Journal Officiel N°059 — 1962
Édition officielle du Journal Officiel publiée en 1962, en version française , 32 pages indexées par OCR.
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N° 59. — 106° Année Vendredi 23 - Mardi 27 Novembre 1962 (26-30 Joumada II 1382)   JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE LOIS ET REGLEMENTS (Traduction française) En vente : le N° 5 du Journal Officiel de la République Tunisienne — Edition des Débats de l'Assemblée Nationale (séance du 25 octobre 1962), Prix : 50 Millimes SOMMAIRE Pages LOIS LOI N° 62-49 du 23 novembre 1962 (26 joumada II 1382), portant ratification de l'accord relatif à l'auto-financière conclu à Bona, le 21 juillet 1962, entre le Gouvernement de la République Tunisienn…