.500.

Les actions B numérotées de 1.001 à 2.000, de 3.001 à 4.000 et de 9.501 à 15.000, sans que cette distinction crée un droit particulier en faveur d'une des catégories d'actionnaires, cette distinction étant destinée seulement à jouer dans le transfert des actions ».

Pour extrait.

N° 1.401.

page 25

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TRANSFERNE — 1er 1 Août 1961
1.035

SOCIETE « J. BARLIER ET Cie »
Société à responsabilité limitée
au capital de 2.000 Dinars
Siège Social :
14, avenue de France, Tunis

DISSOLUTION LIQUIDATION

Suivant acte s.s.p. en date à Tunis, du 8 juillet 1961, enregistré à Tunis, A.C.I, le 22 juillet 1961, vol. 721, série I, case 686, M. Earlier Robert, gérant de Société demeurant à Tunis, avenue Bourguiba, N° 46, Madame Lesage Barrier (Huguette, Berthe). Auguard épouse de M. Doucet Roland et ce dernier, demeurant à Bône, 8, rue de Bretagne, Madame Hassid Emma Veuve Constantin Salomon, demeurant à Tunis, 29, avenue Habib Bourguiba, Madame Constantin Edmée épouse Alfred Sebag, et ce dernier, demeurant à Tunis, 38, rue du premier juin, ont cédé à leur co-associé M. Constantin Georges, commerçant demeurant à Tunis, 29, avenue Habib Bourguiba, la totalité des droits qui leur revenaient dans la Société qui existait entre eux sous la dénomination « J. Barler et Cie », Société à responsabilité limitée au capital de 2.000 Dinars, dont le siège social est à Tunis, 14, avenue de France.

Par suite de ces cessions, M. Georges Constantin surnommé se trouve être actuellement seul propriétaire des deux mille parts de Un Dinar chacune représentatives du capital de la susdite Société et comme conséquence de cette propriété exclusive, celle-ci déjà dissoute se trouve être complètement liquidée, puisqu'en qualité de seul associé, ledit sieur Constantin Georges, est devenu propriétaire de tous les biens composant son actif sans exception ni réserve, à charge par lui d'en acquitter le passif.

Deux originaux de l'acte s.s.p. susvisé du 8 juillet 1961, ont été déposés le 25 juillet 1961, au Greffe du Tribunal de Première Instance de Tunis.

Pour extrait :
Georges Constantin.
N° 1.402.

Article 5 de la loi N° 59-154 du 7 novembre 1959, (6 djoumada: 1 1379), relative aux Associations.

Nom : Tataouine-Sports.
Siège Social : Tataouine.
But : Pratique du sport.
Visa N° : 3.187 du 3 janvier 1961.
N° 1.403.

SOCIETE « UNIPHAR »
Société Anonyme
au capital de 8.400 Dinars
12, rue d'Espagne - Tunis.

Il résulte du procès-verbal du Conseil d'Administration en date du 1er juillet 1961, que M. Sadok ben Yahmed a été nommé Président Directeur Général de la Société aux lieu et place de

Monsieur Fortuné Branly démissionnaire avec les mêmes exactions que détenait Monsieur Branly et d'un procès-verbal du Conseil d'Administration du 21 juillet 1961, que Monsieur Boudjemaâ Mohamed Rachid, a été désigné Directeur Général Adjoint.
N° 1.404.

Par acte s.s.p. à Tunis, du 26 juillet 1961, enregistré dès suite le 29 juillet 1961, vol. 721, série en, case 562, vente par Abdesselon ben Hassen Kosti, demeurant à Tunis, 48, rue Al Diestra, d'un fonds de commerce de denrées nationales et alimentation générale sis à Tunis, 48, rue Al Diestra, et que du Maroc ensemble tous les éléments corporels et incorporels, le comptant à Monsieur Younes ben Hammed Boughazali, demeurant à Tunis, 147, rue de la Keshab.

Oppositions dans les vingt jours à dater de la présente publication entre les mains de la Société Tunisienne de Banque (Succursale de la rue Al Diestra).

Election de domicile des parties à Tunis en leurs demeures.

La présente publication a été faite dans le journal « Le Dafta Matin » du 2 août 1961.
L'Acheteur.
N° 1.405.

Par acte s.s.p. à Tunis du 26 juillet 1961, enregistré dits ville le 29 juillet 1961, vol. 721, série b n, 694, vente par Abdesselon ben Hassen Kosti, demeurant à Tunis, 48, rue Al Diestra, d'un fonds de commerce de denrées nationales et alimentation générale sis à Tunis, 48, rue Al Diestra, et que du Maroc ensemble tous les éléments corporels et incorporels, le comptant à Monsieur Younes ben Hammed Boughazali, demeurant à Tunis, 147, rue de la Keshab.

Oppositions dans les vingt jours à dater de la présente publication entre les mains de la Société Tunisienne de Banque (succursale de la rue Al Diestra).

Election de domicile des parties à Tunis en leurs demeures.

La présente publication a été faite dans le journal « Le Dafta Matin » du 2 août 1961.
L'Acheteur.
N° 1.406.

SOCIETE AGRICOLE COMMERCIALE
INDUSTRIELLE DU SUD
et par abréviation : « S.A.C.I.S. »
Société Anonyme en formation.

NOTICE
(Article 188 du Code de Commerce)

Projet de statuts déposé au Greffe du Tribunal de Première Instance de Cables, le 24 juillet 1961, sous le n° 9.

Dénomination : « Société Agricole, Commerciale, Industrielle du Sud » et par abréviation : « S.A.C.I.S. »

Siège social : Zarrin.

Objet de la Société : La Société a pour objet en Tunisie :

L'achat, la vente et la location de matériel agricole et industriel.

L'achat, la vente et la gérance, l'exploitation, la prise en la raison en location de propriétés agricoles.

L'édification, l'achat, la vente, l'échange, l'apport, la location à court terme ou à long terme, l'exploitation et la gérance de tous terrains, immeubles bâtis ou non bâtis, appartements meublés ou non meublés, immeubles industriels ou maisons de revois, ou d'ocrément, la transformation, l'aménagement et l'ameublement de tous immeubles acquis par elle.

L'achat, la vente, la gérance et l'exploitation de matériel de pêche, l'industrie et le commerce de la pêche, l'entreprise de transport par mer, l'achat, la construction, la vente, l'exploitation, la location de bateaux, le commerce et l'industrie de la conserve de poisson, ainsi que le transport par terre.

La construction, l'achat, la vente, la location, la gérance et l'exploitation d'outils, d'ustées de grignots, de savonnerie.

La construction, l'achat, la vente, la location, la gérance d'ateliers, maroniques, de parages et d'industries de toutes sortes.

L'exécution de tous travaux de piochages, agilisérages, pontrouvage, parages et culture de toute nature soit avec le matériel de l'entreprise, soit par l'exploitation du matériel appartenant aux administrations publiques ou privées, la construction et l'entretien des routes et chaussées spéciales, l'aménagement de tous sous sols, la création, l'achat et l'exploitation de scieries, de briqueteries, d'ateliers de charpente, de mousbente, de toutes usines de matériaux de construction.

Toutes opérations commerciales et notamment l'achat et la vente de marchandises, la commission et la représentation en général.

L'exportation et l'exportation, le transit et la consignation.

Et d'une manière générale la participation sous toutes formes y compris la fusion, dans toutes sociétés, syndicate, consortium ou autres associations créées ou à créer, ayant directement ou indirectement des exploitations de même nature que celles qui font l'objet de la présente société.

Et généralement toutes opérations commerciales, financières, industrielles, mobilières, se rattachant directement ou indirectement à l'un des objets ci-dessus émanérés ou venant à faciliter sa réalisation.

Outre : 99 années à compter de la constitution définitive de la société.

Capital social : Pizé à 40.000 Dinars, divisé en 800 actions de 50 Dinars chacune à souscrire en numéraire et à libérer maillé lors de la souscription et le surplus en une ou plusieurs fois dans un délai maximum de 5 ans, à compter de la constitution définitive de la Société, sur appel du Conseil d'Administration. Les actions seront nominatives ou au porteur au choix de l'actionnaire.

Avantages aux Administrateurs : Les membres du Conseil d'Administration ont droit, à titre de jetons de présence, à une rémunération fixe annuelle, déterminée par l'Assemblée Générale qui demeure maintenue jusqu'à décision contraire. Ils ont droit également à un tarifème de dix pour cent calculé sur les bénéfices nets de l'exercice. Pour la détermination de ce tarifème, il sera tenu compte des sommes disséduées ou incorporées au capital et prélevées sur les résultats d'exercices précédents. Le Conseil répartit entre ses

page 26

membres les rémunérations fixes ou non personnelles.

En outre, le Conseil d'Administration fixe le montant et les modalités de la rémunération fixe ou proportionnelle du Président, du Directeur Général Zélouat et de l'Administrateur exerçant provisoirement les fonctions de Président. La rémunération des Administrateurs agissant en qualité de mandataires spéciaux est fixée par le Conseil ou par le Président suivant que le mandat leur a été conféré par l'un ou par l'autre.

Convocation aux Assemblées - Lieu de leur réunion : Les conventions sont faites par un avis traité au Journal Officiel de la République Tunisienne pour les Assemblées réunies sur première convention, lesquelles ne peuvent se tenir avant le selskane leur qu'il soit celui de l'avis de convocation.

Les actionnaires dont les titres sont nominatifs et qui en ont fait la demande, sont convoqués à leurs frais au moyen de lettres expédiées dans le délai imparti pour la convention à l'Assemblée.

Les dernières et troisième conventions des Assemblées Cohérales, autres que les Assemblées Ordinaires, sont faites en outre dans les conditions prévues par l'article 99 du Code du Commerce.

Les Assemblées sont réunies au siège social ou en tout autre endroit de la ville où est fixé le siège social.

Bilau : La Société étant en formation aucun bilan n'a été dressé.

Pour extrait :

L'un des Fondateurs.

Signé : Abderrahmane ben Belgacem ben Mansour DOUAOUADJZ.

N° 1.407.

EN VUE DE L'OBTENTION D'UN CERTIFICAT DE POSSESSION

(Par application de la loi modifiée N° 59-131 du 10 octobre 1959 (7 rabia II 1379).

Monsieur Sadok ben Mohamed ben Brahim Ettalbi, Nationalité Tunisienne, Profession agriculteur, Domicilié à Hencchir ben Khoud, avise le public qu'il a la possession de la totalité de la parcelle de terre, sise à Hencchir ben Khoud, Cheikhat d'El Khadra, Délégation de Kairouan, Gouvernorat de Kairouan, d'une contenance de 4 ha. délimitée :

A l'Est : Ab ben Brahim ben Mohamed;

A l'Ouest : Terre de Chadli ben Saâd ben Brahim.

Au Sud : Terre d'Ammar ben Mohamed El Ogab;

Au Nord : Rails de chemin de fer;

Il ajoute qu'il exerce seul cette possession de bonne foi sans trouble de la part de qui que ce soit depuis au moins cinq années successives avant la promulgation de la loi susvisée N° 59-131, et qu'il entend se prévaloir des dispositions de cette loi en vue d'obtenir un certificat de possession.

En conséquence, il appartient à qui-conque aurait une opposition à formuler à ce sujet, de s'adresser au siège du Gouvernorat du dit lieu dans un délai d'un mois à compter de la date d'insertion du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.

EN VUE DE L'OBTENTION D'UN CERTIFICAT DE POSSESSION

(Par application de la loi modifiée N° 59-131 du 10 octobre 1959 (7 rabia II 1379).

A l'Est : Ab ben Brahim ben Mohamed;

A l'Ouest : Terre de Chadli ben Saâd ben Brahim.

Au Sud : Terre d'Ammar ben Mohamed El Ogab;

Au Nord : Rails de chemin de fer;

EN VUE DE L'OBTENTION D'UN CERTIFICAT DE POSSESSION

(Par application de la loi modifiée N° 59-131 du 10 octobre 1959 (7 rabia II 1379).

Monsieur Mohamed ben Ahmed ben Salah ben Ali Ettalbi, Nationalité Tunisienne, Profession agriculteur, Domicilié à Hencchir ben Khoud, avise le public qu'il a la possession de la totalité de la parcelle de terre, sise à Hencchir ben Khoud, Cheikhat d'El Khadra, Délégation de Kairouan, Gouvernorat de Kairouan, d'une contenance de 4 ha. délimitée :

A l'Est : Mohamed ben Taïeb Zahmoud;

A l'Ouest : Terre de Brahim ben Amar ben Ahmed ben Salah;

Au Sud : Mohamed ben Djilani Bouguerra;

Au Nord : Mohamed ben Taïeb Zahmoud.

EN VUE DE L'OBTENTION D'UN CERTIFICAT DE POSSESSION

(Par application de la loi modifiée N° 59-131 du 10 octobre 1959 (7 rabia II 1379).

Monsieur Mohamed ben Ahmed ben Salah ben Ali Ettalbi, Nationalité Tunisienne, Profession agriculteur, Domicilié à Hencchir ben Khoud, avise le public qu'il a la possession de la totalité de la parcelle de terre nue, sise à Hencchir ben Khoud, Cheikhat d'El Khadra, Délégation de Kairouan, Gouvernorat de Kairouan, d'une contenance de 4 ha. délimitée :

A l'Est : Hassen ben Salah et autres;

A l'Ouest : des oliviers de Taïeb ben Ahmed ben Salah;

Au Sud : Terre de Dhahoumi ben Amara ben Salah;

Au Nord : Terre de Mohamed ben Amor ben Belgacem;

page 27

1.1957

EN VUE DE L'OBTENTION D'UN CERTIFICAT DE POSSESSION

(Par application de la loi modifiée N° 59-131 du 10 octobre 1959 (7 rabia II 1379).)

Monsieur Abès ben Salem ben Amor El Aamri, Nationalité Tunisienne, Profession agriculteur, Domicilié à Henchir El Begafou, avise le public qu'il a la possession de la totalité de la parcelle de terre nue, sise à Henchir El Begafou Cheikhat de El Guettir, Délégation de Sidi Amor, Gouvernorat de Kairouan, d'une contenance de 30 ha. délimitée :

A l'Est : Route puis Salem ben Belgacem ben Salem;

A l'Ouest : Zehani ben M'hamed ben Mrad El Aamri;

Au Sud : Mohamed ben Salah ben Ftima;

Au Nord : Salem ben Mahmoud ben Salem.

EN VUE DE L'OBTENTION D'UN CERTIFICAT DE POSSESSION

(Par application de la loi modifiée N° 59-131 du 10 octobre 1959 (7 rabia II 1379)..

Monsieur Tahar ben Ali ben Ammar ben Falah Dhjinaoui El Gu'daoui, Nationalité Tunisienne, Profession agriculteur, Domicilié à Bir El Falah, avise le public qu'il a la possession de la totalité de la parcelle de terre, sise à Bir El Falah, Cheikhat de Sidi Amor, Délégation de Sidi Amor, Gouvernorat de Kairouan, d'une contenance de 9 hectares, complantée d'oliviers et d'arbres fruitiers délimitée :

A l'Est : Abdelaziz ben Ali Ammar;

A l'Ouest : Salah ben Hassine ben Boubaker;

Au Sud : Ali ben El Mareghni ben Taleb;

Au Nord : Ammar ben Mohamed ben Othman.

EN VUE DE L'OBTENTION D'UN CERTIFICAT DE POSSESSION

(Par application de la loi modifiée N° 59-131 du 10 octobre 1959 (7 rabia II 1379)..

Messieurs Echarradi ben Ahmed ben Hassan ben M'hamed El Athaou et son frère Sadok, Nationalité Tunisienne, Profession agriculteurs, Domiciliés à El Aitha, avaient le public qu'ils ont la Profession agriculteurs, Domiciliés à El de terre, sise à El Aitha, Cheikhat de El Guettir, Délégation de Sidi Amor, Gouvernorat de Kairouan, d'une contenance de 25 ha. complantée d'oliviers et d'arbres fruitiers, délimitée :

A l'Est : Tahar ben Ali ben Ammar;

A l'Ouest : Mohamed ben Ali ben Hassine El Achouri;

Au Sud : Béchir ben Romdan El Achouri;

Au Nord : Tahar ben Ali ben Amara.

Ils ajoutent qu'ils exercent seuls cette possession de bonne foi sans trouble de la part de qui que ce soit depuis au moins cinq années successives avant la promulgation de la loi susvisée N° 59-131, et qu'ils entendent se prévaloir des dispositions de cette loi en vue d'obtenir un certificat de possession.

EN VUE DE L'OBTENTION D'UN CERTIFICAT DE POSSESSION

(Par application de la loi modifiée N° 59-131 du 10 octobre 1959 (7 rabia II 1379)..

Monsieur Habib ben Ahmed ben Farhat Djhinaoui, Nationalité Tunisienne, Profession agriculteur, Domicilié à Aithat Bir El Bey, avise le public qu'il a la possession de la totalité de la parcelle de terre, sise à Aithat Bir El Bey, Cheikhat de Sidi Amor, Délégation de Sidi Amor, Gouvernorat de Kairouan, d'une contenance de 10 ha. complantée d'oliviers et d'arbres fruitiers, délimitée :

A l'Est : Hédi ben Ahmed ben Farhat;

A l'Ouest : Béchir ben Ammar ben Hanach;

Au Sud : Mabrouk ben Ahmed ben Farhat;

Au Nord : Mohamed Salah ben Ali Echatti.

EN VUE DE L'OBTENTION D'UN CERTIFICAT DE POSSESSION

(Par application de la loi modifiée N° 59-131 du 10 octobre 1959 (7 rabia II 1379)..

Monsieur Abès ben Ali ben Hassine ben Chardalaane El Ghindaoui, Nationalité Tunisienne, Profession agriculteur, Domicilié à Aithat Bir El Bey, avise le public qu'il a la possession de la totalité de la parcelle, sise à Aithat Bir El Bey, Cheikhat de Sidi Amor, Délégation de Sidi Amor, Gouvernorat de Kairouan, d'une contenance de 10 ha. complantée d'oliviers et d'arbres fruitiers, délimitée :

A l'Est : Abdessalem ben Ali ben Hassine ben Charefeddine;

A l'Ouest : Abdessalem ben Ali ben Hassine ben Charefeddine;

Au Sud : Abdessalem ben Ali ben Hassine ben Charefeddine;

Au Nord : Béchir ben Brahim ben Ahmed El Mimi.

EN VUE DE L'OBTENTION D'UN CERTIFICAT DE POSSESSION

(Par application de la loi modifiée N° 59-131 du 10 octobre 1959 (7 rabia II 1379)..

Messieurs Mohamed, Ahmed et Mosholi Irs El Bahri ben Belgacem ben El Behr, Nationalité Tunisienne, Profession agriculteur, avisent le public qu'ils ont la possession de la parcelle de terre, sise à Henchir El Bahri, Cheikhat de El Guettir, Délégation de Sidi Amor, Gouvernorat de Kairouan, d'une contenance de 10 ha. complantée d'oliviers, délimitée :

A l'Est : terre pour les demandeurs;

A l'Ouest : Amor ben Hassine ben Ali;

Au Sud : Taleb ben Belgacem ben El Bahri;

Au Nord : Taleb ben Belgacem ben El Bahri.

page 28

JOURNAL OFFICIEL DE LA PROPÉDITÉ TUNISIENNE — 1er 4 Août 1964

EN VUE DE L'OBTENTION D'UN CERTIFICAT DE POSSESSION

(Par application de la loi modifiée N° 59-131 du 10 octobre 1959 (7 rabia II 1379).)

Monsieur Saïed ben Heddi ben El Falah ben El Ghidaoui, Nationalité Tunisienne, Profession Agriculteur, avise le public qu'il a la possession de la totalité de la parcelle de terre, sise à Bin El Falah, Cheikhat de Sidi Amor, Délégation de Sidi Amor, Gouvernorat de Kairouan, d'une contenance de 3 ha, délimitée :

A l'Est : Mahrouk ben Heddi ben Falah;

A l'Ouest : Romdan ben Ali ben Heddi;

Au Sud : Salah ben Mohamed ben Hadj Bougoula;

Au Nord : Route et terre Mahrouk ben Heddi.

EN VUE DE L'OBTENTION D'UN CERTIFICAT DE POSSESSION

(Par application de la loi modifiée N° 59-131 du 10 octobre 1959 (7 rabia II 1379).)

Monsieur Saïed ben Hedili ben El Falah ben El Ghidaoui, Nationalité Tunisienne, Profession agriculteur, avise le public qu'il a la possession de la totalité de la parcelle de terre, sise à Bin El Falah, Cheikhat de Sidi Amor, Délégation de Sidi Amor, Gouvernorat de Kairouan, d'une contenance de 6 ha, complantée d'oliviers seulement, délimitée :

A l'Est : Chakroun ben Hedili ben Falah;

A l'Ouest : Diab ben Hedili ben Falah;

Au Sud : Béchir ben Farhat ben Falah;

Au Nord : Salah ben Mohamed ben Hadj Bougoula.

EN VUE DE L'OBTENTION D'UN CERTIFICAT DE POSSESSION

(Par application de la loi modifiée N° 59-131 du 10 octobre 1959 (7 rabia II 1379).)

Monsieur Ahmed ben Ali ben Semal El Methnani El Mehrez, Nationalité Tunisienne, Profession agriculteur, avise le public qu'il a la possession de la totalité de la parcelle de terre, sise à Henchir Ghargour, Cheikhat de El Fatah, Délégation de Sidi Amor, Gouvernorat de Kairouan, d'une contenance de 50 hectares, complantée d'oliviers et d'arbres fruitiers, délimitée :

A l'Est : Sadok ben Amara ben Naecur;

A l'Ouest : Mohamed ben Ali ben Ahmed;

Au Sud : Sadok ben Amara ben Naecur;

Au Nord : Sadok ben Mohamed ben Erlgaem Benali.

EN VUE DE L'OBTENTION D'UN CERTIFICAT DE POSSESSION

(Par application de la loi modifiée N° 59-131 du 10 octobre 1959 (7 rabia II 1379).)

Monsieur Hadjib ben Mohamed Doghman ben Ali El Methnani El Mebarkhi Esrafeifi, Nationalité Tunisienne, Profession agriculteur, avise le public qu'il a la possession de la totalité de la parcelle de terre, sise à Bincbir Ghargour, Cheikhat de Abida Charguia, Délégation de Kairouan, Gouvernorat de Kairouan, d'une contenance de 2 ha 1/2 complantée d'oliviers seulement, délimitée :

A l'Est : terre d'Ali ben Amara ben Smail;

A l'Ouest : terre plantée pour Mohamed ben Djedidi ben Semail;

Au Sud : terre d'Ammar ben Taieb ben Semail;

Au Nord : Ali ben Amara ben Semail.

EN VUE DE L'OBTENTION D'UN CERTIFICAT DE POSSESSION

(Par application de la loi modifiée N° 59-131 du 10 octobre 1959 (7 rabia II 1379).)

Monsieur Ali ben Mustapha ben Boubaker ben Semail El Medjebri, Nationalité Tunisienne, Profession agriculteur, avise le public qu'il a la possession de la totalité de la parcelle de terre, sise à Henchir Ghargour, Cheikhat de Abida Charguia, Délégation de Kairouan, Gouvernorat de Kairouan, d'une contenance de 2 ha 1/2 complantée d'oliviers seulement, délimitée :

A l'Est : terre d'Ali ben Amara ben Smail;

A l'Ouest : terre plantée pour Mohamed ben Djedidi ben Semail;

Au Sud : terre d'Ammar ben Taieb ben Semail;

Au Nord : Ali ben Amara ben Semail.

EN VUE DE L'OBTENTION D'UN CERTIFICAT DE POSSESSION

(Par application de la loi modifiée N° 59-131 du 10 octobre 1959 (7 rabia II 1379).

Monsieur El Habib ben Boubaker ben Mohamed ben El Hattab, Nationalité Tunisienne, Profession agriculteur, Domicilié à Fidh Essebaihya, avise le public qu'il a la possession de la totalité de la parcelle de terre nue, sise à Cheikhat de Jouaouda, Délégation de Kairouan, Gouvernorat de Kairouan, d'une contenance de quatre hectares et demi, délimitée :

A l'Est : Oliviers de Salem ben El Hattab;

A l'Ouest : Terre d'Ali ben Hadj Seboui;

Au Sud : Oliviers de Mohamed ben El Meddeb Hattab;

Au Nord : Oliviers de Mohamed ben El Meddeb Hattab.

page 29

1.039

EN VUE DE L'OBTENTION D'UN CERTIFICAT DE POSSESSION

(Par application de la loi modifiée N° 59-131 du 10 octobre 1959 (7 rabia II 1379).)

Monsieur El Habib ben Boubaker ben Mohamed ben El Hattab, Nationalité Tunisienne, Profession agriculteur, Domicilié à Fidh Essbaihya, avise le public qu'il a la possession de la totalité de la parcelle de terre, sise à Cheikhat de Jouaouda, Délégation de Kairouan, Gouvernorat de Kairouan, d'une contenance de dix hectares complantée d'oliviers et d'arbres fruitiers, délimitée :

A l'Est : Terre d'Ali ben Hadj Seboui;

A l'Ouest : route El Akaba;

Au Sud : Terre plantée de Mohamed ben Meddeb;

Au Nord : Terre d'Othmane ben Amor ben Hattab.

EN VUE DE L'OBTENTION D'UN CERTIFICAT DE POSSESSION

(Par application de la loi modifiée N° 59-131 du 10 octobre 1959 (7 rabia II 1379).)

Monsieur Hamed ben El Akremi ben Salah Sematti, Nationalité Tunisienne, Profession agriculteur, Domicilié à Henchir El Batten, avise le public qu'il a la possession de la totalité de la parcelle de terre, sise au Cheikhat de Marguelil, Délégation de Kairouan, Gouvernorat de Kairouan, d'une contenance de vingt sept hectares complantée d'oliviers et d'arbres fruitiers délimitée :

A l'Est : Ahmed ben Mohamed ben Said Essebaï;

A l'Ouest : Mohamed ben Massoud Essebri;

Au Sud : Hadi ben Hadj Brahim Sematti;

Au Nord : Salah ben Abès Dhouibi.

Il ajoute qu'il exerce seul cette possession de bonne foi sans trouble de la part de qui ce soit depuis au moins cinq années successives avant la promulgation de la loi susvisée N° 59-131, et qu'il entend se prévaloir des dispositions de cette loi en vue d'obtenir un certificat de possession.

EN VUE DE L'OBTENTION D'UN CERTIFICAT DE POSSESSION

(Par application de la loi modifiée N° 59-131 du 10 octobre 1959 (7 rabia II 1379).)

Monsieur Mohamed ben Amor Guenaoui, Nationalité Tunisienne, Profession agriculteur, Domicilié à Henchir Djebilil, avise le public qu'il a la possession de la totalité de la parcelle de terre, sise à Hechir Djebili, Cheikhat de Djouaouda, Délégation de Kairouan, Gouvernorat de Kairouan, d'une contenance de 8 hectares complantée d'oliviers et d'arbres fruitiers, délimitée :

A l'Est : Ali ben Hadj Mohamed Gourmit;

A l'Ouest : Hadj Mohamed Gourmit;

Au Sud : Oued Erremal puits Hadj Mohamed Gourmit;

Au Nord : Hadj Mohamed Gourmit.

EN VUE DE L'OBTENTION D'UN CERTIFICAT DE POSSESSION

(Par application de la loi modifiée N° 59-131 du 10 octobre 1959 (7 rabia II 1379).)

Monsieur Amor ben Djilani ben Mahmoud El Ayadi, Nationalité Tunisienne, Profession agriculteur, Domicilié à Henchir Chouggafia, avise le public qu'il a la possession de la totalité de la parcelle de terre sise à Aithat Sidj Hassine, Cheikhat de Chouggafia, Délégation de Sbikha, Gouvernorat de Kairouan, d'une contenance de 38 hectares complantée d'oliviers, délimitée :

A l'Est : Béchir ben Mohamed ben Sliman;

A l'Ouest : Route de Errobaï;

Au Sud : Mohamed ben Salah Boudabbous;

Au Nord : Route de Sidi Massaoud.

EN VUE DE L'OBTENTION D'UN CERTIFICAT DE POSSESSION

(Par application de la loi modifiée N° 59-131 du 10 octobre 1959 (7 rabia II 1379).)

Monsieur Béchir ben Mohamed ben Sliman Cherif, Nationalité Tunisienne, Profession agriculteur, Domicilié à Henchir Chouggafia, avise le public qu'il a la possession de la totalité de la parcelle de terre sise à Aithat Henchir Diab Cheikhat de Chouggafia, Délégation de Sbikha, Gouvernorat de Kairouan, d'une contenance de 35 hectares complantée d'oliviers et d'arbres fruitiers, délimitée :

A l'Est : Route de Sidi Massaoud;

A l'Ouest : Amor El Kenani ben Djilani El Aydi;

Au Sud : Abdelmajid ben Dehmani Boudabbous;

Au Nord : Héritiers Sliman ben Sliman.

EN VUE DE L'OBTENTION D'UN CERTIFICAT DE POSSESSION

(Par application de la loi modifiée N° 59-131 du 10 octobre 1959 (7 rabia II 1379).)

Monsieur El Kamel ben Hadj Mohamed ben Mohamed ben Bouhouche El Methnani El Hajji, Nationalité Tunisienne, Profession agriculteur, Domicilié à Henchir Ouled Bouhouch, avise le public qu'il a la possession de la totalité de la parcelle de terre sise à Henchir Ouled Bouhouch, Cheikhat de la Victoire Délégation de Sidi Amor, Gouvernorat de Kairouan, d'une contenance de 8 hectares, de terre nue, délimitée :

A l'Est : Ahmed ben Ahmed ben Hadj Belagcem;

A l'Ouest : Hadj Belgacem ben Hadj Mohamed Bouhouch;

Au Sud : Hedili ben Hadj Mohamed Bouhouch;

Au Nord : Hadj Belgacem ben Hadj Mohamed.

page 30

1.040 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 1er-4 Août 1961

EN VUE DE L'OBTENTION D'UN CERTIFICAT DE POSSESSION

(Par application de la loi modifiée N° 59-131 du 10 octobre 1959 (7 rabia II 1379).

Monsieur Tlili ben Ahmed ben Farhat ben El Falah El Ghidaoui, Nationalité Tunisienne, Profession agriculteur, Domicilié à Henchir Althat Bir El Bey, avise le public qu'il a la possession de la totalité de la parcelle de terre sise à Henchir Althat Bir El Bey, Cheikhat de Sidi Amor, Délégation de Sidi Amor, Gouvernorat de Kairouan, d'une contenance de 8 hectares complantée de 60 petits oliviers, délimitée :

A l'Est : Salah ben Khediri ben Ali;
A l'Ouest : Habib ben Ahmed ben Falah;
Au Sud : Akremi ben Ahmed ben Farhat;
Au Nord : Hédi ben Ahmed ben Farhat.

EN VUE DE L'OBTENTION D'UN CERTIFICAT DE POSSESSION

(Par application de la loi modifiée N° 59-131 du 10 octobre 1959 (7 rabia II 1379).

Monsieur Mohamed ben Fradj ben Salem El Mehtnani Essefsafi, Nationalité Tunisienne, Profession agriculteur, Domicilié à Henchir Bir Ettarfaoui, avise le public qu'il a la possession de la totalité de la parcelle de terre sise à Henchir Bir Ettarfaoui, Cheikhat de El Fath, Délégation de Sidi Amor, Gouvernorat de Kairouan, d'une contenance de 12 hectares complantée de 250 petits oliviers et 30 petits arbres fruitiers, délimitée :

A l'Est : Mohamed ben Meftah ben Amor et autres;
A l'Ouest : Route puis terre d'Ali ben Djemaâ ben Fradj;
Au Sud : Mohamed ben Ammar ben Djemaâ;
Au Nord : Othman ben Fradj ben Salem.