Le Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances,
Vu le décret du 16 octobre 1947 (1er dont hijja 1366), relatif à la fixation des prix de vente aux consommateurs des produits monopolisés et notamment son article 1er;
Vu la loi N° 59-42 du 30 mars 1959 (20 ramadan 1378), instituant une contribution exceptionnelle à la Défense Nationale, et notamment son article 10;
Vu la loi N° 61-65 du 30 décembre 1961 (22 rejeb 1381), portant loi des finances pour la gestion 1962, et notamment son article 8,
Arrête :
ARTICLE UNIQUE. — La nomenclature des produits monopolisés est complétée comme suit :
| DESIGNATION des produits | N° de la nomenclature | UNITE DE VENTE | VALEUR du produit monopolisé | CONTRIBUTION exceptionnelle à la Défense Nationale | PRIX de vente aux consommateurs |
|---|---|---|---|---|---|
| Millimes | Millimes | Millimes |
II. — Produits de provenance étrangère
b) Cigarettes
Gitanes bout filtre... 184 | Paquet de 20 cigarettes... 140 | 10 | 150
VU :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence,
BAHI LADGHAM.
Tunis, le 9 juin 1962.
Le Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances,
AHMED BEN SALAH.