Le Secrétaire d'Etat à la Santé Publique et aux Affaires Sociales,
Vu la loi N° 60-30 du 14 décembre 1960 (24 djoumada II 1380), relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale, modifiée par la loi N° 61-9 du 29 avril 1961 (14 doul kaada 1380), et notamment son article 104, alinéa 4,
Arrête :
ARTICLE PREMIER. — Le montant de la taxation d'office décernée, pour adhésion tardive à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale, à l'encontre de l'employeur assujetti à la loi susvisée du 14 décembre 1960 (24 djoumada II 1380), qui ne s'est pas affilié ou qui ne se réaffilie pas en cas de reprise d'activité, est égal au montant des cotisations patronale et ouvrière, légalement due pour les trimestres d'activité non prescrits, sous déduction, le cas échéant, des sommes que l'employeur justifie avoir versé à son personnel, au titre des allocations familiales, pour les mêmes trimestres d'activité.
ART. 2. — Le montant des cotisations patronale et ouvrière légalement due est calculé sur la base d'un procès-verbal des agents visés à l'article 96 de la loi susvisée du 14 décembre 1960 (24 djoumada II 1380), établi suivant les modalités ci-après :
a) si l'employeur tient une comptabilité régulière que ne contredit aucun des éléments d'informations recueillis par la Caisse Nationale, sur la base des salaires, rémunérations, gains, relevés dans les livres comptables et sur le carnet de paie;
b) si l'employeur ne tient pas de comptabilité régulière ou si les documents comptables en sa possession ne sont pas conformes aux éléments d'appréciation recueillis par la Caisse Nationale, sur la base du salaire global mensuel le plus élevé de la période litigieuse appliqué à chaque mois de retard.
Ce salaire global mensuel est établi d'après les déclarations de l'employeur et celles des salariés, le barème de salaires en vigueur dans la profession et tous autres éléments d'appréciation.
ART. 3. — Par application des dispositions de l'article 44 de la loi susvisée N° 60-30 du 14 décembre 1960 (24 djoumada II 1380), l'employeur ne peut, en aucun cas, récupérer sur le travailleur le montant de la cotisation ouvrière qu'il a négligé de précompter en temps utile.
ART. 4. — Les sommes versées par l'entreprise, le cas échéant, au titre des allocations familiales, pour les trimestres d'activité non prescrits, ne seront déduites du montant des cotisations visées à l'article 2 ci-dessus, que si l'employeur est en mesure d'en justifier par une comptabilité régulière ou, à défaut, par la présentation de reçus émargés par le travailleur avec visa de l'Inspecteur du Travail et portant l'indication du ou des trimestres d'activité au titre desquels ont été effectués ces versements.
ART. 5. — L'affiliation d'office prononcée par application des dispositions de l'article 106 de la loi susvisée N° 60-30 du 14 décembre 1960 (24 djoumada II 1380), prend effet en ce qui concerne le service des prestations du premier jour du trimestre en cours à la date d'envoi de la lettre recommandée prévue audit article.
Tunis, le 16 août 1961.
Le Secrétaire d'Etat à la Santé Publique et aux Affaires Sociales,
MONDHER BEN AMMAR.
Vu :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence,
BAHI LADGHAM.