Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi N° 58-37 du 15 mars 1958 (23 chaabane 1377) réglementant la profession d'avocat, telle qu'elle a été modifiée par la loi N° 63-14 du 27 mai 1963 (4 moharrem 1383) et notamment son article 67;
Vu le décret du 29 décembre 1913 (30 moharrem 1332), subordonnant les recouvrements faits pour les tiers par les agents du Trésor à un prélèvement pour frais de régis, d'Administration et de perception, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret du 28 août 1928 (11 rabia I 1347) déterminant le mode de liquidation et de versement du droit de plaidoirie, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret du 1er avril 1954 (27 rejeb 1373) relevant le taux des droits de plaidoirie perçus sur les jugements des Tribunaux;
Vu le décret du 26 octobre 1956 (21 rabia I 1376), concernant la majoration du montant des droits de plaidoirie;
Vu l'avis des Secrétaires d'Etat à la Justice et au Plan et aux Finances,
Décretons :
ARTICLE PREMIER. — Le montant du droit de plaidoirie prévu par l'article 67 de la loi modifiée susvisée N° 58-37 du 15 Mars 1958 (23 Chaabane 1377) est fixé à la somme de sept cent millimes (0 D, 700).
ART. 2. — Le droit de plaidoirie doit être versé au bureau du receveur de l'Enregistrement près la juridiction compétente, en même temps que la taxe d'enrôlement de la requête à chaque degré de juridiction.
Si l'affaire ne donne pas lieu à un jugement définitif, le droit sera restitué par le receveur de l'Enregistrement à la partie qui l'a versé sur la présentation d'un ordre de restitution délivré par le greffier de la juridiction et visé par le Procureur de la République territorialement compétent. L'ordre de restitution est établi en minute; il doit rappeler la date et le numéro de la recette du droit de plaidoirie et mentionner qu'il n'a pas été rendu de jugement au fond.
Le droit est également restitué lorsque les parties n'ont pas eu recours au ministère d'un avocat. L'ordre de restitution doit alors mentionner le défaut de constitution d'avocat.
ART. 3. — Sur les frais de régie prélevés sur les encaissements des droits de plaidoirie et liquidés à 8 % par application du décret susvisé du 29 décembre 1913 (30 Moharrem 1332), la moitié sera rétrocédée aux agents chargés de la perception.
ART. 4. — Après déduction des frais de régie, le receveur de l'Enregistrement reverse chaque mois le montant net des droits de plaidoirie perçus au trésorier de l'ordre des Avocats.
ART. 5. — Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret et notamment les décrets susvisés des 28 août 1928 (11 rabia I 1347), 1er avril 1954 (27 rejeb 1378) et 26 octobre 1956 (21 rabia I 1376).
ART. 6. — Les Secrétaires d'Etat à la Justice et au Plan et aux Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er juillet 1963 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 19 juin 1963 (27 moharrem 1383).
P. le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence
et par délégation,
BAHI LADGHAM.