Le Secrétaire d'Etat à l'Education Nationale,
Vu le loi N° 59-12 du 5 février 1959 (36 rejeb 1378), fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat;
Vu le décret N° 61-267 du 18 août 1961 (7 rabis I 1381), fixant le statut particulier des personnels communs aux divers ordres d'enseignement, et notamment ses articles 64 à 70,
Arrête :
ARTICLE PREMIER. — Le recrutement des commis d'établissement a lieu selon les modalités fixées par l'article 66 du décret suscisé N° 61-267 du 18 août 1961 (7 rabis I 1381) après concours sur épreuves ouvert aux candidats des deux sexes, dans les conditions suivantes :
1°) Concours externe :
Peuvent participer à ce concours les candidats justifiant de la possession du Brevet d'études du 1ᵉʳ cycle du second degré, du Brevet de l'Enseignement Moyen ou d'un diplôme jugé équivalent, âgés de 30 ans au plus au 1ᵉʳ janvier de l'année du concours, et remplissant les conditions exigées pour postuler à un emploi public.
2°) Concours interne :
Peuvent participer à ce concours les candidats des catégories « C » et « D », appartenant au Secrétariat d'Etat à l'Education Nationale, qui à la date du concours ont accompli au moins 5 ans de services publics effectifs et sont âgés de moins de 50 ans.
ART. 2. — Le nombre des emplois à pourvoir, la date des épreuves et celle de la clôture des registres d'inscription sont fixés par arrêté du Secrétaire d'Etat à l'Education Nationale.
ART. 3. — Les candidats aux concours prévus à l'article 1ᵉʳ ci-dessus, doivent joindre à l'appui de leur demande de candidature établie sur papier libre à l'adresse du Secrétaire d'Etat à l'Education Nationale, les pièces suivantes :
A. — Candidats n'appartenant pas à l'Administration
1°) Certificat justifiant qu'il est de nationalité tunisienne depuis cinq ans au moins;
2°) Extrait de l'acte de naissance sur papier timbré, ou à défaut, bulletin de naissance;
3°) Extrait du casier judiciaire ou de la fiche antiradismétrique. Ces pièces devront avoir moins de trois mois de date au jour du concours;
4°) Certificat de bonnes vies et mœurs ayant moins de trois mois de date;
5°) Pièces établissant la situation régulière du candidat au regard de la loi sur le recrutement de l'Armée;
6°) Copie dûment certifiée du ou des diplômes permettant de se présenter au concours;
7°) Certificat d'un médecin assermenté désigné par l'Administration ou d'un médecin de la Santé Publique attestant que le candidat :
a) n'a pas d'infirmités apparentes ou cachées et qu'il est apte physiquement à exercer ses fonctions sur tout le territoire de la République;
b) est indemne de toute affection tuberculeuse, cancéreuse, nerveuse ou de poliomyélite ou définitivement guéri;
8°) Curriculum vitae du candidat.
B. — Candidats appartenant à l'Administration
Une attestation certifiant que toutes les pièces énumérées au paragraphe A 1° à 8° ci-dessus figurent au dossier personnel de l'intéressé;
Un relevé détaillé des services civils et, le cas échéant, militaires accomplis par l'intéressé.
ART. 4. — La liste des candidats admis à concourir est arrêtée par le Secrétaire d'Etat à l'Education Nationale, 20 jours au moins avant la date de l'ouverture du concours.
ART. 5. — Les concours comportent des épreuves écrites seulement. Elles sont subies indifféremment et pour leur totalité, soit en langue arabe, soit en langue française, au choix du candidat exprimé sur sa demande de candidature.
Première épreuve :
Une composition portant sur un sujet d'ordre général (Durée : 2 heures, coefficient : 3).
Deuxième épreuve :
Une composition portant sur des notions élémentaires se rapportant, soit à l'organisation administrative et politique de la République Tunisienne, soit à l'organisation financière de la Tunisie, au choix du candidat (Durée : 2 heures, coefficient : 2).
Troisième épreuve :
Une ou plusieurs questions sur l'organisation de l'enseignement (Durée : 2 heures, coefficient : 2).
Quatrième épreuve :
Un exercice d'arithmétique pratique (Durée : 2 heures, coefficient : 2).
Cinquième épreuve :
Une épreuve facultative de dactylographie (Durée : 1 heure, coefficient : 2).
ART. 6. — Il est attribué à chacune des épreuves une note numérique chiffrée de 0 à 20. Toute note égale ou inférieure à 5 sur 20 est éliminatoire sauf en ce qui concerne l'épreuve facultative de dactylographie.
Chacune des notes relatives aux épreuves 1, 2, 3 et 4 est multipliée par le coefficient prévu pour l'épreuve.
La somme des produits donne le nombre total des points obtenus à ce total s'ajoutent éventuellement les points dépassant la moyenne obtenue à l'épreuve facultative de dactylographie.
ART. 7. — Aucun candidat ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu un total de 90 points. Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est assu-
page 5rée pour le classement au concours à celui qui a obtenu la note la plus élevée à l'épreuve se rapportant au sujet d'ordre général. Si cette note ne suffit pas à déporter les candidats, la priorité est assurée au plus âgé.
ART. 2. — Le jury du concours constitué conformément aux dispositions du décret du 6 octobre 1955 (18 safar 1375), procède aux corrections des épreuves et dresse dans la limite des postes mis au concours et par ordre de mérite la liste des candidats reçus. Cette liste est arrêtée par le Secrétaire d'État à l'Éducation Nationale.
Tunis, le 3 septembre 1962.
Le Secrétaire d'État à l'Éducation Nationale.
MAHMOUD MESSAADI
Vu :
Le Secrétaire d'État à la Présidence.
BAHI LADGHAM.
ANNEXE
à l'arrêté du Secrétaire d'État à l'Éducation Nationale du 3 septembre 1962 (4 rabia II 1382), fixant les règlements et le programme de concours pour l'accès à l'emploi de commis d'établissement.
PROGRAMME DU CONCOURS
I. — Organisation politique et administrative de la Tunisie
Le régime politique tunisien d'après la constitution du 1er juin 1959.
Le pouvoir législatif.
Le pouvoir exécutif.
Structure et organisation de l'Administration Tunisienne (les autorités centrales; les autorités régionales; les Communes; les Conseils de Gouvernorat; les établissements publics).
Le statut général de la Fonction Publique.
II. — Organisation financière de la Tunisie
Le budget (établissement du budget, loi du budget, exécution du budget).
Le trésor et la gestion des deniers de l'État.
L'impôt (théorie de l'impôt, les principaux impôts).
La Comptabilité Publique.
III. — Organisation actuelle de l'enseignement
Réforme de l'enseignement.
Statuts des établissements et des personnels des divers ordres d'enseignement (enseignements supérieur, secondaire, moyen, primaire).
IV. — Arithmétique
Numération décimale; nombres complexes; fractions, rapports et proportions; intérêts simples et intérêts composés; escompte; comptes-courants.