Le Secrétaire d'État aux Postes, Télégraphes et Téléphones,
Vu la loi N° 59-12 du 5 février 1959 (26 rejeb 1378), fixant le statut général des fonctionnaires de l'État;
Vu le décret N° 61-36 du 11 janvier 1961 (26 rejeb 1380), fixant le statut particulier aux personnels du Secrétariat d'État aux Postes, Télégraphes et Téléphones, notamment son chapitre II (Titre IX),
Arrête :
TITRE PREMIER
Dispositions générales
ARTICLE PREMIER. — Les Surveillantes des Postes, Télégraphes et Téléphones sont recrutées, par voie de concours interne sur épreuves, dans les conditions prévues à l'article 69 du décret susvisé N° 61-36 du 14 janvier 1961 (26 rejeb 1380).
TITRE II
Règlement du concours
ART. 2. — Le concours est ouvert aux dates fixées par arrêté du Secrétaire d'État aux Postes, Télégraphes et Téléphones.
ART. 3. — Le concours comporte les épreuves suivantes :
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Epreuves obligatoires
Composition portant sur un sujet de culture générale, coefficient : 4. Temps accordé : 3 heures.
Questions professionnelles (deux questions au choix parmi sept proposées), coefficient : 4. Temps accordé : 3 heures.
Géographie (deux questions), coefficient : 3. Temps accordé : 3 heures.
Epreuves facultatives
Organisation politique, administrative et judiciaire de la Tunisie (deux questions), coefficient : 2. Temps accordé : 2 heures.
Langue vivante, coefficient : 1. Temps accordé : 2 heures.
ART. 4. — L'épreuve de composition sur un sujet d'ordre général est destinée à apprécier l'étendue des connaissances et de culture générale des candidates de leurs qualités d'ordre et de méthode.
Le programme détaillé des épreuves obligatoires et facultatives du concours figure en annexe au présent arrêté.
L'épreuve facultative de langue vivante consiste dans la traduction d'un texte écrit dans l'une des langues suivantes : Allemand, Anglais, Italien ou Russe; l'usage du dictionnaire est interdit, les candidates ne peuvent demander à subir cette épreuve facultative que dans une seule langue.
ART. 5. — Les épreuves obligatoires ou facultatives peuvent être composées indifféremment et pour leur totalité, soit en langue arabe, soit en langue française, suivant le choix des candidates. Toutefois, les candidates sont astreintes à une épreuve obligatoire, soit de traduction en arabe d'un texte français pour celles qui ont composé en français, soit de traduction en français d'un texte arabe pour celles qui ont composé en arabe. Cette épreuve sera pourvue d'un coefficient 3 et durera 2 heures.
ART. 6. — Chacune des épreuves est notée de 0 à 20, en ce qui concerne les épreuves facultatives, il n'est tenu compte, pour le classement définitif, que des points obtenus en excédent de 10.
Aucune candidate ne peut être déclarée admise si elle n'a obtenu, après délibération du Jury de concours, constitué conformément aux dispositions du décret du 6 octobre 1955 (18 safar 1375), au minimum la note 6 pour chacune des épreuves obligatoires et un total de 140 points, après application des coefficients.
ART. 7. — Les listes des candidates admises à participer au concours sont arrêtées par le Secrétaire d'État aux Postes, Télégraphes et Téléphones, 15 jours au moins avant la date de déroulement des épreuves.
ART. 8. — Toutes les dispositions antérieures, contraires au présent arrêté sont abrogées.
Tunis, le 9 décembre 1961.
Le Secrétaire d'État aux Postes,
Télégraphes et Téléphones,
RACHID DRISS.
Vu :
Le Secrétaire d'État à la Présidence,
BAH LADGHAM.
ANNEXE
à l'arrêté du Secrétaire d'État aux Postes, Télégraphes et Téléphones du 9 décembre 1961 (1er rejeb 1381), fixant les modalités d'organisation et le programme du concours pour l'accès à l'emploi de Surveillante des Postes, Télégraphes et Téléphones.
PROGRAMME DES EPREUVES
I. — Géographie
A. — La Tunisie :
Notions générales sur la géographie physique de la Tunisie.
Géographie physique, humaine, économique des principales régions de la Tunisie; Région du Nord, Nord-Ouest, Centre, Sahel, Sud et extrême-Sud et Djerba.
Vue économique générale de la Tunisie : Agriculture, Industrie, Voies de Communications, Commerce, Perspectives de développement et de mise en valeur des ressources du pays.
B. — Algérie, Maroc :
Villes et ressources économiques.
C. — Le Monde :
Notions générales sur la géographie du monde: capitales et principales villes des pays étrangers et moyens de communications avec la Tunisie.
II. — Organisation politique, administrative et judiciaire de la Tunisie
(épreuve facultative)
1° Historique des institutions tunisiennes
a) La Tunisie avant le Protectorat, son organisation.
b) Evolution pendant le Protectorat.
c) L'autonomie interne.
2° La Tunisie indépendante
a) Les réformes institutionnelles et l'organisation provinciale de des pouvoirs publics.
b) Constitution du 1er juin 1959. — Le régime présidentiel.
3° Organisation administrative et judiciaire de la Tunisie
a) L'Administration active : Les Secrétaires d'État, les régions, les Communes, les Etablissements publics.
b) Les procédés d'action de l'Administration : Police administrative, service public et Etablissement d'utilité publique.
c) Les moyens d'action de l'Administration :
- Fonction Publique;
- Domaine;
- Expropriation pour cause d'utilité publique.
- Marchés, fournitures et travaux.
d) Le contentieux administratif et les principes du droit public.
e) Organisation judiciaire.
III. — Réglementation professionnelle
A. — Service postal :
Conditions d'admission des correspondances, affranchissement, Envois recommandés et chargés. Dépôt des correspondances.
Acheminement des correspondances, opérations à l'arrivée des dépêches.
Distribution des correspondances, réexpédition, rebuts, correspondances par express.
B. — Caisse et Comptabilité :
Encaisse des comptables, Mouvements de fonds, Exécution des opérations de caisse et de comptabilité dans les bureaux, Ecritures des Receveurs, registres fondamentaux et registres auxiliaires.
Chèques postaux : Opérations effectuées dans les bureaux mixtes.
Caisse d'Epargne Nationale Tunisienne : premiers versements; versements ultérieurs; remboursement; opérations diverses.
D. — Services des Télécommunications :
Service télégraphique : bureaux télégraphiques, régime de la correspondance télégraphique; principaux documents; rédaction dépôt; compte des mots, taxation, perception de taxes, enregistrement, règles de transmission et de réception; distribution des télégrammes; télégrammes officiels, d'État, de service, avis de service et avis de service taxés; télégrammes privés spéciaux (dans tous les régimes); télégrammes mandats.
Service téléphonique : établissement et taxation des communications locales; établissement des communications interurbaines; les communications spéciales; les services accessoires.
Les abonnements téléphoniques. Taxation et enregistrement des communications interurbaines. La comptabilité téléphonique.
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