Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le décret-loi N° 62-8 du 3 avril 1962 (28 chaoual 1381), portant création et organisation de la Société Tunisienne de l'Electricité et du Gaz, ratifié par la loi N° 62-16 du 24 mai 1962 (20 doul hijja 1381);
Vu le décret N° 59-103 du 16 avril 1959 (7 chaoual 1378), relatif à la gestion provisoire d'un service concédé, tel qu'il a été modifié par le décret N° 59-369 du 24 octobre 1959 (21 rabia II 1379);
Vu l'avis des Secrétaires d'Etat au Plan et aux Finances et aux Travaux Publics et à l'Habitat,
Decrétons :
ARTICLE PREMIER. — L'exploitation du réseau de transports dont la gestion a été assurée par le Comité prévu par le décret sus-visé N° 59-103 du 16 avril 1959 (7 chaoual 1378), est confiée à la Société Tunisienne de l'Electricité et du Gaz pour une durée d'un an à compter de la publication du présent décret.
ART. 2. — La Société Tunisienne de l'Electricité et du Gaz est tenue de retracer dans une comptabilité distincte, l'ensemble des opérations financières se rapportant à ladite exploitation. En cas de déficit apparaissant à la fin de la période visée à l'article 1er, les dispositions nécessaires seront prises en vue de sa couverture.
ART. 3. — Le Contrôleur Financer de la S.T.E.G. possède à l'égard de cette exploitation les mêmes attributions que celles lui appartenant en vertu du décret-loi sus-visé N° 62-8 du 3 avril 1962 (28 chaoual 1381).
ART. 4. — Le décret susvisé N° 59-103 du 16 avril 1959 (7 chaoual 1378), tel qu'il a été modifié par le décret 59-309 du 24 octobre 1959 (21 rabia II 1379), est abrogé.
ART. 5. — Les Secrétaires d'Etat au Plan et aux Finances et aux Travaux Publics et à l'Habitat sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 25 août 1962 (25 rabia I 1382).
P. le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence
et par délégation,
BAHI LADGHAM.