Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu l'article 31 de la Constitution;
Vu le décret du 4 juin 1957 (6 doul kaada 1376), relatif aux opérations immobilières modifié par la loi N° 59-68 du 19 juin 1958 (12 doul hidja 1378);
Vu l'avis des Secrétaires d'Etat à la Présidence, à la Justice, à l'Intérieur, au Plan et aux Finances et aux Travaux Publics et à l'Habitat,
Avons pris le décret-loi suivant :
ARTICLE PREMIER. — Jusqu'à ce qu'il en soit autrement ordonné, les dispositions du décret modifié du 4 juin 1957 (6 doul kaada 1376), relatif aux opérations immobilières sont étendues aux opérations ci-après énumérées et portant sur tout immeuble ou droit immobilier situé en Tunisie, quelle qu'en soit la vocation :
1° Cession à titre onéreux ou à titre gratuit entre vifs de la pleine propriété ou de l'usufruit;
2° Constitution d'enzel ou de servitude;
1.042 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 8 Août 1961
3° Apport en société;
4° Partage ou toute opération ayant pour effet d'attribuer, de quelque manière que ce soit, la pleine propriété ou l'usufruit d'immenses dépendant de l'actif d'une société ou d'une indivision;
5° Nantissement immobilier, constitution d'hypothèque ou d'antichrèse;
6° Bail d'une durée supérieure à deux ans.
ART. 2. — Le présent décret-loi entre en vigueur immédiatement.
ART. 3. — Les Secrétaires d'Etat à la Présidence, à la Justice, à l'Intérieur, au Plan et aux Finances et aux Travaux Publics et à l'Habitat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, le l'exécution du présent décret-loi qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 8 août 1961 (26 safar 1381).
Le Président de la République Tunisienne,
HABIB BOURGUIBA.