Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le loi N° 50-12 du 5 février 1950 (26 rejets 1378), fixant le statut général des fonctionnaires de l'État;
Vu le décret N° 60-112 du 26 avril 1960 (20 chanoïd 1379), portant surlet des Administrateurs du Gouvernement, Secrétaires d'Administration, Commis d'Administration, Chefs de Groupe et Commis d'Administration, et notamment son article 16;
Vu l'arrêté du 18 juin 1962 (16 moharrem 1382), fixant les règles relatives à la progression du concours pour l'accès à l'emploi de Secrétaires d'Administration;
Veu la proposition du Secrétaire d'État à la Présidence.