Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi N° 59-12 du 5 février 1959 (26 rejeb 1378), fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat, et notamment son titre III;
Vu le décret du 15 décembre 1956 (12 joumada I 1376), fixant le statut particulier du personnel diplomatique et consulaire, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, et notamment ses articles 9 et 12;
Sur la proposition du Secrétaire d'Etat aux Affaires Etrangères;
Vu l'avis du Secrétaire d'Etat à la Présidence.
Décretons :
ARTICLE PREMIER. — A titre transitoire, jusqu'au 31 décembre 1963 et par dérogation aux dispositions des articles 9 et 12 du décret susvisé du 15 décembre 1956 (12 joumada I 1376), le recrutement des Secrétaires et Attachés d'Ambassade sera effectué, dans la limite des vacances d'emploi, par concours sur titres annoncé par arrêté du Secrétaire d'Etat aux Affaires Etrangères.
ART. 2. — Pourront prendre part au concours sur titres :
A. — Pour l'accès à l'emploi de Secrétaire d'Ambassade
a) les candidats possédant la nationalité tunisienne depuis cinq ans au moins, âgés de 30 ans au plus au 1er janvier 1963 et titulaires d'une licence de l'enseignement supérieur ou d'un diplôme équivalent;
b) les fonctionnaires et agents appartenant à la catégorie « A » ayant au moins deux ans d'ancienneté dans cette catégorie.
B. — Pour l'accès à l'emploi d'Attaché d'Ambassade
a) les candidats possédant la nationalité tunisienne depuis cinq ans au moins, âgés de vingt-huit ans au plus au 1er janvier 1963, titulaires du Baccalauréat de l'enseignement secondaire ou d'un diplôme équivalent;
b) les agents et fonctionnaires titulaires de la 1er partie du Baccalauréat de l'enseignement secondaire justifiant de deux ans de services publics effectifs et âgés de trente-cinq ans au plus au 1er janvier 1963.
ART. 3. — Les candidats admis aux concours susvisés ne pourront être titulaires dans leur grade qu'après avoir subi le stage probatoire réglementaire et fait l'objet, à l'expiration de ce stage, d'un rapport d'aptitude favorable.
La période de stage compte pour l'ancienneté dans l'échelon de début.
ART. 4. — Les stagiaires ayant fait l'objet d'un rapport défavorable peuvent être, soit licenciés, ou, s'ils sont fonctionnaires titulaires, reversés dans leur cadre d'origine, soit autorisés à accomplir un stage complémentaire d'un an.
A l'issue de ce nouveau stage, ils sont, soit titularisés, soit licenciés, soit s'ils sont fonctionnaires titulaires, reversés dans leur cadre d'origine et considérés pour l'avancement comme ne l'ayant jamais quitté.
ART. 5. — Les Secrétaires et Attachés d'Ambassade nommés dans les conditions prévues aux alinéas b) des paragraphes A et B de l'article deux susvisé, bénéficient, le cas échéant, de l'indemnité différentielle prévue par le décret du 10 janvier 1952 (12 rabia II 1371).
ART. 6. — Le Secrétaire d'Etat aux Affaires Etrangères est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 12 septembre 1963 (24 rabia II 1383).
P. le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence,
et par délégation.
BARI LADGHAM.