Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le décret du 12 mai 1966 (19 rabia I 1324) portant règlement sur la comptabilité publique, ensemble les textes qui l'ont complété ou modifié;
Vu la loi N° 60-1 du 12 mars 1960 (14 ramadan 1379), portant loi organique du budget et notamment son article 11;
Vu la loi N° 61-65 du 30 décembre 1961 (22 rejeb 1381) portant loi de finances pour la gestion 1962;
Vu le décret N° 62-1 du 2 janvier 1962 (25 rejeb 1381), portant répartition par article des crédits ouverts par la loi de finances pour 1962;
Sur la proposition du Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances,
Décrétons :
ARTICLE PREMIER. — Est autorisé, le virement de crédits d'article à article ci-après à l'intérieur du Budget Annexe de la Radiodiffusion Télévision Tunisienne, Titre I, pour la gestion 1962.
| DIMINUTIONS | MONTANT | AUGMENTATIONS | MONTANT |
|---|---|---|---|
| Article 30. — Rémunérations d'activités : Personnel prévu par la loi des cadres ... | Dinars — 5.000 | Article 31. — Rémunérations d'activités : Personnel en surnombre et personnel employé d'une manière accidentelle ... | Dinars + 5.000 |
| TOTAL... | — 5.000 | TOTAL... | + 5.000 |
ART. 2. — Le Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 5 novembre 1962 (8 joumada II 1382).
P. le Président de la République Tunisienne
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence et par délégation,
BAHI LADGHAM.