Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le décret du 9 mars 1939 (17 moharrem 1358), réglementant l'expropriation, pour cause d'utilité publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
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Vu la loi N° 58-63 du 11 juin 1958 (23 doul kaada 1377), modifiée et complétée par la loi N° 60-6 du 26 juillet 1960 (1er safar 1380), portant réforme agraire dans la Basse Vallée de la Medjerda, et notamment son article 4 (nouveau);
Vu la loi N° 58-76 du 9 juillet 1958 (21 doul hijja 1377), portant organisation de l'Office de la Mise en Valeur de la Vallée de la Medjerda et notamment son article 3;
Vu l'arrêté du Secrétaire d'Etat à l'Agriculture, en date du 17 mai 1961, déterminant les catégories de sols dans la propriété, objet du Titre Foncier N° 42.740, appartenant dans l'indivision à CILIA Maurice, Jean, Félix, CILIA Félix, Joseph, CILIA Jean, Marcel, Antoine, CILIA Albert, Louis, Clément, CILIA Emile, Alexandre, Joseph, CILIA Clément, Paul, François, CILIA Edouard, Prosper, Charles, CILIA Boger, Julien, Octave;
Attendu que les propriétaires ne se sont pas acquittés de leur contribution dans les délais et conditions fixés par l'arrêté susvisé;
Attendu que pour l'établissement de la constance du lot représentant cette contribution et pour éviter un morcellement excessif, il est nécessaire de procéder à un échange entre terres de catégories différentes en tenant compte du rapport des valeurs entre ces catégories, tel qu'il résulte de l'article 2 de la loi susvisée N° 58-63 du 11 juin 1958 (23 doul kaada 1377), modifiée et complétée par la loi N° 60-6 du 26 juillet 1960 (1er safar 1380);
Vu l'avis du Secrétaire d'Etat à l'Agriculture et du Président-Directeur Général de l'Office de la Mise en Valeur de la Vallée de la Medjerda.
Décretons :
ARTICLE PREMIER. — Est expropriée sans indemnité au profit de l'Etat par l'application de l'article 3 de la loi susvisée N° 58-63 du 11 juin 1958 (23 doul kaada 1377), modifiée par la loi N° 60-6 du 26 juillet 1960 (1er safar 1380) et affectée en pleine propriété à l'Office de la Mise en Valeur de la Vallée de la Medjerda par application de l'article 4 de la loi susvisée N° 58-76 du 9 juillet 1958 (21 doul hijja 1377), une parcelle de terre nue d'une superficie de 40 ha, 14 a, 87 ca., à extraire du Titre Foncier n° 42.740, appartenant dans l'indivision à :
- Cilia (Maurice, Jean, Félix);
- Cilia (Félix, Joseph);
- Cilia (Jean, Marcel, Antoine);
- Cilia (Albert, Louis, Clément);
- Cilia (Emile, Alexandre, Joseph);
- Cilia (Clément, Paul, François);
- Cilia (Edouard, Prosper, Charles);
- Cilia (Boger, Julien, Octave),
telle qu'elle est figurée et délimitée sur le plan annexé au présent décret.
ART. 2. — La superficie ainsi expropriée représente la contribution des dits propriétaires sur les terres objets du Titre Foncier sus-indiqué telle qu'elle a été établie par l'application de l'article 2 de la loi susvisée N° 58-63 du 11 juin 1958 (23 doul kaada 1377), modifiée par la loi N° 60-6 du 26 juillet 1960 (1er safar 1380).
ART. 3. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever le dit immeuble.
ART. 4. — L'expropriation est déclarée urgente, la prise de possession intervie dans la publication du présent décret.
ART. 5. — Le Secrétaire d'Etat à l'Agriculture et le Président-Directeur Général de l'Office de la Mise en Valeur de la Vallée de la Medjerda sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 10 novembre 1961 (2 journada II 1381).
P. le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence
et par délégation,
BAHI LADGHAM.
Décrét N° 61-384 du 10 novembre 1961 (2 journada II 1381), portant expropriation d'une parcelle de terre, sise dans le périmètre de la Basse Vallée de la Medjerda.
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le décret du 9 mars 1939 (17 moharram 1358), réglementant l'expropriation, pour cause d'utilité publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu la loi N° 58-63 du 11 juin 1958 (23 doul kaada 1377), modifiée et complétée par la loi N° 60-6 du 26 juillet 1960 (1er safar 1380), portant réforme agraire dans la Basse Vallée de la Medjerda, et notamment son article 4 (nouveau);
Vu la loi N° 58-76 du 9 juillet 1958 (21 doul hijja 1377), portant organisation de l'Office de la Mise en Valeur de la Vallée de la Medjerda et notamment son article 3;
Vu l'arrêté du Secrétaire d'Etat à l'Agriculture, en date du 17 mai 1961, déterminant les catégories de sols dans la propriété, objet du Titre Foncier N° 91.421, appartenant à DEGUARA Michel;
Attendu que le propriétaire ne s'est pas acquitté de sa contribution dans les délais et conditions fixés par l'arrêté susvisé;
Attendu que pour l'établissement de la constance du lot représentant cette contribution et pour éviter un morcellement excessif, il est nécessaire de procéder à un échange entre terres de catégories différentes en tenant compte du rapport des valeurs entre ces catégories, tel qu'il résulte de l'article 2 de la loi susvisée N° 58-63 du 11 juin 1958 (23 doul kaada 1377), modifiée et complétée par la loi N° 60-6 du 26 juillet 1960 (1er safar 1380).
Vu l'avis du Secrétaire d'Etat à l'Agriculture et du Président-Directeur Général de l'Office de la Mise en Valeur de la Vallée de la Medjerda.
Décretons :
ARTICLE PREMIER. — Est expropriée, sans indemnité, au profit de l'Etat, par application de l'article 3 de la loi susvisée N° 58-63 du 11 juin 1958 (23 doul kaada 1377), modifiée et complétée par la loi N° 60-6 du 26 juillet 1960 (1er safar 1380), et affectée en pleine propriété à l'Office de la Mise en Valeur de la Vallée de la Medjerda, par application de l'article 4 de la loi susvisée N° 58-76 du 9 juillet 1958 (21 doul hijja 1377), une parcelle de terre nue, d'une superficie de 26 ha, 34 a, 41 ca., à extraire du Titre Foncier N° 91.421, appartenant à :
Deguara Michel
telle qu'elle est figurée et délimitée sur le plan annexé au présent décret.
ART. 2. — La superficie ainsi expropriée, représente la contribution du dit propriétaire sur les terres objet du Titre Foncier sus-indiqué telle qu'elle a été établie par application de l'article 2 de la loi susvisée N° 58-63 du 11 juin 1958 (23 doul kaada 1377), modifiée et complétée par la loi N° 60-6 du 26 juillet 1960 (1er safar 1380).
ART. 3. — Sont également expropriés, tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever le dit immeuble.
ART. 4. — L'expropriation est déclarée urgente, la prise de possession intervie dans la publication du présent décret.
ART. 5. — Le Secrétaire d'Etat à l'Agriculture et le Président-Directeur Général de l'Office de la Mise en Valeur de la Vallée de la Medjerda sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 10 novembre 1961 (2 journada II 1381).
P. le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence,
et par délégation,
BAHI LADGHAM.
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