Le Secrétaire d'Etat à l'Intérieur,
Vu la loi N° 50-12 du 5 février 1950 (26 rejeb 1378) fixant le Statut Général des Fonctionnaires de l'Etat;
Vu le décret N° 61-199 du 11 mai 1961 (26 deci kaada 1380) portant statut du corps des Secrétaires de Gouvernorat, Commis de Gouvernorat Chefs de groupes et Commis de Gouvernorat;
Vu le décret N° 63-75 du 12 mars 1963 (16 chnoual 1382) relatif à l'admission en qualité de fonctionnaires titulaires de certaines catégories d'agents temporaires des Administrations et Etablissements Publics de l'Etat tel qu'il a été modifié par le décret N° 63-273 du 16 septembre 1963 (18 rabia II 1383);
Vu l'arrêté du 23 septembre 1963 (6 journada I 1383) fixant le règlement et le programme de l'examen d'aptitude professionnelle pour l'admission en qualité de fonctionnaires titulaires des agents temporaires appartenant à l'Administration Régionale et Communale et occupant les fonctions de Commis de Gouvernorat;
Arrête :
ARTICLE UNIQUE. — Un examen d'aptitude professionnelle pour l'admission en qualité de Commis de Gouvernorat aura lieu le 8 décembre 1963 et jours suivants au Secrétariat d'Etat à l'Intérieur à Tunis conformément aux dispositions du décret N° 63-75 du 12 mars 1963 (16 chnoual 1382) et de l'arrêté du 23 septembre 1963 (6 journada I 1383) susvisés.
La clôture du registre d'inscription est fixée au 8 novembre 1963.
Tunis, le 25 octobre 1963.
Le Secrétaire d'Etat à l'Intérieur.
FAIER MEHIRI.
Vu :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence,
BAHI LADGHAM.