Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi N° 59-12 du 5 février 1959 (26 FÉRÉE 1378), fixant le statut général des fonctionnaires de l'État et notamment son Titre III ;
Vu le décret N° 59-380 du 21 décembre 1959 (21 JOUMADA II 1379) fixant le statut particulier des agents comptables du Secrétariat d'État aux Affaires Etrangères et notamment son article 4 ;
Vu l'arrêté du 19 juin 1962 (17 MOHAHRERM 1383), portant ouverture de concours pour le recrutement d'agents comptables ;
Vu l'avis des Secrétaires d'État à la Présidence et aux Affaires Etrangères ;
Décretons :
ARTICLE PRÉMIER. — Par dérogation aux dispositions de l'article 1 du décret susvisé du 24 décembre 1959 (23 JOUMADA II 1379) et jusqu'au 31 décembre 1963, le recrutement des agents comptables du Secrétariat d'État aux Affaires Etrangères aura lieu, dans la limite des vacances d'emploi, par voie de concours sur épreuves dans les conditions fixées ci-après :
ART. 2. — Pourront participer à ce concours :
a) les candidats possédant la nationalité tunisienne depuis cinq ans au moins, âgés de vingt-six ans au plus à la date du 1er janvier 1963 et ayant subi avec succès à la fin de la 5e année de l'Enseignement Secondaire les épreuves de l'examen probatoire ou titulaires de la première partie du Baccalauréat de l'Enseignement Secondaire ;
b) les fonctionnaires et agents de l'État âgés de 35 ans au plus à la date du 1er janvier 1963, appartenant aux catégories « B » ou « C » et ayant exercé dans un service de comptabilité ou d'ordonnancement d'une Administration publique pendant quatre ans au moins à la date de publication du présent décret.
ART. 3. — Le Secrétaire d'État aux Affaires Etrangères est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 1er octobre 1963 (14 JOUMADA I 1383).
P. le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'État à la Présidence,
et par délégation,
BAHI LADGHAM.