Journal Officiel N°048 — 1963
Édition officielle du Journal Officiel publiée en 1963, en version française , 36 pages indexées par OCR.
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N° 48, - 107° Année Vendredi 11 - Mardi 15 - Vendredi 13 Octobre 1963 (24-28 Journada I - 1er Journada II 1383)    JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE LOIS ET RÈGLEMENTS (Traduction française) SOMMAIRE Pages -DECRETS ET ARRETES -SECRETARIAT D'ETAT A LA JUSTICE ARRETE du Secrétaire d'Etat à la Justice du 10 octobre 1963 (23 journada I 1383) portant modification de l'arrêté du 9 janvier 1928 (16 rejet) Rôles fixant le statut particulier du personnel de la Justice. 1436 ARRETE du Secrétaire d'Etat à la Justice du …