Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.
Vu la loi N° 59-12 du 5 février 1959 (26 rejeb 1378), fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat;
Vu le décret N° 60-439 du 23 décembre 1960 (4 rejeb 1380), fixant la rémunération de certaines catégories d'agents temporaires de l'Etat et des Etablissements Publics de l'Etat;
Vu le décret N° 63-112 du 7 avril 1962 (2 doul kaada 1381), relatif au régime de rémunération de certaines catégories d'agents temporaires de l'Etat et des Etablissements Publics de l'Etat;
Vu le décret N° 63-75 du 12 mars 1963 (16 chaoual 1382), relatif à l'admission en qualité de fonctionnaires titulaires de certaines catégories d'agents temporaires des Administrations et Etablissements Publics de l'Etat;
Vu l'avis du Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances.
Décretons :
ARTICLE PREMIER. — L'alinéa premier de l'article 2 du décret susvisé N° 63-75 du 12 mars 1963 (16 chaoual 1382), est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Article 2. (alinéa 1er nouveau). — La titularisation ne peut intervenir que pour les agents temporaires qui auront accompli, à la date du 31 décembre 1963, quatre années de services civils effectifs et subi avec succès les épreuves d'un examen d'aptitude professionnelle.
ART. 2. — Les Secrétaires d'Etat intéressés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er janvier 1963 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 16 septembre 1963 (28 rabia II 1383).
P. le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence
et par délégation.
BAHI LADGHAM.