Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
L'Assemblée Nationale ayant adopté,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
ARTICLE PREMIER. — Un emprunt pour le financement de l'industrialisation de la Tunisie et réservé aux compagnies
d'assurances sera émis le 31 octobre 1961. L'émission sera close le 31 décembre 1961.
ART. 2. — Les titres d'emprunt auront une valeur de 1.000, 5.000 et 10.000 Dinars.
Les souscriptions seront acquittées par un versement, en espèces à la caisse des comptables publics du Trésor.
ART. 3. — Les titres seront émis au pair et porteront intérêt à 5 %. Ils seront payables le 31 octobre de chaque année.
ART. 4. — Les titres d'emprunt établis sous la forme nominative et inscrits sur le Grand Livre de la Dette Publique, seront négociables à l'Office Tunisien de cotation des valeurs mobilières.
ART. 5. — Les titres d'emprunt seront amortissables dans un délai de vingt ans par tirage au sort annuel à compter de l'expiration de la cinquième année qui suivra l'émission.
Le tableau d'amortissement fera l'objet d'un arrêté du Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances.
Le taux de remboursement sera égal à la valeur nominale des titres à amortir.
Le tirage au sort des titres à amortir conformément au tableau d'amortissement aura lieu à Tunis au Secrétariat d'Etat au Plan et aux Finances.
La liste des titres sortis à chacun des tirages sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Les titres désignés par la voie du sort pour être amortis seront remboursés le 31 octobre qui suivra immédiatement le tirage au sort, ils cesseront de porter intérêt à compter du jour fixé pour le remboursement.
ART. 6. — Les intérêts et le capital des titres amortis seront payables à la Trésorerie Générale, aux caisses des comptables publics du Trésor et aux caisses des établissements bancaires désignés par le Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances.
ART. 7. — Les titres d'emprunt seront affranchis de tous impôts présents et futurs frappant les valeurs mobilières et de la contribution personnelle d'Etat.
ART. 8. — Les capitaux et les intérêts créés par la présente loi se prescriront, savoir :
— Les capitaux par 30 ans, à partir de l'ouverture de l'exercice financier au cours duquel ils deviendront exigibles par voie de tirage au sort, de conversion ou de remboursement.
— Les intérêts par 4 ans, à compter de leurs échéances.
ART. 9. — L'Etat Tunisien se réserve la faculté de procéder par anticipation à toute époque au remboursement ou à la conversion des titres dont l'émission est autorisée par la présente loi.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Tunis, le 24 octobre 1961 (14 journada I 1381).
Le Président de la République Tunisienne,
HABIB BOURGUIBA.