Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le décret du 6 avril 1912 (18 rabia 11 1350), portant création de la Commune de La Marsa;
p. 694JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE TUISIENNE — 5 Juin 1962
Vu le décret du 11 mars 1957 (12 chinhane 1376), portant loi n° 40, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret du 9 mars 1955 (17 miniere n° 1358), relatif à l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu la loi N° 61-2 du 2 janvier 1961 (11 rejet 1380), prescrivant l'affectation à la construction de terrains situés dans les périmètres Communaux et réglementant leur utilisation et notamment ses articles 11 et 12;
Vu le décret N° 61-77 du 30 janvier 1961 (12 chinhane 1380), pris en application de la loi susvisée N° 61-2 du 2 janvier 1961 (11 rejet 1380);
Vu l'arrêté municipal du 15 janvier 1962 (9 chinhane 1381), portant constitution de la Commission spéciale d'évaluation des terrains non bâtis situés dans le périmètre communal de La Marsa;
Decrétions :
ARTICLE PREMIER. — Est expropriée pour cause d'utilité publique, au profit du domaine privé de la Commune de La Marsa, une parcelle de terre sise avenue Farhat Hached, à Gammarth, d'une superficie de 1.397 m² objet du titre foncier N° 87.329 appartenant à Mesdemoiselles Virginie et Guilia Cannella, demeurant à Tunis, 16, avenue de Paris.
ART. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers grevant ou pouvant grever la dite parcelle.
ART. 3. — Cette expropriation est déclarée urgente.
ART. 4. — Le Secrétaire d'État à l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 31 mai 1962 (27 doul hijja 1381).
P. le Président de la République Tunisienne
Le Secrétaire d'État à la Présidence
et pré délégation.
BAHI LADGHAM.