Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu l'article 31 de la Constitution;
Vu le décret du 26 janvier 1956 (12 jourma 11 1375), portant promulgation du Code de la Nationalité tunisienne;
Vu l'avis des Secrétaires d'État à la Présidence, aux Affaires Etrangères, à la Justice, à l'Intérieur et au Plan et aux Finances.
Avons pris le décret-loi dont la teneur suit :
ARTICLE PRÉSIDÉ — Les textes publiés en annexe au présent décret-loi sont réunis en un seul corps sous le titre de « Code de la Nationalité Tunisienne ».
page 2ART. 2. — Ceux qui au jour de l'entrée en vigueur du Code de la Nationalité Tunisienne ne disposent pour exercer le droit d'option qui leur est accordé par l'article 7, alinéa 2 ou l'article 12, alinéa 17, que d'un délai inférieur à trois mois, bénéficient d'une prorogation de délai jusqu'au 15 mai 1963 (22 dont bijja 1382).
ART. 3. — Est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent décret-loi, le Code de la Nationalité Tunisienne promulgué par le décret du 26 janvier 1956 (12 journada II 1375).
ART. 4. — Les Secrétaires d'État à la Présidence, aux Affaires Etrangères, à la Justice, à l'Intérieur et au Plan et aux Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret-loi qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tait à Tunis, le 28 février 1963 (4 chaoual 1382).
Le Président de la République Tunisienne,
HABIB BOURGUIBA.
CODE DE LA NATIONALITÉ TUNISIENNE
TITRE PRÉLIMINAIRE
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE PRÉMIER. — Le présent Code détermine quels individus ont, à leur naissance, la Nationalité Tunisienne, à titre de nationalité d'origine.
La Nationalité Tunisienne s'acquiert ou se perd après la naissance, par l'effet de la loi ou par une décision de l'autorité publique prise dans les conditions fixées par la loi.
ART. 2. — Les conditions de l'acquisition et de la perte de la nationalité tunisienne, après la naissance, sont régies par la loi en vigueur au moment où se réalisent les faits et les actes de nature à entraîner cette acquisition et cette perte.
ART. 3. — Les lois nouvelles relatives à l'attribution de la nationalité tunisienne, à titre de nationalité d'origine, s'appliquent même aux individus nés avant la date de leur mise en vigueur, si ces individus n'ont pas encore, à cette date, atteint leur majorité.
Cette application ne porte cependant pas atteinte à la validité des actes passés par l'intéressé ni aux droits acquis par des tiers sur le fondement des textes antérieurs.
ART. 4. — Est considérée comme majeure, au regard du présent Code, toute personne âgée de vingt ans accomplie.
ART. 5. — Au sens du présent Code, l'expression « en Tunisie » s'entend de tout le territoire tunisien, des eaux territoriales tunisiennes, des bateaux, navires et aéronefs tunisiens.
TITRE PRÉMIER
DE LA NATIONALITÉ TUNISIENNE
Chapitre Premier. — De la nationalité tunisienne d'origine
Section I. — Attribution en raison de la filiation
ART. 6. — Est tunisien :
1°) l'enfant né d'un père tunisien;
2°) l'enfant né d'une mère tunisienne et d'un père inconnu ou qui n'a pas de nationalité ou dont la nationalité est inconnue;
3°) l'enfant né en Tunisie, d'une mère tunisienne et d'un père étranger.
Section II. — Attribution en raison de la naissance en Tunisie
ART. 7. — Est tunisien l'enfant né en Tunisie et dont le père et le grand-père paternel y sont eux-mêmes nés.
L'intéressé peut, sauf s'il est né après l'entrée en vigueur du présent Code, répudier la nationalité tunisienne dans l'ordre précédent ou majorité. Il est libéré de son allégeance à l'égard de la Tunisie à la date à laquelle il a souscrit la déclaration de répudiation conformément à l'article 39 du présent Code.
Bord la faculté de répudiation le tunisien mineur qui contraste ni engagement dans l'Armée ou celui qui, sans opposer son évènement, participe aux opérations de recrutement.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux enfants des agents du corps diplomatique ou consulaires.
ART. 8. — Est tunisien l'enfant né en Tunisie de parents apatrides résidant en Tunisie depuis cinq ans au moins.
ART. 9. — Est tunisien l'enfant né en Tunisie de parents inconnus.
Toutefois, il sera réputé n'avoir jamais été tunisien si au cours de sa minorité, sa filiation est établie à l'égard d'un étranger et s'il a, conformément à la loi nationale de cet étranger, la nationalité de celui-ci.
ART. 10. — L'enfant nouveau-né trouvé en Tunisie est présumé, jusqu'à preuve du contraire, être né en Tunisie.
Section III. — Dispositions communes
ART. 11. — L'enfant qui est tunisien en vertu des dispositions du présent chapitre est réputé avoir été tunisien dès sa naissance, même si l'existence des conditions requises par la loi pour l'attribution de la nationalité tunisienne n'est établie que postérieurement à la naissance.
Toutefois, dans ce dernier cas, l'attribution de la qualité de tunisien dès la naissance ne porte pas atteinte à la validité des actes passés par l'intéressé ni aux droits acquis par des tiers sur le fondement de la nationalité apparente possédée par l'enfant.
Chapitre II. — De l'acquisition de la nationalité tunisienne
Section I. — Acquisition par le bienfait de la loi
ART. 12. — Devient tunisien, sous réserve de réclamer cette qualité par déclaration dans les conditions prévues à l'article 39 du présent Code et dans le délai d'un an précédant sa majorité, l'enfant né à l'étranger d'une mère tunisienne et d'un père étranger.
L'intéressé acquiert la nationalité tunisienne à la date à laquelle la déclaration est enregistrée, sous réserve des dispositions prévues aux articles 15 et 41 du présent Code.
ART. 13. — La femme étrangère qui épouse un tunisien acquiert la nationalité tunisienne au moment de la célébration du mariage, lorsque, en vertu de sa loi nationale, elle perd sa nationalité d'origine par le mariage avec un étranger.
ART. 14. — La femme étrangère qui épouse un tunisien et qui, en vertu de sa loi nationale, conserve sa nationalité d'origine par le mariage avec un étranger, peut réclamer la nationalité tunisienne par déclaration dans les conditions prévues à l'article 39 du présent Code, si le ménage réside en Tunisie depuis au moins deux ans.
L'intéressée acquiert la nationalité tunisienne à la date à laquelle la déclaration a été enregistrée, sous réserve des dispositions prévues aux articles 15 et 41 du présent Code.
ART. 15. — Dans les cas prévus aux articles 12 et 14 ci-dessus, le Président de la République peut s'opposer, par décret, à l'acquisition de la nationalité tunisienne.
Le décret doit intervenir deux ans au plus à partir de la déclaration prévue aux articles 12 et 14, ou si cette déclaration a fait l'objet d'un refus d'enregistrement dans les conditions prévues à l'article 41 du présent Code, deux ans au plus à partir du jour où la décision judiciaire qui en a admis la validité est passée en force de chose jugée.
page 3En cas d'opposition du Président de la République dans le délai prévu à l'alinéa précédent, l'intéressé est réputé n'avoir pas acquis la nationalité tunisienne.
Arr. 16. — Dans les cas prévus aux articles 13 et 14 ci-dessus, l'intéressé est réputée n'avoir pas acquis la nationalité tunisienne si son mariage est déclaré nul par une décision passée en force de clave jugée constant d'une juridiction tunisienne ou rendue exécutoire en Tunisie.
Arr. 17. — Lorsque la validité des actes passés antérieurement à la décision judiciaire constatant la nullité du mariage ou du décret d'opposition, était subordonnée à l'acquisition par l'intéressé de la nationalité tunisienne, cette validité ne peut être contestée pour le motif que celui-ci n'a pu acquérir cette qualité.
Arr. 18. — L'étranger miseur, adopté par une personne de nationalité tunisienne, acquiert cette nationalité à la date du jugement d'adoption, à condition de ne pas être marié.
Section II. — Acquisition par voie de naturalisation
Arr. 19. — La naturalisation tunisienne est accordée par décret.
Arr. 20. — Sous réserve des exceptions prévues à l'article 21 ci-après, la naturalisation ne peut être accordée qu'à l'étranger justifiant d'une résidence habituelle en Tunisie pendant les cinq années qui précèdent le dépôt de sa demande.
Arr. 21. — Peut être naturalisé sans la condition de résidence fixée à l'article précédent :
1°) l'individu qui justifie que sa nationalité d'origine était la nationalité tunisienne ;
2°) l'étranger marié à une tunisienne, si le ménage réside en Tunisie lors du dépôt de la demande ;
3°) l'étranger qui a rendu des services exceptionnels à la Tunisie ou celui dont la naturalisation présente pour la Tunisie un intérêt exceptionnel. Dans ce cas, la naturalisation est accordée sur rapport motivé du Secrétaire d'État à la Justice.
Arr. 22. — L'étranger qui a fait l'objet d'un arrêté d'expulsion ou d'un arrêté d'assignation à résidence, n'est susceptible d'être naturalisé que si cet arrêté a été régulièrement rapporté ou annulé.
La résidence en Tunisie pendant la durée de la mesure administrative susvisée n'est pas prise en considération pour déterminer la durée de la résidence prévue à l'article 20 ci-dessus.
Arr. 23. — Nul ne peut être naturalisé :
1°) s'il n'est majeur ;
2°) s'il ne justifie d'une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue arabe ;
3°) s'il n'est reconnu être sain d'esprit ;
4°) s'il n'est reconnu, d'après son état de santé physique, ne devoir être ni une charge, ni un danger pour la collectivité ;
5°) s'il n'est pas de bonnes vies et mœurs ou s'il a fait l'objet d'une condamnation supérieure à une année d'emprisonnement, non effacée par la réhabilitation, pour une infraction de droit commun. Les condamnations prononcées à l'étranger pourront toutefois ne pas être prises en considération.
Section III. — Des effets de l'acquisition de la nationalité tunisienne
Arr. 24. — L'individu qui a acquis la nationalité tunisienne jouit, à compter du jour de cette acquisition, de tous les droits attachés à la qualité de tunisien sous réserve des incapacités spéciales aux naturalisés.
Arr. 25. — Devient de plein droit tunisien, au même titre que ses parents, l'enfant miseur non marié dont le père, ou la mère si elle est veuve, acquiert la nationalité tunisienne, sauf dispositions contraires du décret de naturalisation.
Arr. 26. — L'étranger naturalisé est soumis aux incapacités suivantes, pendant un délai de cinq ans à partir du décret de naturalisation :
1°) il ne peut être investi de fonctions ou de mandats électifs pour l'exercice desquels la qualité de tunisien est nécessaire ;
2°) il ne peut être électeur lorsque la qualité de tunisien est nécessaire pour permettre l'inscription sur les listes conformes ;
3°) il ne peut occuper un emploi vacant des cadres tunisiens.
Arr. 27. — L'étranger naturalisé peut être relevé, en tout ou en partie, des incapacités prévues à l'article précédent, par décret pris sur le rapport motivé du Secrétaire d'État à la Justice. La levée des incapacités peut être faite par le décret de naturalisation ou par un décret ultérieur.
Section IV. — Dispositions communes
Arr. 28. — La résidence prévue aux articles 8, 14, 20 et 21 ci-dessus doit être conforme à la loi.
Arr. 29. — Le mariage ne produit effet, quant à la nationalité, que s'il est célébré en l'une des formes admises, soit par la loi tunisienne, soit par la loi du pays où il a été célébré.
Chapitre III. — De la perte, de la déchéance et du retrait de la nationalité tunisienne
Section I. — Perte de la nationalité tunisienne
Arr. 30. — Perd la nationalité tunisienne le tunisien qui acquiert volontairement une nationalité étrangère.
L'intéressé est libéré de son allégeance à l'égard de la Tunisie, à la date du décret portant perte de la nationalité tunisienne.
Le tunisien qui acquiert volontairement une nationalité étrangère ou qui républe la nationalité tunisienne, devra quitter le territoire tunisien.
Arr. 31. — La perte de la nationalité tunisienne, par application de l'article précédent, peut être étendue par décret à la femme et aux enfants mineurs non mariés de l'intéressé, s'ils ont eux-mêmes une autre nationalité. Elle ne pourra toutefois être étendue aux enfants mineurs si elle ne l'est également à la femme.
Arr. 32. — Perd la nationalité tunisienne le tunisien qui remplissant un emploi dans un service public d'un État étranger ou dans une armée étrangère, le conserve, passé le délai de six mois après l'injonction de le résigner qui lui aura été faite par le Gouvernement tunisien, à moins qu'il ne soit établi qu'il a été dans l'impossibilité de le faire. Dans ce dernier cas, le délai de six mois court seulement du jour où la cause de l'impossibilité a disparu.
L'intéressé est libéré de son allégeance à l'égard de la Tunisie, à la date du décret qui prononcera la perte de la nationalité tunisienne.
Section II. — Déchéance de la nationalité tunisienne
Arr. 33. — L'individu qui a acquis la qualité de tunisien peut, par décret, être déchu de la nationalité tunisienne :
1°) s'il est condamné pour un acte qualifié crime ou délit contre la sûreté intérieure ou extérieure de l'État ;
2°) s'il se livre au profit d'un État étranger à des actes incompatibles avec la qualité de tunisien et préjudiciables aux intérêts de la Tunisie ;
3°) s'il est condamné en Tunisie ou à l'étranger pour un acte qualifié crime par la loi tunisienne et ayant entraîné une condamnation à une peine d'au moins cinq années d'emprisonnement ;
4°) s'il est condamné pour s'être soustrait aux obligations résultant pour lui de la loi sur le recrutement de l'Armée.
page 4ART. 34. — La déchéance n'est encourue que si les faits reprochés à l'intéressé et visés à l'article 33 ci-dessus se sont produits dans le délai de dix ans à compter de la date de l'acquisition de la nationalité tunisienne.
Elle ne peut être prononcée que dans le délai de cinq ans à compter de la perpétuation desdits faits.
ART. 35. — La déchéance peut être étendue, par décret, à la femme et aux enfants mineurs non mariés de l'intéressé, à condition qu'ils aient conservé une autre nationalité étrangère. Elle ne pourra toutefois être étendue aux enfants mineurs si elle ne l'est également à la femme.
Section III. — Retrait de la nationalité tunisienne
ART. 36. — Lorsqu'il apparaît, postérieurement au décret de naturalisation que l'intéressé ne remplissait pas les conditions requises par la loi pour pouvoir être naturalisé, le décret peut être rapporté dans le délai de deux ans à partir du jour de sa publication.
ART. 37. — Lorsque l'étranger a fait une fausse déclaration, employé des manœuvres frauduleuses ou sciemment présenté une pièce contenant une assertion mensongère ou erronée, à l'effet d'obtenir la naturalisation, celles-ci peut être rapportée par décret, dans le délai de deux ans à partir de la découverte de la fraude.
ART. 38. — Lorsque la validité des actes passés antérieurement au décret de retrait était subordonnée à l'acquisition par l'intéressé de la qualité de tunisien, cette validité ne peut être contestée pour le motif que l'intéressé n'a pas acquis cette nationalité.
TITRE II
DE LA PROCEDURE ADMINISTRATIVE
Chapitre Premier. — Des déclarations de nationalité
ART. 39. — Toute déclaration en vue de réclamer ou de répudier la nationalité tunisienne doit satisfaire aux conditions suivantes :
1° être dressée sur papier timbré en double exemplaire ;
2° comporter élection de domicile de la part de l'intéressé ;
3° comporter la signature légalisée de l'intéressé, à défaut d'être établie par un Officier public ;
4° être accompagnée de toutes pièces justificatives, et notamment des pièces d'État Civil ;
5° être déposée au Secrétariat d'État à la Justice ou adressée à ce département par lettre recommandée avec accusé de réception.
ART. 40. — Toute déclaration souscrite conformément à l'article précédent doit être enregistrée au Secrétariat d'État à la Justice.
ART. 41. — Si l'intéressé ne remplit pas les conditions requises par la loi, le Secrétaire d'État à la Justice refuse d'enregistrer la déclaration.
Cette décision de refus est notifiée avec ses motifs au déclarant, qui peut se pourvoir devant le Tribunal de Première Instance.
Le Tribunal décide de la validité ou de la nullité de la déclaration.
Le Ministère public doit être mis en cause et présenter des conclusions motivées.
Chapitre II. — Des décisions relatives aux naturalisations
ART. 42. — Toute demande de naturalisation doit être établie conformément aux dispositions de l'article 39 ci-dessus.
Elle fait l'objet d'une enquête à laquelle fait procéder le Secrétaire d'État à la Justice dans les six mois à compter du jour de la réception de la demande.
ART. 43. — Si les conditions requises par la loi ne sont pas remplies, le Secrétaire d'État à la Justice déclare la demande irrecevable. Sa décision est motivée. Elle est notifiée à l'intéressé.
ART. 44. — Lorsque la demande est recevable, le Secrétaire d'État à la Justice la soumet au Président de la République.
ART. 45. — Le Président de la République décide s'il y a lieu d'accorder ou de rejeter la naturalisation sollicitée. Il peut également prononcer l'ajournement de la demande, en imposant un délai ou des conditions. Ce délai une fois expiéré ou ces conditions réalisées, il appartient au postulat, s'il le juge opportun, de formuler une nouvelle demande.
Les décisions du Président de la République ne sont pas motivées. Elles sont notifiées à l'intéressé par le Secrétaire d'État à la Justice.
Chapitre III. — Des décrets en matière de nationalité
ART. 46. — Lorsqu'il s'agit de prononcer la perte de la nationalité tunisienne en application des articles 31 et 32, la déchéance ou le retrait de cette nationalité, comme au cas d'opposition du Gouvernement à l'acquisition de la nationalité tunisienne, le Secrétaire d'État à la Justice notifie la mesure envisagée à la personne de l'intéressé ou à sa résidence. À défaut de résidence connue, la mesure envisagée est publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne.
L'intéressé a la faculté, dans le délai d'un mois à compter de la notification ou de la publication au Journal Officiel de la République Tunisienne, d'adresser au Secrétaire d'État à la Justice des pièces et mémoires.
La décision ne peut intervenir qu'à l'expiration du délai prévu à l'alinéa précédent.
ART. 47. — Les décrets de naturalisation, ainsi que les décrets portant perte, déchéance, retrait de la nationalité tunisienne ou opposition du Gouvernement à l'acquisition de cette nationalité, sont publiés au Journal Officiel de la République Tunisienne. Ils prennent effet à la date de leur signature, sans toutefois qu'il soit porté atteinte à la validité des actes passés par l'intéressé, ni aux droits acquis par des tiers, antérieurement à la publication du décret, sur le fondement de l'extranéité de l'intéressé, dans le cas de naturalisation, ou de sa nationalité tunisienne, dans les autres cas.
TITRE III
DU CONTENTIEUX DE LA NATIONALITÉ
Chapitre Premier. — De la compétence des tribunaux judiciaires
ART. 48. — Le Tribunal de Première Instance, statuant en matière civile, est seul compétent pour connaître des contestations sur la nationalité, et ce, à charge d'appel.
L'action est portée devant le tribunal du lieu de la résidence de celui dont la nationalité est en cause ou, s'il n'y a pas de résidence en Tunisie, devant le tribunal du lieu de la résidence du demandeur.
ART. 49. — L'exception de nationalité tunisienne et l'exception d'extranéité sont d'ordre public ; elles doivent être soulevées d'office par le juge.
Elles constituent, devant toute autre juridiction que le Tribunal de Première Instance ou la Cour d'Appel statuant en matière civile, une question préjudicielle qui oblige le juge à surseoir à statuer jusqu'à ce que la question ait été tranchée selon la procédure réglée par les articles 52 et suivants du présent Code.
page 5Art. 50. Si l'exception de nationalité tunisienne ou d'extraméthé est soulevée devant une juridiction répressive, celle-ci doit renvoyer à se procurer la même année jours devant le Tribunal compétent, où la participation de la part qui renvoie l'exception, soit la Ministère Public, dans le cas où la participation ne se résume pas à la rémunération, soit la participation de la part qui renvoie l'exception, soit la Ministère de la prévention et de la prévention de la fièvre et de la prévention de la fièvre.
La juridiction répressive surseint à l'aide jusqu'à ce que la question de nationalité ait été annoncée au jusqu'à ce que soit expirée le début de la fin de la fin de la fin de la fin de la fin de la fin de la fin de la fin de la fin de la fin de la fin de la fin de la fin de la fin de la fin de la fin de la fin de la fin de la fin de la fin de la fin de la fin de la fin de la fin de la fin de la fin de la fin de la fin de la fin de la
Chapitre II. De la procédure devant le Tribunal judiciaire
Art. 51. Tout individu peut interdire l'une à la Tribunal de première instance une autre à l'Office principal et direct est de faire juger que la constitution de la nationalité tunisienne.
Le Procureur de la République peut être tribunal est obligatoirement partie du procès, sans préjudice du droit d'intervention de toute personne interrogée.
Art. 52. Le Procureur de la République est un qualité pour interder contre tout individu une action dont l'objet principal et direct est dérouté si le défi sera, à cause de la nationalité tunisienne, sans préjudice du droit d'intervention de toute personne interrogée.
Art. 53. Le Procureur de la République est tenu d'agir s'il en est requis par une administratrice publique ou par une tierce personne ayant soulevé l'exception de nationalité devant une juridiction qui a souscrit à la Constitution de l'article 49 ci-dessus. Le tiers requiert la mise en cause et, sauf s'il obtient l'assistance judiciaire, consigner sonome suffisante à l'exerper le Procureur de la République et sur laquelle sera imputée complètement les frais de l'assurance et les dommages subis, auxquels le pourrait être condamné.
Art. 54. Lorsque l'État est partie principale devant le Tribunal de première instance ou la Cour d'Appel statuant en matière civile, dans une instance civile question de nationalité est posée à titre incident, il ne peut être représenté que par le Ministère public ou le Ministère de la police.
Toute demande à la Cour d'Appel est de rémunération de ce dépot est déclarée irrationnelle.
Aucune décision ne peut se faire en cas de court l'excursion du délai de trente jours à qui se fait débot.
Les dispositions du présent article sont respectées à l'exercice des voies de recette.
Art. 55. Les décisions entières de la Cour d'Appel sont de la part de la Cour de cassation, d'appel statuant en matière civile, et de la part de la Cour d'Appel statuant en matière civile, et de la part de la Cour de cassation, d'appel statuant en matière civile, et de la part de la Cour de cassation, d'appel statuant en matière civile, et de la part de la Cour de cassation.
Art. 56. Les greffiers des tribunaux ont à leur disposition au Secrétaire d'État à la Justice une souscription des jugements régnant une contestation sur la nationalité, dans les deux mois de leur prononcé.
Chapitre III. De la preuve de la nationalité
Art. 57. La preuve de la preuve, en matière de nationalité, est un point de vue par voie d'action ou par voie d'érudition, préconisée en non la nationalité tunisienne.
Art. 58. La preuve, en matière de nationalité, est un point de vue par voie d'action ou par voie d'érudition, préconisée en non la nationalité tunisienne.
Art. 59. La preuve, en matière de nationalité, est une voie d'action ou par voie d'érudition, préconisée en non la nationalité tunisienne.
Art. 60. La preuve, en matière de nationalité, est une voie d'action ou par voie d'érudition, préconisée en non la nationalité tunisienne.
Art. 61. La preuve, en matière de nationalité, est une voie d'action ou par voie d'érudition, préconisée en non la nationalité tunisienne.
Art. 62. La preuve, en matière de nationalité, est une voie d'action ou par voie d'érudition, préconisée en non la nationalité tunisienne.
Art. 63. La preuve, en matière de nationalité, est une voie d'action ou par voie d'érudition, préconisée en non la nationalité tunisienne.
Art. 64. La preuve, en matière de nationalité, est une
2. La preuve de la nationalité tunisienne
Art. 65. La preuve de la nationalité tunisienne
Art. 66. La preuve de la nationalité tunisienne
Art. 67. La preuve de la nationalité
Art. 68. La preuve de la nationalité
Art. 69. La preuve de la nationalité
Art. 70. La preuve de la nationalité
Art. 71. La preuve de la nationalité
Art. 72. La preuve de la nationalité
Art. 73. La preuve de la nationalité
Art.
page 6284 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE TUNISIENNE — 5 Mars 1963
à compter du 1er octobre 1962
Mohamed Djeman ben Ahmed ben Hadj Arbi Braham ben Abdelghani.
Mohamed ben Béchir ben Abdallah ben Yssaoui.
Mohamed Adel ben Mohamed ben Lamine ben Othmane ben Youssef Haddadi.
Abdelaziz ben Tahar ben Sadok Sanaoui.
Maurice Kamel ben Othmane ben Ahmed ben El Adib Mamoun.
Salem ben Ahmed ben Salem ben Sassi Trabelsi El Ghariani.
Mohamed ben El Mezri ben Mohamed ben Youssef.
Mohamed ben Amor ben Tahar ben Ali ben Abed Zegaya.
à compter du 1er janvier 1963
Gacem ben Mansour ben Gacem Louiz.
Haramadi ben Houcine ben Anmar Chabbi.
Ezzeddine ben Ahmed ben Mabrouk Karoui.
Mustapha ben Brahim ben Hadj Youssef El Moncer.
Mahmoud ben Hassine ben Mohamed Gacem Barguellil.
Ahmed ben Ali ben Ahmed Hamza.
Moheddine Tarak ben Hédi ben Othmane.
Ezzedine ben Mahmoud ben Abdellatif Boujelbène.
Abdelfattah ben Ali ben Boubaker Jarraya.
Abdessattar ben Mansour ben Salah ben Ayed.
Mohamed Essandi ben Taher Mnaoui.
Mohamed ben Houcine ben Said ben Ahmed Marrakchi.
Mohamed ben Hadj Abdelkader ben Ahmed Chakroun.
Mohamed Chedli ben Ahmed ben Taher Bou Kef.
Tahar ben Hadj Mohamed Mazgou.