Les Secrétaires d'Etat à l'Intérieur et à l'Agriculture,
Vu le décret du 11 mars 1957 (12 chaabane 1376) portant loi municipale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret du 5 août 1933 (13 rabia II 1352) portant règlement sur la conservation et l'utilisation des eaux du Domaine Public, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret du 25 août 1917 (8 chaoual 1366) portant création d'un Ministère de l'Agriculture ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret N° 58-342 du 26 décembre 1958 (18 joumada II 1378) portant réorganisation de certains Secrétariats d'Etat et notamment son article 2;
Vu le décret du 20 janvier 1921 (10 joumada I 1339) portant création d'une Commune à Ebba-Ksour;
Vu les délibérations du Conseil Municipal du 18 janvier 1963 (21 ramadan 1382) confiant la gestion de l'alimentation hydraulique de la Ville d'Ebba-Ksour au Secrétariat d'Etat à l'Agriculture,
Arrêtent :
ARTICLE PREMIER. — La Régie communale de distribution d'eau d'Ebba-Ksour est supprimée à compter du 1er juillet 1963.
ART. 2. — La gestion et l'exploitation des installations d'adduction et de distribution d'eau de la ville d'Ebba-Ksour sont confiées au Secrétariat d'Etat à l'Agriculture à compter du 1er juillet 1963.
ART. 3. — Les conditions du transfert à l'Etat de la Régie communale sont fixées d'un commun accord entre le Secrétariat d'Etat à l'Agriculture et la Commune d'Ebba-Ksour.
Tunis, le 15 novembre 1963.
Le Secrétaire d'Etat à l'Intérieur.
TAIÈB MEHIRI
Le Secrétaire d'Etat à l'Agriculture,
ABDELMAJID CHAKER.
Vu :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence
BAHIL LADGHAM