Les Secrétaires d'Etat au Plan et aux Finances et à l'Agriculture,
Vu le décret du 12 août 1943 (11 clmahane 1362) sur le contrôle des prix, ensemble les textes qui l'ont modifié et compiété,
Arrêtent :
ARTICLE PREMIER. — Tous propriétaires, récoltants, fermiers, fermiers, partiaires, coopératives, commerçants en gros, demi-gros ou détail (y compris les restaurateurs, hôteliers et débitants de boissons) doivent souscrire dans les conditions ci-après indiquées et déposer à la recette des Contributions Indirectes de leur circonscription avant le 25 octobre 1963, une déclaration des quantités de vins, moûts, mistelles et vins de liqueur de production locale et importés de la récolte de 1962 et des récoltes antérieures qui existent en leur possession, sur le territoire, à la date du 20 septembre 1963 au soir.
Toutefois, les commerçants en détail ne sont soumis à la formalité de la déclaration que si les quantités de produits vinicoles susvisés détenues par eux sont supérieures à un hectolitre.
ART. 2. — La déclaration qui indique les noms, prénoms, et adresses du déclarant doit, en outre, comporter les précisions suivantes :
1°) En ce qui concerne les viticulteurs, récoltants, propriétaires, fermiers, fermiers, partiaires et coopératives, la déclaration doit mentionner par variétés :
— vins rouges, rosés et blancs ordinaires, vins secs de muscat, vins supérieurs de Tunisie, définis par le décret du 30 juillet 1942 (16 rejeb 1361), moûts mutés au soufre, mistelles et vins de liqueur.
a) Les quantités de vins, moûts, mistelles et vins de liqueur des récoltes 1962 et antérieures propres à la consommation, destinées à la vente, qui leurs appartiennent et qui sont détenues par eux avec les indications de leurs lieux de dépôt.
b) Pour mémoire : les quantités de vins, moûts, mistelles et vins de liqueur des récoltes 1962 et antérieures propres à la consommation, vendues à des tiers mais non encore enlevées de la propriété avec l'indication des lieux de dépôt et des noms, adresses et professions des achèteurs.
c) Les quantités de vins et moûts impropres à la consommation et destinées à la distillerie ou à la vinaigrerie.
2°) En ce qui concerne les commerçants, la déclaration doit mentionner par variétés :
— vins rouges, rosés ou blancs ordinaires, vins secs de muscat, mistelles et vins de liqueur, vins supérieurs de Tunisie, définis par le décret du 30 juillet 1942 (16 rejeb 1361), moûts mutés au soufre.
a) Les quantités de vins, moûts, mistelles et vins de liqueur propres à la consommation qui leurs appartiennent et qu'ils détiennent avec l'indication des lieux de dépôt.
b) Les quantités de vins, moûts, mistelles et vins de liqueur des récoltes 1962 et antérieures propres à la consommation qu'ils ont achetées et non encore enlevées de la propriété avec l'indication de leurs lieux de dépôt et des noms, adresses et professions des vendeurs de ces produits.
c) Pour mémoire : Les quantités de vins, moûts, mistelles et vins de liqueur propres à la consommation qu'ils ont vendues, mais non encore enlevées de leurs magasins ou dépôts, avec l'indication de leurs lieux de dépôt et des noms, adresses et professions des acheteurs.
d) Les quantités de vins et moûts impropres à la consommation destinées à la distillation ou à la vinaigrerie.
Tunis, le 28 octobre 1963.
Le Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances.
AHMED BEN SALAH.
Le Secrétaire d'Etat à l'Agriculture.
ABDELMAHD CHAKER.
Vu :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence
BAHI LADGHAM.