Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi N° 59-12 du 5 février 1959 (26 rabia 1378), fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat;
Vu le décret N° 59-112 du 26 avril 1960 (20 clmouni 1379), portant statut des Administrateurs du non-versement, Secrétaires d'Administration, Commis d'Administration, Chefs de Gomme et Commis d'Administration, et notamment son article 21;
Vu l'article du 18 juin 1962 (16 mohorrem 1382), fixant les règlements et le programme du concours pour l'accès à l'emploi de Gomme et d'Administration;
Sur la proposition du Secrétaire d'Etat à la Présidence,
page 2DECRETO:
ARTICLE PREMIER. — A titre transitoire et jusqu'au 31 mars 1963, il est dérogé dans les conditions fixées ci-après aux dispositions du paragraphe II de l'article 27 du décret susvisé N° 60-112 du 26 avril 1960 (20 chaoual 1379).
Les Commis d'Administration sont recrutés à concurrence de 20 % des emplois à pourvoir par voie de concours sur épreuves, réservé aux agents appartenant à une Administration Centrale ou Service assimilé et qui, à la date de la publication du présent décret ont accompli au moins deux ans de services civils effectifs dans les emplois des catégories « C » ou « D » et qui exercent des fonctions équivalentes à celles de Commis d'Administration.
ART. 2. — Le Secrétaire d'État à la Présidence est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 19 septembre 1962 (20 rabia II 1382).
P. le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'État à la Présidence
et par délégation.
BAHI LADGHAM.